Synthèse droit : la négociation collective

Droit : Chapitre 2

• Aux débuts de la relation de travail, L’employeur a tous les pouvoirs donc la relation de travail peut être qualifiés de très déséquilibré et le salarié isolé ne pouvais pas affirmer ses droits. C’est au cours du 19e siècle que l’existence collective des salariés c’est affirmé et a été reconnu par le droit.

Droit conventionnel : règles qui sont issue de la négociation collective

• En France, la négociation collective s’est mise en place par l’état qui a incité les partenaires sociaux à négocier. Ainsi il apparait que la négociation n’est pas naturelle et qu’elle fait régulièrement l’objet d’obligation légale et d’incitation financière

• Il y a une volonté politique de développer le droit conventionnel en France car la négociation d’une convention ou d’un accord de branche ou d’entreprise permet d’adapter les règles du code du travail au spécificités de l’entreprise.

I. Le cadre de la négociation collective

1. Les acteurs de la négociation et la notion de représentativité

• Un syndicat est une association de personnes dont l’objectif est la défense d’intérêts professionnels communs. Les syndicats ou associations professionnels regroupent des personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou connexes et ils ont pour objet exclusif l’étude et la défense des droits, ainsi que des intérêts matériels et moraux, collectifs et individuels des personnes visées par leurs statuts.

Ce sont les Syndicat représentatif des salariés et des employeurs qui se cachent derrière les partenaires sociaux.

La loi n°2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale modifie les règles relatives à la négociation collective. […] : Il n’existe plus d’organisations syndicales représentatives de plein droit. Cette phrase Signifie que depuis 2008, les syndicats doivent prouver leur représentativité au travers des élections professionnelles pour participer aux négociations. Cette légitimité est acquise par le vote des salariés depuis 2008.

• L’utilité, pour un syndicat, d’être reconnu comme représentatif est qu’ils sont légitimes pour pouvoir négocier et parler au nom de tous les salariés et les engager lors de la signature d’un accords collectifs ou d’une convention collective 

• Le critère de représentativité principal retenu est l’audience électorale mesurer par les résultats au élections professionnelles :

• Au niveau de l’entreprise et des établissements, pour être représentatif, un syndicat devra avoir recueilli au moins 10% des suffrages exprimés lors des élections professionnelles.
• Au niveau national et interprofessionnel, comme au niveau des branches professionnelles, le seuil est fixé à 8%

B. La négociation collective érigée au rang d’obligation légale

• Le tissu économique se trouve fortement impactée par la mondialisation qui transforme en profondeur les structures. Dans ce contexte les normes du pack sociales peuvent présenter des freins en offrant pas suffisamment de souplesse aux entreprises soumises à une concurrence de plus en plus féroces.

• Les normes qui régissent le fonctionnement du pacte social à l'intérieur de l'entreprise sont définis aujourd’hui plus largement au sein de cette dernière, tout en étant encore fortement encadrer par les lois et les règlements

• La loi a fait de la négociation collective une obligation légale pour s’adapter plus facilement aux contraintes économiques et permettre une application du préambule de la constitution de 1946

• L’ordre sociale représente le minimum social édicter par l’état qui s’applique aux relations entre employeurs et qui vise à protéger la partie faible : le salarié. Aujourd’hui la volonté politique est de déterminé ces ordres sociaux au sein de l’entreprise

• Aujourd’hui le droit du travail doit trouver sa principale source dans la négociation collective

• Les nouveautés introduites par les ordonnances sont :

• Une nego simple et accessible pour les entreprises de petite taille
• Une primauté a l’accord d’entreprise sur l’accords de branche
• Un rôle de régulation accorder a la branche dans 13 domaines
• Une organisation des nego laisser a la responsabilité des partenaires sociaux

D. Une hiérarchie des normes remise en question par la loi travail

a. Le principe de la hiérarchie : première étape

• La source la plus connu est la source légale c’est à dire le code du travail a laquelle il faut ajoutés le droit négocié (conventionnel). Ainsi, les sources du droit du travail sont constituées :

• de sources internationales et communautaires : notamment des traités, des directives…
• de sources étatiques : la loi
• de sources conventionnelles ou négociées : les accords collectifs et convention collectives
• d’une source contractuelle : le contrat de travail

• La particularité du droit négocié est qu’il n’est pas d’origine légales puisqu’il résultent de la nego entre les partenaires sociaux

• La hiérarchie des normes illustre un principe selon lequel toutes normes de niveau inférieur doit être conforme avec celle du niveau supérieur pour une question de sécurité et d’unité du droit

b. Le principe de faveur : deuxième étape

• Le principe de faveur vise dans le cadre de la nego collectives à améliorer les conditions de travail des salariés en respectant la hiérarchie des normes

Exemple : un contrat de travail peut prévoir que la durée de la période d'essai soit plus courte que celle prévue par la loi. En revanche, le contrat de travail ne peut jamais augmenter la durée légale de la période d'essai.

• Dans certaines circonstances il sera possible dans le cadre de la nego collectives en entreprises de déroger a la convention collective de branche, c’est-à-dire d’adopter des mesures moins favorables au salarié mais seulement sur certain sujet

c. L’inversion de la hiérarchie des normes : troisième étape

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