Droit des contrats.

(Interro semaine du 2 novembre questions de cours 30 min. Coef 1.

Galop d’essai semaine du 16 deux cas pratiques, deux questions de cours)

Droit commun des contrats : toutes les règles applicables aux règles de volonté. Rassemble l’ensemble des règles applicables à la formation à l’exécution et à la fin des contrats. Le droit des contrats a donc pour objet d’étude, la notion de contrat. La doctrine définit le contrat comme la rencontre d’au moins deux volontés d’une offre et d’une acceptation destinée à produire des effets de droits.

Le contrat est l’instrument juridique des rapports économiques, c’est un droit du quotidien, par exemple l’achat d’un pain au chocolat, c’est aussi un droit des grandes occasions (contrat de ventre immobilière, contrat de mariage) C’est surtout un droit très technique et évolutif. La plupart des règles du droit des contrats se trouve aux articles 1101 et suivants du Code civil ; ces règles datent de 1804. Compte tenu des évolutions économiques, des nouveaux besoins de la pratique et des nouvelles questions qui se posent, le juge a du faire évoluer l’interprétation des règles du Code civil, il en résulte 3 conséquences :

1) la Jurisprudence est une source essentielle du droit des contrats, c’est souvent le juge qui est venu poser la règle de droit applicable ou qui a complété la disposition locale.

2) Tout le droit des contrats ne se trouve pas dans le code civil, d’une part, il existe un décalage très important entre la règle telle qu’elle est écrite dans le code civil et l’interprétation qui en est faire par le juge. D’autre part, le législateur a multiplié des règles relatives au droit des contrats dans d’autres branches du droit privé. Il a ainsi crée le droit de la consommation qui regroupe l’ensemble des règles applicables aux contrats conclus entre consommateurs et professionnels. Il a créé le droit de la distribution qui regroupe les règles applicables au contrat conclu entre des fournisseurs et des distributeurs, ces règles font parties du droit des contrats mais figure dans le code de commerce.

3) Le droit des contrats est devenu est devenu un droit dés hue et incohérent. Puisque le texte date de 1804, il y a un décalage entre règle telle qu’elle figure dans le code civil, et l’interprétation qui  en est faite par le juge. Ces textes n’ont pas suivis l’évolution économique et l’œuvre du juge est parfois insuffisante pour une modernisation efficace du droit des contrats. Alors pour remettre de l’ordre, une réforme est en cours : la loi du 16/02/15, autorise le gouvernement à légiférer par loi d’ordonnance, un projet d’ordonnance a vu le jour et a été proposé auprès des universitaires et des spécialistes du droit des contrats. Cette consultation corrige l’écriture de certaines dispositions, elle s’est terminé le 30/04/2015. Ce projet a été précédé de plusieurs propositions : projet de réforme présenté par le professeur Catala ou encore le projet de l’académie des sciences morales. Le projet d’ordonnance reprend le projet de 2013. Cette réforme est donc attendue. Selon le calendrier établit par le ministère de la justice, ce projet devrait s’appliquer avant la fin du 1er semestre 2016.

Premier objectif de la réforme : moderniser le droit des contrats, on peut dire que c’est une modernisation dans la continuité, le législateur réaffirme les grands principes du droit des contrats, comme la liberté contractuelle. Le principe de la bonne foi décontractant : le législateur reprend pour l’essentiel, les solutions dégagées par la jurisprudence, c’est le cas du régime de la révocation de l’offre, du vice de violence économique, et de la théorie des nullités, mais le projet comporte aussi des innovations importantes ; certaines innovations remédient aux difficultés posées par la jurisprudence actuelle, il y a la disparition de la cause dont l’interprétation posait problème et dont les solutions jurisprudentielles étaient incertaines. Certaines innovations ont pour but de rendre le droit des contrats plus efficace en prenant en compte les évolutions économiques. Il en va ainsi de la reconnaissance de la théorie de l’imprévision ou encore de la création de règles applicables aux contrats électroniques.

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