Droit des procédures collectives

Droit des procédures collectives.

Trois objectifs ;

- Sauver les emplois,

- Sauver l’entreprise,

- Apurer le passif.

L’entreprise est un ensemble de moyens humains et matériels concourant sous une direction économique à la réalisation d’objectifs économiques. La société est un contrat entre deux ou plusieurs personnes en vue d’exercer une activité en vue de partager les bénéfices et les pertes.

Entreprises en difficultés : un droit arrivé à maturité par Corinne Saint-Alary-Houin (doc 3 fiche 1).

Mécanismes contractuels de règlement des difficultés. Amélioration du mandat ad hoc et de la conciliation. Le débiteur est placé au centre de ce dispositif puisqu’il a la capacité de choisir le mandataire et ne se verra pas dessaisi de ses pouvoirs. Ces procédures sont surtout appliquées aux grandes entreprises qui souhaitent conserver la confidentialité. Le mandat ad hoc est plus souple puisqu’il s’agit de désigner un expert.

L’accord de conciliation simplement constaté et non homologué se voir reconnaitre plus d’efficacité.

L’article L 611-7 du Code de commerce est important et énonce que « Si, au cours de la procédure, le débiteur est poursuivi par un créancier, le juge qui a ouvert cette procédure peut, à la demande du débiteur et après avoir été éclairé par le conciliateur, faire application des articles 1244-1 à 1244-3 du code civil. » ces articles concernant les remises de dettes et délais de grâce. Cela permet d’empêcher le blocage de la situation par l’un des créanciers.

Les garants peuvent se prévaloir du contenu de l’accord simplement constaté ce qui entraine une attractivité de cette mesure pour le dirigeant qui sera souvent caution personnelle de la société qu’il dirige.

La cessation des paiements correspond à la situation dans laquelle l’entreprise ne peut en réunissant son actif disponible couvrir son passif. Il existe une procédure de redressement sans cessation des paiements lorsque l’entreprise en sauvegarde estime que ses difficultés ne pourront être surmontées que par un redressement alors qu’elle n’est pas en état de cessation des paiements.

La définition de l’état de cessation des paiements est simplifie. Le nouvel article L 620-1 énonce qu’il suffi pour le débiteur d’établir « qu’il n’est pas en mesure de surmonter » les difficultés qu’il rencontre.

Si des délais ou des remises sont accordés on pourra retarder la cessation des paiements.

Le débiteur joue un rôle central dans la procédure de sauvegarde, il conserve la gestion, l’administration du patrimoine. L’administrateur n’intervient que comme collaborateur, comme expert. C’est avec l’aide de l’administrateur que le dirigeant établira le plan.

La possibilité d’évincer le dirigeant existe cependant toujours. Le dirigeant pourra également être contraint de céder ses titres.

Evolutions procédurales avec la modification des comités de créanciers en y intégrant les établissements d’affacturage, les hedge funds. 3 comités ; les établissements de crédit, les principaux fournisseurs et les obligataires qui sont les personnes détenant des titres de l’entreprise rencontrant des difficultés. Apparition de ce dernier comité lors de l’affaire Eurotunnel. De nombreux porteurs de titres bousier ont été réunis dans un comité pour que le

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