Cours: Principes et champ d’application de l’IR

Partie 4 L’impôt sur le revenu

Chapitre 22 : Principes et champ d’application de l’IR

Définition

Qui est concerné par cet impôt ?

Les PP sauf les titulaires de « petits revenus » (inférieurs à 9 220 € pour les personnes âgées de plus de 65 ans et 8 440 € pour les autres) et les agents de corps diplomatiques de nationalité étrangère.

Quelle est la matière imposable ?

L’ensemble des revenus du patrimoine.

Caractéristiques de l’IR

Caractéristiques Commentaires

Direct L’IR est supporté par celui qui verse l’impôt à l’Etat (le redevable)

Annuel Calculé par année civile. Il est payé l’année qui suit celle de la réalisation des revenus.

Global Concerne tous les revenus quelque soit leur nature et quelles que soient les activités qui les procurent

Progressif Calculé en appliquant aux revenus déclarés par le contribuable un barème progressif : le taux d’imposition est d’autant plus important que les revenus sont élevés

Personnel Montant de l’IR prend en compte la situation personnelle et familiale du contribuable

Territorialité

« Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu à raison de l’ensemble de leurs revenus… »

La France au sens fiscal : France continentale + Corse + îles du littoral + DOM

La notion de domicile fiscal

Domicile fiscal : satisfaire à l’un des 4 critères suivants

La personne a son foyer fiscal en France Lieu ou le contribuable ou sa famille habite normalement

La personne a son lieu de séjour principal en France Une personne qui séjourne en France plus de 183 jours au cours d’une même année est considérée comme ayant son domicile fiscale en France

La personne exerce son activité professionnelle en France Critère d’ordre professionnel. L’activité peut être salariée ou non

La personne a le centre de ses intérêts économiques en France Lieu où la personne a ses principaux investissements, ou elle possède le siège social de ses affaires…

NB : cas d’un couple marié ou pacsé : il suffit que l’un des deux conjoints (ou partenaires) se trouve dans l’une des situations ci-dessus pour que le couple soit réputé avoir son domicile fiscal en France.

Domicile fiscal En France Hors de France

Revenus de source française IR IR (1)

Revenus de source étrangère IR (1) Non soumis à l’IR

(1) Risque de double imposition

La prévention des doubles impositions

Conventions internationales de double imposition :

• Traités internationaux bilatéraux : prioritaires par rapport aux lois internes françaises

• Objet : supprimer les situations de double imposition entre la France et un autre Etat : qui impose quoi ?

• Comment ?

o Méthode de l’exonération : un seul Etat impose le revenu

o Méthode de l’imputation : l’impôt payé à l’étranger est imputable sur l’IR payé en France et inversement.

La règle de l’imposition par foyer

« Chaque contribuable est imposable à l’impôt sur le revenu, tant en raison de ses bénéfices et des revenus personnels que de ceux de ses enfants et des personnes considérées comme étant à sa charge. »

La règle de l’imposition par foyer consiste à cumuler, pour les soumettre à une imposition unique, l’ensemble des bénéfices et des revenus de toutes catégories réalisées par le contribuable lui-même ou, lorsqu’il est marié ou pacsé, par les deux époux ou partenaires (+ ceux des enfants et des autres personnes à charge)

Composition du foyer fiscal

• Le contribuable lui-même

• Le conjoint (si marié ou pacsé)

• Les enfants mineurs

• Adultes titulaires de la carte d’invalidité vivant sous le même toit

• Les enfants célibataires majeurs ou ayant fondé un foyer distinct et qui ont demandé leur rattachement au foyer des parents.

NB : la composition du foyer fiscal s’apprécie au 1er janvier de l’année d’imposition.

Dérogations obligatoires : imposition distincte des époux dans 3 cas :

• Sont séparés de biens et ne vivent plus sous le même toit

• Sont en instance de divorce et ont été autorisés par le juge à résider séparément

• Un des époux a abandonné le domicile conjugal mais chacun dispose de revenus propres.

Dérogations optionnelles : exemples :

Personnes concernées Régime sans option Options et conséquences

Enfant célibataire mineur (au 1er janvier de l’année) Personne à charge de foyer fiscal des parents Imposition séparée sur demande des parents

Enfants célibataires majeurs :

• Agé de moins de 21 ans

• Ou de moins de 25 ans étudiant Imposition séparée : enfant célibataire majeur = un foyer fiscal Rattachement au foyer des parents :

• Sur demande de l’enfant

• Accord des parents

Option annuelle et irrévocable

La détermination de la base imposable (RI) de l’IR

La détermination s’effectue par globalisation

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