La question de la créance sous le domaine de la location-gérance du fond de commerces

Cas pratique

Séance 5

   M. Grandmarnier décides de signé un contrat de location-gérance de son fonds de commerces à Mme.Chandeleur pour une période de 3 ans, à partir du 10 janvier 2020. Pourtant, 3 mois passe, et il reçois une créance de la part d’un fournisseur de Mme.Chandeleur, lui réclamé le règlement d’une facteur impayé d’un montant de 3500 €, datant du 8 Février 2020.

   Puis, une fois la durée du contrat terminé, il décides de vendre son fond de commerces à M. Picsou qui l’achètes. Pendant les négociations portant sur l’acte de cession, M.Picsou désires imposé une clause de non-rétablissement d’une durée de 50 ans, s’étendant sur toute la région.

   M.Grandmarnier cherches aussi à savoir ce qu’il adviendra de ces 3 employées actuels après la cession de son fond de commerces à un nouvel exploitant.

   Les questions que l’on se pose alors sont les suivantes ; « Est-ce M.Grandmarnier peut être considéré comme débiteur de la dette d’exploitation de sa locataire-gérante ? » Puis.

« Dans le cas de la signature de l’acte de cession du fond de commerces, la clause de M.Picsou est-elle valide ? » Et enfin. « M.Picsou peut-il acheter le fond de commerces tout en y excluant les employées de l’ancienne exploitant ? »

   Tout d'abord, nous allons commencer par étudier la question de la créance sous le domaine de la location-gérance du fond de commerces (I), suivis du grand (II) la question de la clause de non-rétablissement dans l’acte de cession du fond de commerces. Nous attaquerons ensuite, et pour dernier point le (III), la question de la transmission des contrats de travail dans la cession du fond de commerces à un nouvel exploitant.

I- La question de la créance sous le domaine de la location-gérance du fond de commerces

   Selon l’article L-144-7 du Code de commerces ; « Jusqu'à la publication du contrat de location-gérance, le loueur du fonds est solidairement responsable avec le locataire-gérant des dettes contractées par celui-ci à l'occasion de l'exploitation du fonds. »

   Au niveau de la Jurisprudence, on peux relevés qu’elle est devenus caduque en la matière depuis 2016, où la durée de la responsabilité solidaire entre le bailleur et le locataire gérant a été réduite : désormais, le bailleur cesse d’être responsable solidairement des dettes contractées par le locataire gérant dès la publication du contrat de location-gérance alors qu’avant il l’était jusqu’à 6 mois après la publication du contrat, il est donc important de ne pas utilisé par mégarde l’ancienne règle.

   Ici, en termes d’application aux faits, on peut noter que le facteur déterminant n’étant plus le temps qu’il s’est écoulé depuis la publication, mais bien est bien s’il y à eu publication. Étant donnés que la publication est obligatoire, et à réaliser dans les 15 jours qui suivent la date de la vente ou de l'apport du fonds de commerce, et que 29 jours sont passés entre le 10 Janvier 2020 et le 8 Février 2020, alors la publication n’as pas qu’être réaliser dans ce laps de temps.

   Conclusion, M.Grandmarnier n’est pas solidairement responsable de la dette d’exploitation contractée par sa locatrice-gérante et n’a pas à la payer, c’est elle qui le doit.

II- La question de la clause de non-rétablissement dans l’acte de cession du fond de commerces

   Selon l’article L-341-1 du Code de commerces ; « L'ensemble des contrats conclus entre, d'une part, une personne physique ou une personne morale de droit privé regroupant des commerçants, autre que celles mentionnées aux chapitres V et VI du titre II du livre Ier du présent code, ou mettant à disposition les services mentionnés au premier alinéa de l'article L. 330-3 et, d'autre part, toute personne exploitant, pour son compte ou pour le compte d'un tiers, un magasin de commerce de détail, ayant pour but commun l'exploitation de ce magasin et comportant des clauses susceptibles de limiter la liberté d'exercice par cet exploitant de son activité commerciale prévoient une échéance commune. »

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