Dahir Du 7 Chaabane 1332(1er Juillet 1914) Sur Le Domaine Public

Dahir du 7 chaabane 1332(1er Juillet 1914) sur le domaine public (B.O. 10 juillet 1914).

Considérant qu'il existe, dans Notre Empire, comme, d'ailleurs, dans tous les autres Etats, une catégorie de biens qui ne peuvent être possédés privativement parce qu'ils sont à l'usage de tous, et dont l'administration appartient à l'Etat tuteur de la communauté ;

Considérant que le caractère inaliénable de ces biens qui constituent le domaine public de l'Etat a été rappelé au paragraphe 1er de la circulaire de Notre Grand Vizir insérée au Bulletin officiel du 1er novembre 1912 ;

Considérant qu'il importe de préciser la nature et la situation juridique des biens restant dans le domaine public ainsi que les règles qui président à leur gestion.

Article Premier (Modifié, D. 8 novembre 1919 - 14 safar 1338): Font partie du domaine public dans la zone française de Notre Empire :

a) le rivage de la mer jusqu'à la limite des plus hautes marées, ainsi qu'une zone de 6 mètres mesurée à partir de cette limite ;

b) les rades, ports, havres et leurs dépendances ;

c) les phares, fanaux, balises et généralement tous les ouvrages destinés à l'éclairage et au balisage des côtes et leurs dépendances ;

(Paragraphes d, e, f, g et h, abrogés, D. N° 1-95-154, 16 août 1995 -18 rabii I 1416 ; BO 20 septembre 1995)

i) les routes, rues, chemins et pistes, les chemins de fer ou tramways, les ponts et généralement les voies de communication de toute nature à l'usage du public ;

j) les lignes télégraphiques et téléphoniques, les pylones de la télégraphie sans fil ;

k) tous les ouvrages de défense et de fortification des places de guerre ou des postes militaires et leurs dépendances.

Et, en général, toutes les parties du territoire et tous les ouvrages qui ne peuvent être possédés privativement comme étant à l'usage de tous.

Article 2 : Sont maintenus les droits de propriété, d'usufruit ou d'usage légalement acquis sur le domaine public antérieurement à la publication du présent dahir.

Les propriétaires ou usagers qui, soit à la suite du présent dahir, soit à la suite d'un arrêté de délimitation dans le cas prévu à l'article 7, ont établi, devant l'administration ou les tribunaux compétents, l'existence de ces droits, ne peuvent être dépossédés que par la voie de l'expropriation.

Article 3 : Toute propriété privée est soumise aux servitudes de passage, d'implantation d'appui et de circulation nécessaires pour l'établissement, l'entretien et l'exploitation des lignes

télégraphiques et téléphoniques, des pylones de la télégraphie sans fil et des conducteurs d'énergie électrique compris dans le domaine public.

Article 4 : Le domaine public est inaliénable et imprescriptible.

Article 5 : Toutefois, les portions du domaine public qui seraient reconnues sans utilité pour les besoins publics pourront être déclassées par arrêté du Grand Vizir rendu sur la proposition du directeur général des travaux publics et feront retour au domaine privé de l'Etat.

Article 6 : En vertu d'une délégation permanente, le domaine public est administré par le directeur général des travaux publics ou par les agents de l'Etat désignés à cet effet par dahir.

Tout acte d'administration comportant occupation ou amodiation du domaine public devra être préalablement revêtu du contreseing du directeur général des services financiers.

Article 7 : Les limites du domaine public seront déterminées, quand il y a lieu, par arrêté viziriel rendu après enquête publique sur la proposition du directeur général des travaux publics.

Pendant une durée de six mois à dater de la promulgation de l'arrêté de délimitation, sont recevables les revendications des tiers fondées sur l'existence de droits de propriété ou d'usage antérieurs au présent dahir et maintenus par l'article 2 ci-dessus. Pour chaque portion du domaine public délimitée, il est dressé un sommier mentionnant exclusivement les droits de cette nature qui ont été admis par l'administration dans le délai ci-dessus mentionné et ceux qui, signalés en temps utile, ont été reconnus dans la suite par l'autorité judiciaire.

Les déclarations des tiers fondées sur une fixation inexacte des limites du domaine public sont recevables dans le même délai.

(Modifié, D. 8 novembre 1919 - 14 safar 1338.) Toutefois, le directeur général des travaux publics peut, lorsqu'il le juge utile, prendre immédiatement possession des terrains visés à l'arrêté de délimitation, sous réserve des droits des tiers.

Article 8 : Les contestations relatives au domaine public ressortissent exclusivement à la juridiction des tribunaux français.

Fait à Rabat, le 7 Chaabane 1332. (1er Juillet 1914). Vu pour promulgation et mise à exécution : Rabat, le 3 Juillet 1914.

Le Commissaire Résident Général, Lyautey.

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(Article Premier)

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