Droit
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La qualification de « service public » est-elle une démarche objective ?
La qualification de « service public » est-elle une démarche objective ? « L’Etat est moins une puissance qui commande qu’une coopération de service public» selon Duguit le service public est une activité assurée et contrôlée par les gouvernants car il est indispensable à la réalisation et au développement
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La qualification du contrat administratif par le juge administratif
Sujet : La qualification du contrat administratif par le juge administratif. Chaque jour, de nombreux contrats sont conclut par l’administration. Les principaux contrats administratifs sont les marchés publics, les délégations de service public et les contrats de partenariats. En droit public, la notion de contrat est la même que celle
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La qualification en droit
La qualification en droit ? En France la qualification des faits ainsi que les règles applicables à ces faits sont effectuées par les juges de fond, c’est-à-dire les juges du tribunal de première instance ou les juges de la Cour d’appel, alors que le juge de la Cour de cassation
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La qualification juridique des faits
1. En s’appuyant sur l’étude de cas, nous allons tout d’abord procéder à la qualification juridique des faits. Monsieur Nutella dirigeant de la PME TARTINA située à Montpellier, a demandé à sa salariée Madame Lesieur de partir travailler dans la région Nord Pas de Calais dans 15 jours (0.25). Madame
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La qualification juridique des faits
I - La qualification juridique des faitsLa qualification juridique consiste à donner aux faits concernés la traduction juridiquequi leur convient et qui doit permettre l’application de la règle de droit.Ex : Donnée de fait : Amandine a été embauchée comme assistante dans la SARL Dupont.Qualification juridique : Amandine est
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La qualification pénale des commissions par omission
Droit Pénal S2 Livre 1 : L’infraction Organiser le comportement de l’Etat contre les actes infractionnels. Exerçant la répression pénale, un procès pénal sera engagé contre cette personne, si sa culpabilité, on proclame une sanction pénale. L’infraction qui est l’acte commis et la réaction qui est la sanction pénale. Qu’est-ce
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La qualification pénale des commissions par omission cas
TRAVAUX DIRIGES DE DROIT PENAL GENERAL SEANCE N° 10 L'élément matériel de l'infraction Documents: ---> L'action et I'omission - C.A. Poitiers 20 novembre 1901, D. 1902,2,81, note Le Poittevin. - crim. 14 nov. 1989, n° 88-83999 JCP 1990, II, 21441, note A Vitu. - crim. 13 nov. 2007, n° 07-83621
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La qualité de la loi à l’époque contemporaine
La qualité de la loi à l’époque contemporaine Accroche : « Dans les flots interrompus de normes, le citoyen risque de se noyer. L’adage en vertu duquel nul n’est censé ignorer la loi pourrait bien être relégué au rend de simple proverbe et l’exception d’ignorance devenir la règle ». La
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La qualité du consentement
LETURMY MAËLYS L2 DROIT Droit des obligations Dissertation : La qualité des consentements L’article 1 101 dispose qu’un « contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer des effets de droit. » Toutefois l’article 1 108 du Code civil vient poser les conditions essentielles
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La qualité du consentement
LETURMY MAËLYS L2 DROIT Droit des obligations Dissertation : La qualité des consentements L’article 1 101 dispose qu’un « contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer des effets de droit. » Toutefois l’article 1 108 du Code civil vient poser les conditions essentielles
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La question de la créance sous le domaine de la location-gérance du fond de commerces
Cas pratique Séance 5 M. Grandmarnier décides de signé un contrat de location-gérance de son fonds de commerces à Mme.Chandeleur pour une période de 3 ans, à partir du 10 janvier 2020. Pourtant, 3 mois passe, et il reçois une créance de la part d’un fournisseur de Mme.Chandeleur, lui réclamé
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La question du handicap dans l’urbanisme
Université Lumière Lyon 2 Faculté de droit Julie Victoire Daubié La question du handicap dans l’urbanisme Alaa Zewail – Frantz Rodolphe Laroche Table des matières I. L’organisation juridique de l’accessibilité des personnes handicapées dans l’urbanisme 6 A. La réglementation relative à l’accessibilité des personnes handicapées. 6 1. Les apports considérables
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La question du pourvoi
our répondre à la question du pourvoi la cour de cassation se fonde sur l'article 1384, alinéa 4 du Code civil, édictant que « Le père et la mère en tant qu'ils exercent l'autorité parentale sont solidairement responsable du dommage causé par leurs enfants mineurs habitants avec eux » Selon
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La question prioritaire de constitutionnalité
http://fr.viadeo.com/fr/groups/detaildiscussion/?containerId=00222x2dl315cn3k&action=messageDetail&messageId=0021qzdgdhwrjbLa QPC n'a pu entrer en vigueur qu'avec le concours de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution2, loi organique ayant fait l'objet de réserves par le Conseil constitutionnel (décision no 2009-595 DC du 3 décembre 2009). Celle-ci a
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La Question Prioritaire de Constitutionnalité
La Question Prioritaire de Constitutionnalité Il existe en France une tradition presque séculaire de contrôle de constitutionnalité. Dès le X° siècle, le Royaume des Francs possède des règles de dévolution et de statut de la Couronne, qui organisent la fonction royale en une Constitution coutumière. Devant ces Lois du Royaume,
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