Qualification Juridique

2. De la qualification à l’argumentation juridique

En cas de litige, les parties contestent ou revendiquent une certaine qualification des faits afin de se voir appliquer une règle de droit. L’argumentation juridique (encore appelée syllogisme juridique)est le raisonnement qui permet de rapprocher les faits juridiquement qualifiés des règles de droit applicables, par un jeu de logique.

Il se déroule en trois temps

Une règle juridique

La constatation des faits et leur qualification (les faits entrent dans une catégorie juridique) constituent le cas particulier

L'application de la règle de droit est la conclusion et la déduction de l’existence ou non d’un droit.

Remarque : Ce raisonnement apparaît nettement dans la rédaction des arrêts de la Cour de cassation, sous la forme suivante : visa ou règle de droit, faits juridiquement qualifiés, régime juridique.

L’exemple de Monsieur Malauris

La règle de droit : Article 1147 du Code civil

Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part.

Le cas particulier : un client achète une cafetière dans une grande surface spécialisée, celle ci ne fonctionne pas*

La conclusion : un contrat a été passé entre un client, MonsieurMalauris et une grande surface spécialisée, Confolangert. Ce dernier s’est engagé à vendre un matériel en bon état. Il y a inexécution contractuelle, le magasin est donc responsable sauf s’il prouve que cela résulte d’une cause qui ne peut pas lui être imputée.

NB : cet exemple ne peut qu’être enrichi, il n’en sera que plus intéressant à étudier

☼ Bien se préparer à cet exercice, c'est aussi, tout au long de l'apprentissage du cours :

Analyser la règle de droit :

en délimiter les cas d'application de cette règle.

en présenter des situations dans lesquelles la règle ne s'applique pas.

Apprendre à transformer des situations du langage courant en langage juridique

Analyser les arguments des parties dans un arrêt : ce que revendiquent les parties pour que la règle de droit leur soit appliquée.

E CAS PRATIQUE : QUALIFICATION JURIDIQUE ET ARGUMENTATION JURIDIQUE

1. Qu’est-ce que qualifier ?

Qualifier, c'est traduire en termes juridiques une situation sociale et la « ranger » dans

...