La rationalisation du parlementarisme sous la Vème République

La rationalisation du parlementarisme sous la Vème République

        « La France, sous la IVe République, régime d'Assemblée, a gravement souffert de la précarité de ses gouvernements. Par réaction, la Ve République a multiplié les garanties capables d'assurer l'autorité et la stabilité de l'exécutif. Mais elle n'a pu le faire qu'en réduisant à l'excès le rôle du Parlement ». ( François Mitterrand, dans une lettre adressée au président du Sénat, de l’Assemblée Nationale et du Conseil Constitutionnel, caractérise la rationalisation du parlementarisme le 30 novembre 1992).

La Vème République correspond à un régime parlementaire dualiste qui se caractérise par une séparation souple des pouvoirs qui collaborent et sont interdépendants et où le gouvernement est irresponsable face au Parlement et face au Président de la République. Depuis la crise du 16 mai 1877, une coutume qui consistait à ne plus utiliser le pouvoir de dissolution s’était installée. Sous la IVème République, la dissolution était une procédure très difficile à mettre en oeuvre procurant un grand avantage pour le Parlement qui avait donc plus de prérogatives que le gouvernement. Le régime était très instable et très déséquilibré et ressemblait beaucoup à un régime d’assemblée, une révision de la Constitution de 1946 rédigée par Charles de Gaulle et Michel Debré a alors eu lieu laissant place à une nouvelle Constitution, celle du 4 octobre 1958. Cette-dernière a donc tenté de rééquilibrer les pouvoirs au sein du régime parlementaire en mettant en place la rationalisation du parlementarisme. Rationaliser le Parlement correspond à limiter ses pouvoirs, sa compétence pour éviter un régime d’assemblée et permettre au pouvoir exécutif, au gouvernement d’avoir un champ de compétences plus large afin d’avoir la possibilité de prendre plus de décisions.

L’objectif de cette rationalisation du parlementarisme sous la Vème République est donc de conférer au Parlement des pouvoirs plus rationnels et d’instaurer un équilibre entre le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif même si ce n’est pas évident de trouver le juste milieu.

Il est donc possible de se demander, la rationalisation du parlementarisme sous la Vème République a-t-elle réussit à ne pas reproduire les erreurs des précédentes Républiques?

Dans un premier temps il faudra s’intéresser aux buts de la rationalisation du parlementarisme (I), puis dans un deuxième temps, il faudra étudier  les moyens qui permettent l’efficacité de la rationalisation sous la Vème République même si elle a quelques défauts (II).

I - Les objectifs de la rationalisation du parlementarisme.

        Il sera intéressant de comprendre comment la Constitution de 1958 a permis le rééquilibre entre le pouvoir exécutif et législatif d’abord par les moyens d’action qu’ils peuvent exercer l’un sur l’autre (A) mais aussi en limitant les pouvoirs du Parlement et en octroyant certains de ces pouvoirs au gouvernement (B).

