La qualification de « service public » est-elle une démarche objective ?

La qualification de « service public » est-elle une démarche objective ?

« L’Etat est moins une puissance qui commande qu’une coopération de service public» selon Duguit le service public est une activité assurée et contrôlée par les gouvernants car il est indispensable à la réalisation et au développement de l’interdépendance sociale. En générale, le service public désigne une activité d’intérêt général, qui va consister à fournir au administrés des services ou des biens. Ainsi le service public consiste principalement dans la fourniture de prestations aux usagers de ce service. De plus le service public est placé sous le contrôle d’une personne privée ou publique qui bénéficie de pouvoirs qui lui permettent d’assurer sa mission d’intérêt général. En effet ici, on s’intéresse à la notion même de « service publique » et a son critère d’identification.. En quoi la qualification de « service public » est-elle une démarche objective ? Apres une définition approfondie du « service public » (I), nous verrons les critères d’identification du service public (II).

I- La notion de service public

Tout d’abord s’il est vrai que le service publique est une activité d’intérêt général (A), il n’en demeure pas moins que c’est une activité assumée ou assurée par une personne publique (B).

A) Une activité d’intérêt général

Le service public est une prestation, plus précisément une activité d’intérêt général. Cependant, cette notion d’intérêt général est floue et imprécise car elle peut varier selon les époques, c’est-à-dire que pendant un temps, une activité pourra être considéré comme une activité d’intérêt général, mais que plus tard, cette notion changera. Ainsi on peut dégager deux conceptions de l’intérêt général : Tout d’abord une vision utilitariste (anglo-saxonne), selon laquelle l’intérêt général est la mise en commun de ce qui est nécessaire pour chacun, autrement dit, c’est la somme des intérêts individuels. Ensuite une vision volontariste (française), ici elle implique qu’il existe un intérêt général, qui sera distinct des intérêts individuels, ainsi cet intérêt général est commun a toute la collectivité. Au départ et pendant longtemps, seules certaines activités restreintes étaient des activités d’intérêt général. Il s’agissait de missions de souveraineté (comme la justice) ou encore de quelques interventions en matière éducative. Mais aujourd’hui, un service public peut remplir quatre fonctions principales en fonction du but poursuivi : des services publics à finalité d’ordre et de régulation ( ex : police, gendarmerie..), des services publics qui ont pour finalité la protection sociale et sanitaire (ex : sécurité sociale, Pôle Emploi, logement HLM..), des services publics à vocation éducative et culturelle (ex : recherche, enseignement, loisirs, sport). Et des services publics à caractère économique (imprimerie nationale, monnaie transport…). Ainsi, le service public est tout d’abord une activité d’intérêt général. Par exemple, le juge administratif a considéré que : Les théâtres (CE 1923, « Gheusi »), Les compétitions sportives (CE 1974, « Fédération des industries françaises d’article de sport ») était des activités de service public.

B) Une activité assumée ou assurée par une personne publique

Le service public est une activité d’intérêt général qui doit être assurée ou assumée par une personne publique. Ainsi, le service public, ce n’est pas simplement une mission (une activité d’intérêt général), c’est aussi un mode d’organisation. Ainsi ce mode d’organisation consiste à faire prendre en charge cette activité d’intérêt général par des personnes : - qui sont soit des personnes publiques (l’Etat, collectivité territoriales…) ou qui sont soit des personnes privées, mais contrôlées par une personne publique. De ce fait il existe donc une

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