Droit pénal : Distinction entre droit pénal matériel, droit pénal formé, droit pénal général et droit pénal spécial : précisions terminologiques

Droit pénal

Manuels recommandés : X. Pin, Droit pénal général, 2017, éd. Dalloz + B. Bouoc, Droit pénal général, 2015, éd. Dalloz (Dalloz bibliothèque sur internet → revue d’actualité juridique pénale).

Sites : ledroitcriminel.fr

PARTIE INTRODUCTIVE

Chapitre Ier : Distinction entre droit pénal matériel, droit pénal formé, droit pénal général et droit pénal spécial : précisions terminologiques

         §1 : Typologie du droit pénal

Le droit pénal (droit criminel), est subdivisé en différentes branches. Ici, nous parlerons du droit pénal général (= droit pénal de fond). Ce sont les règles qui se trouvent dans le livre 1 du code pénal et ce sont les règles qui vont être communes à toutes les infractions et à toutes les peines. On s’intéresse ici aux principes généraux relatifs à l’incrimination, à l’infraction en général. On s’intéresse à la peine (diff catégories) et à la responsabilité pénale en générale.

A ne pas différencier avec le droit pénal spécial (études des différentes infractions contenues dans le code pénal : livre II atteintes à la personne, Livre III atteintes aux biens…).  Ou en dehors du code pénal (ex : code monétaires et financier, code des douanes etc…).

La procédure pénale : comment on va poursuivre les infractions ? Règle de forme, compétences de juridictions (quelles juridictions compétentes pour juger tel type d’infraction ?), le déroulement du procès et les droits de la défense.

• Droit pénal international (l’application de la loi pénale dans l’espace → question de savoir quand est ce que la loi pénale français va s’appliquer pour une situation qui comporte un élément d’extranéité). Cour pénale internationale avec ses propres RDD, ses propres règles de procédures etc… (pas à voir en cours).
• Droit pénal comparé l’étude comparée de différents systèmes juridiques dans différents pays. Est-ce que les RDD sont les mêmes au Lux et en France par ex ? (pas à voir en cours).
• Sciences auxiliaires du droit pénal : criminalistique + criminologie  + médecine légale

§2 : Place du droit pénal – branche autonome du droit ou sanctionnatrice ?

Place du droit pénal ? Droit public ou droit privé ?

En France, on le classe dans le droit privé pour des raisons purement historique.

Droit public : rapport individu/Etat, exercice exemplaire de la puissance publique

Droit privé : trouble à l’ordre public + trouble, préjudice individuel

• Action civile exercée en plus de l’action publique, notion de faute commune au droit pénal et au droit civil
• Compétences des juridictions judiciaires

Le droit pénal c’est un peu les deux. Tourne autour de la notion de faute. Il y a aussi un lien avec le droit civil.

De plus, compétence des juridictions judiciaires

Autonomie du droit pénal, un problème récurrent ? Le droit pénal a un comportement autonome.

CHAPITRE II : Evolution historique du droit pénal

        §1 : L’évolution du droit pénal des origines aux Lumières

Le droit pénal c’est l’idée d’une confiscation de la justice. Rapport familiale (de famille à famille, clan à clan, sorte de vengeance) → vengeance privée. On confisque aux structures familiales la vengeance. Forte connotation religieuse. Celui qui commet une infraction trouble l’ordre divin. Ca tiendra jusqu’aux Lumières.

• Premier code : Code d’Hammourabi (1780 av J-C) : peines effrayantes et très imagées. Répondre au crime par une peine adéquate → peine miroir.
• Loi du Talion « œil pour œil, dent pour dent »
• Loi des XII tables romaines. Loi médiévales : peine miroir (influence du droit canonique).

Jusqu’à 1789 : droit pénal est un droit coutumier, les peines sont « arbitraires », càd fixées par le juge dans le respect de la coutume, mais excès fréquent.

Droit coutumier : droit où on a recueilli des usages, des coutumes dans des textes. Caractéristique de la peine arbitraire.

§2 : La genèse du droit moderne – Les grandes doctrines et leur impact en droit positif

Autre marqueur de l’ancien régime : inégalité selon la classe sociale (aristocrate VS un roturier). Ex : supplice de Damien, un déséquilibré qui agressa Louis XV avec un couteau. Condamné à mort par la juridiction de Paris, mais comme c’est une tentative de meurtre sur la personne du Roi, Damien va devoir demander pardon pour son parricide (à Dieu, puis au Roi, puis à la justice). Mis à mort d’une manière cruelle.

La justice de l’époque, ce n’est pas une justice indépendante. On dit que c’est une « justice retenue ». Le roi est titulaire de toute autorité, les juges sont les juges du Roi. Si le juge n’est pas assez rapide, efficace aux yeux du Roi, ce dernier peut parfaitement retirer l’affaire, et rendre justice lui-même/ confier à une autre autorité l’affaire. (XIIIe s)

Puis délégation progressive du pouvoir judiciaire à des juges spécialement nommés.

Théories modernes vont générer le droit pénal classique :

• L’école classique : l’école pénale nait de la philosophie des lumières, va critiquer le droit de l’ancien régime et va demander un autre droit pénal qui sera un correctif de tous les travers de l’ancien droit. (Lumières, Beccaria, Montesquieu, Bentham…). XVIIIe siècle.

Réaction de base de l’inégalité. Toutes les peines, les infractions, doivent sortir de la loi, et doivent être connus de tous. Tout le monde sait à quoi il s’expose.

• Code pénal de 1791 : œuvre classique, l’école classique l’a inspiré. Le droit pénal devient un droit écrit issu de la loi et non plus de la coutume. Il est déterminé à l’avance. On se méfie du juge, on lui interdit tout pouvoir d’individualisation. Il va alors appliquer des peines fixes. Ce système de peines fixes : grave problème → on ne peut pas tenir compte de la personnalité du délinquant.

Ce code pénal est humaniste. Plus de peines corporelles (fer rouge…). Ici, des peines d’emprisonnement, d’amende etc. La peine de mort : pour les choses les plus graves. On rétablit l’égalité pour tous les citoyens. Les infractions françaises sont à ce moment là classées en crimes, délits et infractions.

§3 : Le droit pénal français sous l’empire de la codification napoléonienne : un texte de compromis

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