Droit
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La protection des créanciers
________________ Table des matières Introduction 3 1- Le régime commun de protection des créanciers 5 1-1- Le droit de gage général et sa protection 5 1-2- Le pouvoir de contrainte des créanciers 13 2- La protection des créanciers par voie conventionnelle 16 2-1- Les garanties conventionnelles 16 2-2- Les clauses
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La protection des données à caractère personnel
Chapitre 3 : La protection des données à caractère personnel I Les données personnelles 1) Définition Définitions : C’est une information relative à la personne physique identifiée directement ou indirectement (exemple : la taille) Loi du 4/05/2004. 2) Les menaces sur ces données Ces menaces ce sont multipliées avec le
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La protection des données à caractère personnel
________________ SUJET : LA PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL Présenté par : M. Ababacar Dieng M. El hadji Gora Fall M. El hadji Abdoulaye Diouf M. Moussa Thioye ENCADRES PAR : M. Mathar NGOM Année : 2016-2017 PLAN INTRODUCTION I. Qu’entend-on par “données à caractère personnel” ? II. Qu’est-ce
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La Protection Des Données A Caractères Personnel
SOMMAIRE INTRODUCTION PARTIE I : Illustration sur le droit à la vie privée Et la confidentialité des donnes personnelles CHAPITRE 1 : le droit a la vie privée SECTION 1 : DEFINITION DE LA VIE PRIVEE A. Le secret B. La tranquillité C. L’autonomie individuelle SECTION 2 : LE DROIT
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La protection des données personnelles à l'heure actuelle
1. Dites si chacun de ces éléments peut être considéré comme une donnée personnelle : nom, prénom, photo, date de naissance, statut matrimonial, adresse postale, e-mail, adresse IP, numéro de Sécurité sociale, numéro de téléphone, numéro de carte bancaire, plaque d’immatriculation du véhicule, empreinte génétique, élément d’identification biométrique. Une donnée
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La protection des droits de la défense dans le procés pénal
La protection des droits de la défense dans le procès pénal au Sénégal Introduction Le mot "procès" désigne l'ensemble des formalités nécessaires à l'aboutissement d'une demande faite par une personne qui entend faire valoir des droits en justice. De ce fait il existe diffèrent types de procès notamment le procès
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La protection des droits d’auteur par les logiciels
Le 12/12/13 : Problème juridique /Droit : Chap 1 - La protection des droits d’auteur par les logiciels : I- Le logiciel en tant qu’œuvre logiciel : - Un arrêté de 1981 définis le logiciel comme un ensemble de programme procédé et règle ainsi que la documentation qui lui est
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La protection des droits fondamentaux dans l'Union Européenne
L3 / S6 DROIT COMMUNAUTAIRE – FICHES BL Page sur La protection des droits fondamentaux dans l’Union européenne I – Les traités originaires et le développement de principes jurisprudentiels * A. Rappel * Le silence initial des traités constitutifs * Absence de déclaration de droits (cf. Objet matériel économique et
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La protection des majeurs incapables
La protection des majeurs incapables. L’article 488 du Code civil dispose « La majorité est fixée à dix-huit ans accomplis ; à cet âge, on est capable de tous les actes de la vie civile ». Néanmoins certains majeurs sont considérés incapables de par l’altération de leur capacité physique et/ou
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La protection des majeurs vulnérables
Leçon n°9 : La protection des majeurs vulnérables Section I. La protection indépendante des mesures de protection I. Les conditions de la nullité II. La mise en œuvre de l’action en nullité A. Exercice de la protection du vivant de l’individu B. Exercice de la protection après la mort de
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La protection des majeurs. Droit civil.
Séance : La protection des majeurs 1. Vérifiez, pour chacun des personnages de cette histoire, les conditions du placement sous un régime de protection Rose 20 ans aveugle de naissance a besoin d’être représenté de façon continue dans la plus par des actes de la vie civil Romuald soufre de
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La protection des migrants
La protection diplomatique et consulaire des migrants Introduction L’Etat est un phénomène historique sociologique et politique pris en compte par le droit. Sa définition a pour ambition première d’isoler ce phénomène et cette institution juridique, d’autres entités jouant un rôle dans les relations internationales : l’Etat doit rester un
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La protection des mineurs cas
Titre 4 Chapitre 1 : la protection des mineurs Le Code Civil avait fixé le seul de la majorité à 21 et cet âge a été baissé à 18 ans par une ordonnance du 5/7/1974. Art 388 du Code Civil. Il se peut qu’un mineur soit émancipé. Art 413-6 du
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La protection des personnes
PARTIE 2: la protection des personnes -Consultation 1 fois par an pour verifier que le projet, destruction des embryons,don, - pour la recherche, le code civil definit les règles Conditions souvent modifiées, loi du 6 aout 2013,avant le principe était l'interdiction dess recherches, principe assortis d'exceptions et qui nécessitait de
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La protection des personnes Droit Civil
Titre 3 : La protection des parties Il peut arriver que des personnes physiques soient privées par la loi de tout ou partie de leur capacité juridique. Il s’agit avant tout de les protéger, parce qu’elles sont vulnérables. Il y a une cause de vulnérabilité qui peut provenir de beaucoup
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