La rationnalisation du parlement sous la Vème République

La rationalisation du parlementarisme sous la Vème République : enjeux et modalités constitutionnelles »

Le 14 Novembre 1923, Millerand annonçait déjà qu’une « part trop large été conféré au parlement » lors de son discours d’Evreux.

En effet, la IVème république à l’instar de la IIIème s’est caractérisée par une dérive du régime parlementaire, opérant un glissement vers un régime d’assemblée. L’exécutif était alors le commis d’une assemblée prépondérante qui imposait sa volonté, et décidait elle-même de la place qu’elle souhaitait occuper au sein de l’ordre constitutionnel.

S’imposa alors la nécessité d’un encadrement de la fonction parlementaire. Un consensus général existait en effet autour de la volonté de mettre un terme à la prééminence de ce pouvoir législatif. Il fallait pour se faire, diminuer les pouvoirs du parlement mais également rehausser les pouvoirs de l’exécutif afin d’instaurer un contrepoids suffisamment effectif pour contre balancer la diminution des pouvoirs parlementaires.

C’est ainsi que la Constitution de 1958 vient concrétiser ce qui relève alors d’une idée dont la nécessité n’avait eu de cesse de croitre tant chez les juristes que chez les politiques.

Or, initialement destiné à contenir le parlement, la Vème république finit par l’assujettir face à un exécutif qui s’est accaparé la place centrale au sein de l’état.

Le parlement a donc payé le discrédit installé à son égard, la nouvelle constitution allant à sens unique au détriment de ce dernier.

Mais la dérive vers un régime d’assemblée s’étant mue en une dérive à caractère présidentialiste, les auteurs ont commencé à supposer l’idée d’un besoin de réforme afin de conserver une sécurité juridique et un équilibre propre à la constitution.

C’est la réforme de 2008, sous la présidentiel de Nicolas Sarkozy, qui va opérer un grand remaniement des institutions (c’est la plus grande réforme de la Vème république avec 47 articles modifiés), et notamment assouplir l’encadrement du parlement depuis 1958.

Quelles étaient les attributions du parlement accordé par la Constitution de 1958 ? La réforme de 2008 était-elle nécessaire ?

La Constitution de 1858 tend à accorder d’avantage de pouvoir au Gouvernement et de strictement encadré les attributions du pouvoir législatif afin d’éviter la reproduction des échecs de la IVème république (I). Mais la place du pouvoir législatif après la réforme de 2008 se voit rehaussé et accordé une plus grande indépendance (II)

I. La prise en compte des leçons du passé ou le rééquilibrage des pouvoirs

La constitution de 1958, par le biais de la rationalisation, permet un rehaussement tant des pouvoirs du Chef de l’état qui n’est plus dépendant des consultations parlementaires que du gouvernement qui maintient un contrôle sur le parlement (A), d’où découle les lois constitutionnels permettant d’encadrer le parlement (B)

A/ Le pouvoir exécutif rehaussé dans ses attributions : l’étau du parlement

1. Les pouvoirs présidentiels du domaine réservé sans consultations du parlement

- Pouvoir de nomination du Premier ministre (Art 8)

- Pouvoir de dissolution de l’Assemblée national (Art 12)

- Mise en œuvre des pouvoirs except (Art 16)

- Droit de message aux assemblées parlementaires (Art 18)

- Nomination des 3 membres et du président du Conseil Constit (Art 56)

- Droit de saisine du Conseil constit pour un contrôle de constitutionnalité d’une loi ou d’un traité (Art 61 et 54)

2. Un contrôle strictement encadré du parlement par le biais de l’article 49 alinéas 3 de la Constitution

- La responsabilité sur un texte donne le droit au gouvernement d’accorder l’adoption d’une loi sans consultation et vote du parlement

- Permet de faire passer un texte si le Parlement est réticent à celui-ci et d’accélérer la procédure

- Considéré parfois comme dangereuse pour la démocratie. Mais étant dans la constitution, suprême du fait qu’elle est l’expression directe du souverain, cela reste dans le cadre de la démocratie.

- Le conseil des ministres doit délibérer sur l'engagement de la responsabilité du Gouvernement

- Si il n’y a aucun recours à la motion de censure dans les 24h, la loi est alors adopté.

- Dans le cas contraire, la motion est discutée : si elle est signée par un dixième des députés, le Gouvernement doit démissionner. Sinon, le texte est validé.

- Depuis 1958, l'article 49.3 a été utilisé à 82 reprises dont 28 fois par Michel Rocard.

L’emprise du pouvoir exécutif se retrouve dans la Constitution qui délimite les fonctions parlementaires

B/ Un pouvoir législatif structuré dans ses pouvoirs constitutionnels avec l’avènement de la Vème République

1. L’encadrement strict du domaine de la loi à l’article 34

Essentiellement, le pouvoir du Gouvernement est un pouvoir d’application des lois, votées par le Parlement.

La Constitution de la Vème République définit le domaine de la loi. L’article 34 distingue les matières dans lesquelles le Parlement fixe les règles et celles pour lesquelles il détermine les principes fondamentaux.

- Droits civiques, garanties fondamentales accordées aux citoyens, les sujétions de la défense national aux citoyens

- La nationalité, l’état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et les libéralités

- Détermination des crimes, délits, peines applicables, procédure pénale, amnistie, création de nouveaux ordres de juridictions et statut des magistrats

- L’assiette, le taux et modalités de recouvrement des impositions

...