La preuve de droit
Fiche : La preuve de droit. Recherche parmi 300 000+ dissertationsPar Chrystelle Randrianarisoa • 4 Novembre 2017 • Fiche • 452 Mots (2 Pages) • 635 Vues
Chapitre 3 : La preuve de droit (P63-76) 19/09/16
I)Qui a la charge de la preuve ?
II)Sur quoi porte la preuve ?
III)Serment
IV)Procédure acquisitive/inquisitoire
V)L’évolution des moyens de preuve
L’expression « droit subjectifs » désigne les prérogatives particulières dont une personne peut se prévaloir sur un bien ou une autre personne.
Les sources des droits subjectifs
Définition | Caractères | |
Acte juridique (ex : vente de voiture) | Acte d’une volonté qui se manifeste en vue de réaliser certains effets de droit. | Unilatéral, bilatéral (acte de vente) ou multilatéral. A titre onéreux, à titre gratuit. Conservatoire, d’administration ou disposition. |
Fait juridique | Evènement produisant des conséquences juridiques, non librement déterminée par la volonté des intéressés | Volontaire : délit, quasi-délit Involontaire : décès, phénomènes naturel. |
Unilatéral : je donne ma veste à mon frère de mon plein gré sans le sien.
Objet de la preuve et charge de la preuve
Principe | Conséquences | |
Article 9 du code de procédure civil : il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention. | Conditions d’existence d’un droit subjectif | Doit-il être prouvé ? |
Une règle de droit objectif qui rattache un droit subjectif à un évènement | Non car le juge connait le droit. JURIA NONIT CURIA | |
Un acte ou un fait juridique | Oui car il donne naissance au droit |
Juge = magistrat = cour = tribunaux
Exceptions : les présomptions
Définition | Formes | |
Article 1354 du Code civil : dispense de preuve au profit de la personne pour laquelle elle joue |
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Article 1353 du code civil (CC) :
- Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver
- Celui qui prétend être libéré d’une obligation doit également le prouver.
L’admissibilité de la preuve en droit civil :
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