La qualification juridique des faits

1. En s’appuyant sur l’étude de cas, nous allons tout d’abord procéder à la qualification juridique des faits. Monsieur Nutella dirigeant de la PME TARTINA située à Montpellier, a demandé à sa salariée Madame Lesieur de partir travailler dans la région Nord Pas de Calais dans 15 jours (0.25). Madame Lesieur refuse (0.25) cette proposition. L’employeur envisage de licencier sa salariée. 0.5/1

Nous pouvons nous demander dans quelles mesures un employeur peut-il la clause de mobilité de ses salariés (condition de travail). 0.5/1

Nous allons énoncer dans cette partie les règles de droit qui peuvent s’appliquer à notre cas. Nous savons que le contrat de travail peut prévoir une clause par laquelle le salarié accepte à l’avance que son lieu de travail puisse être modifié. Cette mutation s’applique sous conditions. En effet, d’après l’article L 1121-1 de la jurisprudence, un employeur ne peut imposer à un salarié de restrictions au libre choix de son domicile que si elles sont justifiées par la nature des tâches à accomplir et proportionnées au but recherché (1). Ensuite, selon la définition de la jurisprudence, la clause de mobilité est « la stipulation par laquelle un salarié accepte par avance que son lieu de travail puisse être modifié, et donc exercé ses fonctions dans les différents établissements…où l’entreprise décidera de la muter ». La jurisprudence exige une rédaction précise des clauses de mobilité. De plus, il faut respecter un délai de prévenance suffisant (1), la mise en œuvre de la clause peut être considérée comme abusive et le salarié peut refuser sa nouvelle affectation. 2/4

Appliquons les règles de droit au problème de droit. Nous allons vérifier si Madame Lesieur est en droit de refuser la proposition de son employeur. Tout d’abord, l’employeur décide d’envoyer sa salariée dans la région Nord pas de Calais, or cette région est assez loin de son lieu d’habitation et Madame Lesieur ne peut se permettre un tel changement de lieu de travail car c’est en dehors de sa région d’origine (0.5/1) mais pourquoi tu n’évoques pas la règle de droit. Ensuite, l’employeur informe à Madame Lesieur la raison pour laquelle elle doit partir, il lui explique que c’est pour développer une nouvelle zone de prospection de clientèle au cours d’une période d’un an. Cependant il ne l’informe pas concrètement sur les tâches qu’elle devra accomplir et ce n’est pas proportionnel au but recherché. Puis, Monsieur Nutella ne respecte pas le délai de prévenance (1). En effet, il lui demande d’aller travailler dans la région dans 15 jours. Or, il est d’en l’obligation d’en informer sa salariée par lettre recommandée (LRAC) et lui laisser un délai de réflexion d’au moins un mois et il doit obtenir l’accord de cette dernière. Enfin, cette mutation entraîne des conséquences sur sa vie privée, familiale. Ce déplacement l’a contraint à un déménagement familial, avec ses 4 enfants dont 2 en bas âge. Cela entraîne donc des modifications importantes pour elle.

En conclusion, Madame Lesieur est en droit de refuser (1) la proposition de son employeur de l’envoyer dans la région Nord Pas de Calais car il ne respecte pas certains points tels que le délai de prévenance, la distance géographique, l’explication des tâches à

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