Droit - cours: Les Principes De La négociation Collective

Chapitre 6 - Les principes de la négociation collective

Négociation collective : c’est un dialogue entre l’employeurs ou représentant de l’employeur et les représentants des salariés ayant pour but d’aboutir à des textes négociés (convention collective, ou accord collectif) sans obligation d’y arriver.

En matière de droit du travail, plusieurs normes coexistent : la loi, les conventions et accords de branche d’entreprise, et les usages ou le contrat de travail. La convention collective est l’accord conclu entre des employeurs ou une organisation patronale et un ou plusieurs syndicats de salariés en vue de régler les conditions d’emploi des travailleurs et les garanties sociales qui y sont attachées. L’accord collectif traite un ou plusieurs sujets relatifs aux conditions d’emploi des travailleurs et aux garanties sociales qui y sont attachées. L’accord d’entreprise couvre l’entreprise.

La négociation d’une convention ou d’un accord de branche ou d’entreprise permet d’adapter les règles du Code du travail aux spécificités et aux besoins de la branche ou de l’entreprise.

Ce sont, en principe, les organisations syndicales qui négocient les accords. La négociation peut être obligatoire (thèmes et rythme imposés) ou libre. Dans tous les cas, les accords d’entreprise sont soumis à des conditions de validité, et au respect de formalités spécifiques.→ Il y a obligation de négocier, mais pas d’obligation de résultats.

Il y a plusieurs types de négociations.

 Niveau interprofessionnel, de branche, d’entreprise : Champs d’application professionnel (A qui ?)

Ex : Accord /s les 35h dans le secteur chimie automobile (interpro), accord dans la branche auto (branche), accord d’entreprise chez Renault (entreprise).

 Niveau géographique : Champs d’application territorial (Ou ?)

Le texte peut être applicable : nationalement, régional, local

I. La hiérarchie des normes en droit (règles en droit) du travail

Selon le principe traditionnel de hiérarchie des normes, chaque norme tire sa force d’une norme de niveau supérieur. Ainsi, le contrat de travail doit respecter les accords et usages d’entreprises, qui eux-mêmes dépendent des conventions collectives et de la loi (Voir schéma). Un accord collectif ne peut qu’améliorer la situation des salariés par rapport aux dispositions de la loi sauf si cette dernière en dispose autrement (ordre public). Mais un accord d’entreprise peut comporter des dispositions moins favorables qu’un accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large (accord de branche par exemple) sauf dans deux cas :

– lorsque l’accord de branche lui-même l’interdit ;

– lorsque l’accord d’entreprise porte sur les domaines suivants : salaires minima, classification, garanties collectives de protection sociale complémentaire, mutualisation des fonds de la formation professionnelle. → le principe de faveur doit être respecté, aucun accord là-dessus ne pourra être fait.

Principe de faveur

II. Les procédures d’adoption des conventions et des accords collectifs

→ Comment sont élaboré ces textes ?

A) La représentativité

La loi du 20 août 2008 réforme en profondeur les règles de représentativité des organisations syndicales de salariés au niveau de la branche et de l’entreprise. L’objectif est de renforcer leur légitimité, notamment par la prise en compte dans la détermination de leur représentativité d’une mesure périodique de leur audience aux élections professionnelles. (C’est-à-dire représentatif des salariés)

1) Le syndicat doit remplir un ensemble de critères

Pour être considérée comme représentative, une organisation syndicale doit satisfaire à un ensemble de critères cumulatifs, il y en a 7 :

1 – le respect des valeurs républicaines, notamment pour garantir la liberté d’opinion, politique, philosophique ou religieuse, et le refus de toute discrimination, de tout intégrisme et de toute intolérance ;

2 – l’indépendance, vis-à-vis de l’employeur ;

3 – la transparence financière : ce nouveau critère sera assuré par des règles de certification et de publication des comptes des syndicats ;

4 – une ancienneté d’au moins deux ans dans le champ géographique et professionnel de l’entreprise ;

5 – une audience suffisante aux élections professionnelles. Cette disposition conduira à une appréciation de la représentativité des syndicats à chaque nouvelle élection dans les entreprises et les établissements, tous les quatre ans dans la branche ;

6 – une influence, prioritairement caractérisée par l’activité (actions menées par le syndicat) et l’expérience ;

7 – des effectifs d’adhérents et des cotisations suffisants.

→ S’il en manque un, le syndicat ne sera pas représentatif et ne pourra pas négocier à tous les niveaux, notamment national.

2) Le critère de l’audience

C’est,

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