        A. Le rééquilibre entre le gouvernement et le parlement de par leurs moyens de pression

Un régime parlementaire se caractérise par une séparation souple des pouvoirs, il faut donc comprendre que le pouvoir législatif et exécutif collaborent. Cette collaboration implique que ces pouvoirs disposent d’armes, de moyens d’action qu’ils peuvent exercer l’un sur l’autre, ils peuvent se remettre en cause mutuellement. En effet, sous la Vème République, le pouvoir exécutif peut dissoudre le Parlement. Le Président de la République peut exercer son pourvoir de dissolution sur l’Assemblée Nationale après avoir consulté le Premier ministre en mettant un terme au mandat des députés. Ensuite, le Parlement peut déposer une motion de censure contre le gouvernement. Il s’agit d’un procédé par lequel le Parlement montre qu’il n’est pas d’accord avec la politique du gouvernement et le force à démissionner. C’est également un moyen de savoir si le gouvernement a la confiance du Parlement. Or, sous les IIIème et IVème Républiques, la procédure dont disposait le pouvoir exécutif avait beaucoup moins de poids que celle du pouvoir législatif lui conférant alors plus d’importance. Le régime parlementaire n’a donc pas fonctionné sous la IIIème République car à partir du 16 mai 1877, le Président Jules Grévy a promis de ne pas utiliser son droit de dissolution ainsi que les Présidents qui lui ont succédé. Plus aucune pression n’était exercée sur le Parlement qui a alors décidé d’incarner à la fois le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif pour mener un régime d’assemblée. Ensuite, la Constitution de la IVème République a alors cherché à rationaliser les pouvoirs du Parlement mais cela s’est avéré être un échec car il possédait encore trop de pouvoir et le Président de la République n’en avait pas assez. De plus, la procédure de la dissolution était tellement compliquée à mettre en place qu’elle n’a été utilisée qu’une seule fois. Charles de Gaulle et Michel Debré ont alors cherché à rééquilibrer les pouvoirs en limitant ceux du Parlement un peu plus et en donnant plus de prérogatives au gouvernement. Ils ont donc essayer de renforcer le pouvoir exécutif en créant un article (l’article 12) lors de la rédaction de la Constitution de 1958 qui prévoie la dissolution de l’Assemblée Nationale par le Président de la République selon une procédure beaucoup moins complexe et donc plus accessible. On retrouve aussi à l’article 39 un partage des pouvoirs : « L'initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement ».

        Bien que le rééquilibre des pouvoirs publics se soit fait par la mise en place d’armes dont dispose le gouvernement grâce à la dissolution et le Parlement grâce à la motion de censure, il sera important de voir comment ce rééquilibre s’est aussi effectué par le biais du domaine de la loi et du domaine réglementaire.

        B. Le rééquilibre du pouvoir exécutif et législatif dans le domaine de la loi et dans le domaine réglementaire

La rationalisation du parlementarisme s’est également effectuée en limitant le domaine de la loi dans lequel peut intervenir le Parlement. En effet, celui-ci ne peut légiférer que dans le domaine qui lui est assigné régit à l’article 34 de la Constitution de 1958. Bien que la liste des matières dans lesquelles le pouvoir législatif peut intervenir est longue, elle restreint tout de même considérablement le domaine dont elle disposait sous les IIIème et IVèeme Républiques. En effet, sous la IIIème République, le Parlement connaît une souveraineté qui lui appartient entièrement. C’est lui qui dispose du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif, c’est lui qui dirige le pays. Ensuite, sous la IVème République, bien que le Parlement ne dispose plus du pouvoir exécutif, il a tout de même une compétence législative pleine et entière. Il initie et vote la loi. Il peut légiférer dans n’importe quel domaine. Même si la Vème République limite le domaine dans lequel le pouvoir législatif peut intervenir, il lui confère tout de même les domaines les plus importants comme le droit pénal et les libertés publiques. Ensuite, l’article 37 de la Constitution de 1958 confère au pouvoir exécutif un pouvoir réglementaire qui lui a été délégué par le pouvoir législatif car celui-ci ne peut assumer l’entièreté du domaine de la loi. Il existe d’abord le pouvoir réglementaire exécutif qui consiste à la vérification de l’exécution des lois par le gouvernement. Ainsi, le gouvernement peut s’opposer à tout projet de loi qui ne porte pas sur le domaine de la loi. Ensuite, il existe un pouvoir réglementaire dit autonome qui consiste à prendre des règlements qui portent « sur toutes les matières autres que celles réservées au domaine la loi par l’article 34 précédent. » (Vocabulaire juridique de Gérard Cornu). Il est alors possible d’observer que le gouvernement et le Parlement partagent ce pouvoir réglementaire. Le pouvoir exécutif a donc la possibilité d’intervenir dans le domaine de compétence du pouvoir législatif.

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