Arrêt Perruche du 13 JUILLET 2001

En droit français, tout préjudice est réparable pourvu qu’il soit direct et certain.

L’arrêt étudié est issu de la Cour de Cassation, juge du droit, réunie en Assemblée plénière en date du13 Juillet 2001. Cet arrêt intervient en matière de réparation quant au préjudice subit par un enfant né handicapé suite à une faute médicale.

        En l’espèce, un couple a donné naissance à un enfant souffrant d’une malformation importante du membre supérieur droit qui n’a pas été décelée par le professionnel de santé-médecin gynécologue- alors que l’autre enfant était atteint d’une même malformation du fœtus. N’ayant pas eu d’information sur d’éventuels problèmes, elle n’a pas recouru à ce choix.

        Ainsi le couple engage une action en réparation du préjudice subit en leur nom mais également en celui de leur enfant pour faute du médecin gynécologue et pour manquement au devoir d’informations. Le couple, appelant, interjette appel devant la Cour d’appel d’Aix-en-Provence. Cette dernière, dans un arrêt du 9 Avril 1998, les déboute de leur demande. Elle motive sa décision aux motifs qu’il n’existe pas de lien de causalité direct entre la faute du professionnel de sante et le handicap de l’enfant né. De plus, les conditions pour recourir à l’avortement thérapeutique n’étaient pas réunies. Toutefois, elle reconnaît la responsabilité du professionnel de santé, engendrant la réparation du préjudice personnel des parents et non celle de l’enfant. Les ayants-droit forment alors un pourvoi en cassation à l’encontre du médecin, intimé.

        La question qui se pose alors à la Cour de cassation est de savoir si : « La faute du médecin dans le diagnostic prénatal d’un enfant, et ayant empêché la mère d’exercer son droit à l’avortement thérapeutique, constitue – t-elle un préjudice réparable pour l’enfant ? » Le problème est de savoir si il est possible de condamner les fautes d’un médecin dans la surveillance de la grossesse et ayant interdit à la mère de l’enfant de recourir à l’interruption de grossesse, et ainsi d’indemniser au titre de la responsabilité civile, l’enfant né handicapé.

        La Cour de cassation, dans son arrêt du 13 Juillet 2001, rendu en Assemblée plénière a répondu à la question. Elle confirme la décision rendue en appel et rejette ainsi la demande de réparation du préjudice de l’enfant, formé par les parents. Elle motive sa décision par l’absence de lien de causalité entre la faute et le préjudice. En effet, selon l’article 1382 ancien-1240 nouv.- du code  civil, pour qu’il y ait responsabilité, il faut la réunion de faute, du préjudice et du lien de causalité entre ces deux notions. De plus, la Cour de cassation motive son rejet également en affirmant que les conditions médicales prescrites par l’article L2213-1 du Code de la santé publique, permettant l’avortement thérapeutique n’avaient pas été réunies, et donc que la Cour d’appel avait légalement justifié sa décision.

        Cet arrêt, proche de l’arrêt PERRUCHE, réaffirme ce dernier tout en précisant les modalités d’exécution.

        Face  cela, il serait intéressant d’étudier dans un premier temps la confirmation partielle et précisée de l’arrêt PERRUCHE et dans un deuxième temps  nous analyserons la confirmation partielle et précisée de l’arrêt PERRUCHE, arrêt controversé 

I- La caractérisation d’une faute contractuelle par l’évolution de la jurisprudence

La décision rendue par la Cour de Cassation, en date du 13 Juillet 2001, rompt avec la jurisprudence des Hautes Juridictions et fait apparaître la notion de responsabilité contractuelle.

1. L’évolution jurisprudentielle de la Cour de Cassation par l’arrêt PERRUCHE

         Les Hautes Juridictions du domaine juridique ont été plusieurs fois saisies de demandes de réparation d’un préjudice à l’encontre d’une enfant du fait de sa naissance. Elles ont, par deux décisions, affirmés qu’un tel évènement ne constituait pas un préjudice réparable (CE, 2 Juillet 1982  - Cass, 1ere civ. ,25 Juin 1991).  En effet, la naissance, que l’enfant soit né handicapé ou non n’est pas un dommage, mais est réputée être un évènement heureux. Il n’est donc pas réparable. A l’exception d’un enfant issu d’un viol, d’un inceste par exemple, et dont la naissance est directement liée à un manquement au droit d’avorter. Le Conseil d’Etat confirme sa jurisprudence dans un arrêt du 14 Février 1997, arrêt Quarez. Toutefois, la Cour de cassation, dans sont arrêt PERRUCHE du 17 Novembre 2000, à adopté une solution contraire. En effet, elle considère que dès lors que les fautes commises par le médecin (…) dans l’exécution des contrats formés avec Mme X. Avait empêché celle-ci d’exercer son choix d’interrompre sa grossesse afin d’éviter la naissance d’un enfant atteint d’un handicap et causé par les fautes retenues ». La Cour de cassation a donc indemnisé les parents mais également de l’enfant. En l’espèce, il y a une responsabilité contractuelle, vis à vis des parents, mais aussi délictuelle, vis à vis de l’enfant.

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