La redistribution française

1) La clause de mobilité insérée dans le contrat de travail de monsieur Plessis est-elle valable ?

Faits :

Mme Vernon qui est la gérante de de la SARL a décider de muter Mr Plessis, de Metz à Tours car le magasin de Metz connait une baisse de CA alors que celui de Tours à besoin d’un nouvelle employé.

Une des clauses du contrat de Mr Plessis indique que en raison de l’évolution de l’organisme l’employeur peut prendre l’initiative de modifier le lieu de travail de son salarier sous condition de le prévenir 6 mois avant. Mais Mr Plessis refuse.

Problème de droit :

Quel sont les conditions pour qu’une clause de mobilité soit valide ?

Règle de droit :

Une clause de mobilité est une disposition prévue dans le contrat de travail.

Elle prévoit que le salarié accepte, à l’avance que son lieu de travail peut être modifier.

La mutation du salarié doit répondre à un besoin objectif de l’entreprise

Elle doit donc être justifier par l’intérêt légitime de l’entreprise et compter un délai de prévenance.

D’après la jurisprudence, pour être valable une clause de mobilité doit définir de façon précis sa zone géographique d’application.

Application concrète :

Dans le cas de Mr Plessis la clause est bien conforme, elle répond bien au délai de prévenance, elle est bien justifiée par l’intérêt légitime de l’entreprise et rentre bien dans l’étendue géographique de la zone de mobilité.

La clause est donc valable.

2) Mr Plessis est-il en droit de refuser sa mutation à Tours ? Quelles seraient les conséquences d’un éventuel refus ?

Faits :

Mr Plessis se pose des questions sur la modification de son lieu de travail.

Problème de droit :

La modification du lieu de travail constitue une modification du contrat de travail ou bien une simple modification des conditions de travail ?

Règle de droit :

Une clause de mobilité est une disposition prévue dans le contrat de travail.

Elle prévoit que le salarié accepte, à l’avance que son lieu de travail peut être modifier.

Un employeur n’a pas un droit d’imposer une modification de contrat de travail. Le lieu géographique constitue un élément essentiel du contrat de travail.

Le refus d’une modification du contrat de travail d’un contrat ne constitue pas une faute professionnelle mais peut justifier un licenciement pour motif économique.

Application concrète :

Dans ce cas Mets n’est pas dans le même secteur géographique que Tours. Il s’agit donc d’une modification de contrat de travail de Mr Plessis. Il a donc le droit de refus mais il peut dans ce cas être licencier pour motif économique. L’employeur lui à le choix de renoncer à sa mutation.

3) Appréciez les chances de succès d’une action en responsabilité de la SARL contre Madame Hugon

Faits :

Madame Hugon, à détourné une trentaine de chèques à son profit depuis le début de l’anné.

Après enquête, Madame Vernon s’en aperçoit.

Elle à donc envoyer des relances injustifiées aux clients concernés.

Pour ne pas

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