La réforme du droit de vote

Sujet : La réforme du droit de vote

« La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce pas le biais de ses représentants et par la voie du référendum » (article 3 de la Constitution du 4 octobre 1958).

Cet article indique qu’il est nécessaire de désigner des représentants. Pour ce faire plusieurs méthodes sont possibles. Si durant l’antiquité les grecs procédaient à un tirage au sort, la méthode la plus répandue actuellement est celle du vote. Dans les régimes représentatifs ou dans les démocraties semi-directes le vote est un moyen de donner de la légitimité à une institution et aux décisions prises par cette dernière. Il apparait donc essentiel que le nombre d’électeurs soit important afin que les représentants jouissent d’une forte légitimité et puissent prendre des mesures significatives. Néanmoins les statistiques montrent que durant les dernières années le taux d’abstention aux élections est en constante augmentation. C’est alors logiquement qu’apparait la question de la réforme du droit de vote.

Le droit de vote est le droit accordé à un citoyen d’un État pour lui permettre d’exprimer sa volonté à l’occasion d’un scrutin (élection de représentants ou référendum) (d’après le Lexique des termes juridiques, Dalloz). Si l’on s’en réfère à l’article 3 de la Constitution le droit de vote est accordé à « tous les nationaux français majeurs des deux sexes, jouissant de leur droit civils et politiques ». En d’autres termes cela signifie que le droit de vote est accordé aux hommes et aux femmes de plus de 18 ans, de nationalité française, qui ne sont pas sous le régime de la tutelle et qui ne sont pas privés judiciairement de leur droit de vote. Il est donc lourd de sens de retirer le droit de vote à un citoyen. Retirer le droit de vote c’est en quelque sorte privé un citoyen de sa nationalité et le contraindre à la marginalisation. C’est pourquoi les conditions d’accès au droit de vote sont essentielles afin de limiter les exclus. Si le système actuel est relativement ouvert il n’en a pas toujours été ainsi. En effet, les conditions précédemment citées ne sont pas les conditions initiales. Elles sont le fruit de longues années d’évolution démocratique et de plusieurs réformes qui permettent de tendre vers un élargissement des personnes dotées du droit de vote. Malgré cet élargissement du nombre potentiel de votant il reste encore de très nombreux exclus qui seraient très utiles pour rendre davantage légitime les institutions si ils avaient la possibilité de se rendre aux urnes.

C’est donc désireux de limiter les exclus du droit de vote que les constituants ont entrepris des réformes. Mais concrètement il est légitime de se demander comment ont évolué les situations des différents exclus du droit de vote au fil des réformes.

Il semble que les réformes passées et en cours de réflexion tendent vers une augmentation significative du nombre d’électeurs (I) mais qu’il persiste certains “oubliés ” qui attendent encore des réformes (II).

I- Réformes passées et en cours, une augmentation significative du nombre d’électeurs

Pour analyser les effets des réformes il est donc important de distinguer les réformes passées et en cours. Il n'est pas dénué de sens d’une part de s’intéresser au cas des anciens exclus ramenés aux urnes (A) et d’autre part au cas des étrangers dont l’exclusion est en cours d’évolution et à l’origine d’un débat controversé (B)

A- Anciens exclus ramenés aux urnes par des réformes

Les nombreuses discriminations réservant le droit de vote à une minorité ont pour l'essentiel disparu entre la fin du XIXe siècle et le milieu du XXe siècle d’après Dominique Chagnollaud. Cela montre bien que les conditions d’accès au droit de vote ont évolué au fil des années et des réformes.

Tout d’abord le suffrage instauré à l’origine était un suffrage censitaire masculin. Cela signifie que pour participer à une élection il fallait verser un impôt : le cens. La mise en place de cet impôt sous l’impulsion de l’abbé Siéyès a pour but premier de limiter les votants. En effet seuls les plus riches, c’est-à-dire les bourgeois, les anciens nobles et le clergé ont les moyens financiers de payer un tel impôt au lendemain de la révolution française. Ce n’est que par le décret du 5 mars 1848 que le suffrage est devenu universel. Toutefois si le suffrage devient universel il est uniquement masculin laissant ainsi les femmes de côté. Pour autant si cette évolution est loin d’être complète elle a parmi de faire passer le nombre de votants d’environ 250 000 à presque 9 millions ce qui représente une avancée significative de la réduction du nombre d’exclus en France.

Les femmes françaises, quant à elles, devront attendre le lendemain de la seconde guerre mondiale pour obtenir le droit de vote. Inspirées par les exemples anglo-saxons et scandinaves qui ont obtenu le droit de vote dès 1895 en Australie, 1906 en Finlande, 1913 en Norvège, 1915 au Danemark ou encore 1928 en Irlande et au Royaume-Uni les femmes vont obtenir le droit de vote par l’ordonnance du 21 avril 1944 malgré un premier échec datant de la fin de la première guerre mondiale. Comme le rappel très justement Bernard Valade, c’est durant l’assemblée d’Alger qu’un représentant communiste, Fernand Grenier, a introduit le droit de vote des femmes à un moment où le seul débat était de savoir si une femme était éligible ou non à une élection. C’est le 29 avril 1945 à l’occasion des élections municipales que les françaises ont voté pour la première fois. Est alors franchis un nouveau cap dans la diminution du nombre d’exclus du droit de vote.

Le cas des Sans Domicile Fixe (SDF) et des sans résidence fixe (nomades, forains, gens du voyage) pose d’autres difficultés. Comment peuvent-ils être inscrits sur une liste électorale si il ne peuvent pas justifier d’un domicile ou d’une résidence fixe ? Si le législateur a commencé à se pencher sur la question en 1979 c’est véritablement la loi du 29 juillet 1998 qui a permis une nette avancée permettant aux SDF et aux sans résidence fixe « d’être inscrit dans la commune où est situé l’organisme d’accueil dont l’adresse figure depuis au moins six mois sur leur carte d’identité ou qui leur a fourni une attestation établissant un lien de même durée » (Hérin, Jean-Louis. « Les exclus du droit de vote », Pouvoirs, vol. 120, no. 1, 2007, pp. 95-107.) Si cette avancée est théoriquement significative car elle permet d’inclure environ 500 000 personnes parmi les votants, ses résultats sont

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