La qualification en droit

La qualification en droit ?

En France la qualification des faits ainsi que les règles applicables à ces faits sont effectuées par les juges de fond, c’est-à-dire les juges du tribunal de première instance ou les juges de la Cour d’appel, alors que le juge de la Cour de cassation ne peut que vérifier la règle de droit qui a été appliqué aux faits qualifiés par les deux premières juridictions.

« On peut définir la qualification par un processus complexe par lequel les juristes décident ou non d’attribuer tel « nom » (catégorie juridique) à une chose ou à une situation (un fait), afin de leur associer des effets ou des conséquences juridiques » (La frontière entre l’acte juridique et le fait juridique, Bérénice de Bertier-Lestrade). Il s’agit donc de comprendre que la qualification va de pair avec une interprétation pour pouvoir mettre un fait dans une certaines catégories et ainsi appliquer une règle de droit qui lui convient, cette qualification va permettre une certaine sécurité juridique car les juges ne pourront pas appliquer n’importe quel règle de droit. La qualification est à la fois une opération intellectuelle et le résultat de cette opération la qualification permet de lier la réalité au droit. Cette qualification est exercée par un juge. Cependant si les juges de fond violent les textes, alors les parties peuvent se pourvoir en cassation pour que celle-ci confirme ou infirme la décision rendue dans les premières juridictions.

Il s’agit de remarquer que pour le droit international privé que c’est un peu différent pour trouver la règle de droit applicables car en effet, il y a là la présence de deux individus qui ne sont pas de la même nationalité et donc peuvent ne pas appartenir au même système juridique, donc en droit international privé après avoir qualifié les faits, il faut passer par une règle de conflits de loi pour savoir quelle règle de droit il faut appliquer.

L’intérêt du sujet ici est de constater l’intérêt de procéder à une qualification et une interprétation en droit et quels acteurs peuvent ainsi remplir cette fonction.

Dans quel mesure la qualification en droit ainsi que les juges sont indispensables dans la résolution d’un litige ?

La qualification en droit est un processus très important pour trancher le litige, tout d’abord il faut comprendre à quoi sert la qualification juridique et ensuite voir la méthode utilisée. Mais également il faut remarquer l’importance des juges pour effectuer ce travail.

Il convient de voir dans un premier temps de voir à quoi sert une qualification et comment procéder(I) mais pour qu’il y ait une qualification il est nécessaire d’avoir des juges (II).

 Plan détaillé :

I. Le processus de la qualification juridique

Il convient de voir dans cette partie tout de voir pourquoi il est nécessaire de procéder à une qualification juridique (A), puis il convient de voir ensuite la méthode pour parvenir à qualifier juridiquement un fait.

A. Le but de la qualification juridique en droit

Tout d’abord on peut dire que tout évènement de la vie dans la société peut être saisi par le droit.

Il faut alors traduire en termes juridiques certaines situations qui sont régies par le droit pour savoir quelle règle il faut appliquer et donc savoir quelles conséquences il faudra en tirer.

 On fait rentrer un fait dans une catégorie juridique.

Sans qualification juridique il serait compliqué pour les juges de trancher les litiges. Et il y aura une inégalité entre les justiciables car les juges pourraient appliquer la règle qu’il veut alors que si on fait renter un fait dans un catégories juridique il y a aura des règles spécialement prévues pour cette catégories.

Ex : Des photos d’une personnalité́ sont prises à son insu dans un lieu privé et sont publiées. Ces éléments constituent les faits = si on qualifie les faits on peut dire que c’est une atteinte à la vie privée. Alors la victime peut s’appuyer sur l’article 1382 du Code Civil pour obtenir réparation du dommage.

Cependant ce qui est important de voir c’est que s’il n’y avait pas eu de qualification juridique peut être que les conséquences n’auront pas été les mêmes, peut être qu’un juge aurait appliqué une règle trop ou pas assez strict.

B. Le syllogisme juridique, méthode de qualification juridique

Le syllogisme est une méthode utilisée par les juristes pour pouvoir qualifier juridiquement les faits qui se sont produits.

Le syllogisme est nécessaire car les règles de droit

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