Le créancier réservataire en droit des procédures collectives OHADA

THEME :

« La protection du créancier réservataire dans le redressement judiciaire en droit ohada des procédures collectives »

PROBLEMATIQUE:

Ce thème pose le problème de l’efficacité de la protection du créancier réservataire dans la procédure de redressement judiciaire en droit OHADA des procédures collectives. Comment se manifeste cette protection du créancier réservataire? Est-elle absolue ?

LES DEUX AXES DU SUJET

La réponse à ces questions invite à voir en :

TITRE PREMIER : Une protection particulière organisée par le législateur OHADA

TITRE DEUXIEME : une protection fragilisée dans sa mise en œuvre

LE PLAN DU THEME

TRITRE PREMIER : UNE PROTECTION PARTICULIERE ORGANISEE PAR LE LEGISLATEUR OHADA

CHAPITRE I : LE DROIT DE REVENDICATION ACCORDEE AU CREANCIER RESERVATAIRE

SECTION 1 : LES CONDITIONS DU DROIT DE REVENDICATION

PARAGRAPHE 1 : l’existence d’une CRP entre les partie

A- l’exigence d’un écrit

B- le consentement des parties

PARAGRAPHE 2 : l’obligation de publicité de clause de reserve de propriété

A- la position du législateur français

B- l’innovation du législateur OHADA

SECTION 2 : LE CHAMP D’APPLICATION DU DROIT DE REVENDICATION DU CREANCIER RESERVATAIRE

PARAGRAPHE 1 : le bien objet de la revendication

A- la nature du bien

B – la nécessité de l’existence du bien en nature au jour du jugement d’ouverture

PARAGRAPHE 2 : l’extension du droit de revendication

A- le fondement de l’extension du droit de revendication

B- la revendication de la créance du prix de revente du bien et l’indemnité d’assurance

CHAPRITRE II : L’EXERCICE DE L’ACTION EN REVENCATION DU CREANCIER

SECTION 1 : LA DECLARATION PREALABLE DU CREANCIER RESERVATAIRE DANS LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE

PARAGRAPHE 1 : l’obligation de production de la créance

A- la double condition de production de créance et de déclaration d’intention de revendiquer le bien réservé

B- les sanctions pour défaut de production

PARAGRAPHE 2 : les délais de l’action en revendication exigés par le législateur OHADA

A- les délais de production et de vérification

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