Syllogisme insteak / qualification juridique des faits :

Étapes 1 :  la qualification juridique des faits :

L’entreprise Entoma souhaite produire un steak a base d’insecte qui remplacerais la traditionnelle pièce de viande. Il souhaiterait déposer le nom « Insteack ».

Étape 2 : la détermination du problème de droit :

Quelles sont les conditions à remplir afin de déposer un nom en tant que marque ?

Étape 3 : l’identification de la/des règle(s) de droit applicable(s) (majeure du syllogisme)

D’après l’article 711-1 du code civil, « La marque de fabrique, de commerce ou de services est un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale. Peuvent notamment constituer un tel signe […] les dispositions, combinaisons ou nuances de couleurs. »

De plus d’après l’article 711-2 du code de la propriété intellectuelle, « le caractère distinctif d’un signe de nature à constituer une marque s'apprécie à l'égard des produits ou services désignés. Sont dépourvus de caractère distinctif […] les signes ou dénominations qui, dans le langage courant ou professionnel, sont exclusivement la désignation nécessaire, générique ou usuelle du produit ou du service ;b)les  signes  ou  dénominations  pouvant  servir  à  désigner  une  caractéristique  du  produit  ou  du service,  et  notamment  l'espèce,  la  qualité,  la  quantité,  la  destination,  la  valeur,  la  provenance géographique, l'époque de la production du bien ou de la prestation de service ;c)les  signes  constitués  exclusivement  par la  forme  imposée  par  la  nature  ou  la  fonction  du produit, ou conférant à ce dernier sa valeur substantielle. »

Étape 4 : l’application des règles au cas d’espèce (mineure du syllogisme) « Or, en l’espèce » 

En l’espèce le nom Insteack choisis par l’entreprise est un assemblage entre le mot àà)insecte et steack. De plus le

Je traduis en langage juridique :  

• Les faits (parties, le lation, la situation) 
• Les prétentions (demandes des parties) 
• Le problème juridique (question générale qui se pose) 

Puis je conduis un raisonnement juridique (logique du syllogisme) : 

• Majeure : règles de droit applicables (Si) 
• Mineure : situation, faits (Or – Et que les faits sont) 
• Conclusion : solution logique (Alors – Donc) 

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