« La protection de l’embryon impose-t-elle de recourir à la qualification juridique ? »

Dissertation

Sujet : « La protection de l’embryon impose-t-elle de recourir à la qualification juridique ? »

La qualification juridique est une opération intellectuelle d’analyse juridique, qui consiste à prendre en considération l’élément qu’il s’agit de qualifier et à le faire entrer dans une catégorie juridique préexistante, en lui reconnaissant les caractéristiques essentielles de la catégorie de rattachement. L’action de qualifier et d’ordonner des éléments dans des catégories spécifiques selon des critères juridiques est essentielle dans le métier du juriste. Cette qualification permet de résoudre des problèmes. Cependant certaines matières du droit ont encore du mal à être qualifiées. Un des exemples les plus concrets de cette difficulté est la question de l’embryon, car elle est encore d’actualité. L’embryon correspondant au commencement de la vie d’un humain.

La difficulté de qualifier juridiquement l’embryon est en lien avec les avancées des sciences bioéthiques. Auparavant, la qualification juridique était donnée dès la naissance. La question de l’embryon ne se posait pas, par manque de culture scientifique. A partir du XXème siècle les recherches sur la grossesse ont apporté plus de connaissance sur l’embryon et par la même occasion beaucoup d’interrogations et donc d’incertitudes sur la qualification de l’embryon.

L’incertitude de la qualification de l’embryon provoquait un manque de protection pour ce dernier, ce qui a permis à certains d’en profiter et d’en abuser. Par exemple à propos des cellules souches, l’embryon humain est le centre de véritables innovations dans les domaines de la biotechnologie, l’entrainant donc dans un marché industriel provoquant sa réification (transformation d’être vivant en chose). Or, la réification est interdite car l’embryon reste un être humain et en conséquence n’est pas une chose. Ainsi il doit être protégé pour ne pas faire l’objet de droit patrimonial, conformément à l’article 16-5 du code civil :« les conventions ayant pour effet de conférer une valeur patrimoniale au corps humain, à ses éléments ou à ses produits sont nulles ».

Par conséquent pour répondre à la problématique : « La protection des embryons impose-t-elle de recourir à une qualification juridique ? », il est préférable de se concentrer sur la réponse négative qui semble plus pertinente vu le nombre et la qualité des arguments réunis sur cette question.

Dans la même logique, il convient d’écarter la réponse positive à cette question, car la qualification juridique n’est pas la seule protection de l’embryon.

De ce fait le plan se compose en deux parties. Dans un premier temps il convient d’évoquer que le statut de l’embryon n’est pas en adéquation avec les qualifications juridique. Dans un second temps il convient de préciser que certaines protections sont déjà accordées à l’embryon.

I/ La qualification incertaine de l’embryon :

La qualification juridique permet de donner des droits à quelque chose ou à quelqu’un, ce qui ensuite lui procure des protections. Ainsi il convient de se demander quelle qualification juridique donner à la l’embryon (A), pour ensuite se poser la question sur la personnalité juridique lui convient (B).

A)Les qualifications juridiques possibles pour l’embryon :

L’embryon humain est avant tout le commencement de l’être humain mais son statut est très compliqué à qualifier. Il est bien évidemment un être humain (dans le sens ordinaire du terme « être humain » et non le sens juridique) car il tend à en devenir un.

Cependant avec les avancés des sciences biotechnologiques, le statut de l’embryon tend en faveur d’une qualification de chose, il devient l’objet d’une réification. Cette réification est provoquée par l’application de la procréation médicalement assisté (PMA), car à partir de ce procédé il est possible de produire des embryons « ex utero » (depuis la première fécondation in vitro en 1987). Il est possible dorénavant de créer la vie artificiellement. En conséquence de ces progrès, les embryons se détachent du ventre de la mère et peuvent aussi ne plus avoir de parent. Ainsi il est plus facile de les considérer comme des « choses » ou bien comme des « produits » et donc de considérer le statut de l’embryon comme un droit patrimonial.

Néanmoins, les embryons sont considérés comme le produit du corps humain (fécondation) malgré les avancées de la PMA et de la fécondation « in vitro ». Le statut des embryons ne peut être considéré comme de simples droits patrimoniaux. Cela est même strictement interdit selon l’article 16-1, alinéa 3 du code civil : « le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l’objet d’un droit patrimonial ». Ainsi, l’embryon ne pouvant être qualifié de « produit », il pourrait

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