Le Domaine Public

Le domaine, c'est l'ensemble des biens qui appartiennent à l'administration, et il est divisé en deux : domaine public et domaine privé. L'intérêt de cette distinction, c'est que les litiges qui vont relever du domaine public vont relever du juge administratif, et du juge privé lorsque les biens relèvent du domaine privé.

C'est une distinction qui n'est pas récente, puisque sous l'ancien régime, les biens de l'État, c'étaient les biens de la couronne. Le prince avait des biens privés, mais il avait également des biens publics. Ce dédoublement illustre la théorie des deux corps du roi ; c'est l'idée que le roi possède un corps mortel, mais incarne aussi un corps politique qui lui est immortel (1957 kantorwcz). Du fait de ce dédoublement, le Parlement anglais pouvait, au nom du roi corps politique, prendre la décision de s'opposer au roi en tant qu'individu.

Petit à petit, dans l'ancien régime, va émerger l'idée que les biens publics doivent faire l'objet d'un régime privé. En France, ce principe va être consacré par l'édit de Moulins en 1566, principe d'inaliénabilité des biens de la couronne.

Suite à la révolution française, les biens de la couronne deviennent les biens de la nation. Et c'est la loi du 22 novembre 1790 qui va poser le principe que le domaine national et les biens qui en dépendent sont et demeurent inaliénables, sauf dérogation législative. Mais à cette époque, on ne fait pas de distinction entre ceux qui sont utilisés dans l’intérêt de tous affectés à l’utilité publique et les autres. Le domaine national c'est l'ensemble des biens qui appartiennent à la personne publique. Ces biens nationaux ce ne sont pas exactement les ancêtres du domaine public d'aujourd'hui.

Cette distinction entre domaine public et domaine privé, c'est la doctrine qui va la théoriser. Un premier auteur qu'on cite habituelle, c'est Jean Baptiste Victor Proudhon. Il va définir le domaine public, et va publier en 1833 un traité du domaine public. Il va se fonder sur l'article 538 du code civil, qui listait certain bien faisant partie du domaine public. Proudhon va dire que les biens du domaine public sont des biens affectés à l'usage de tous.

En revanche Proudhon refuse de parler de propriété à l'égard du domaine public. Il a fallu attendre longtemps pour qu'on accepte de parler de propriété, en particulier en raison du principe d'inaliénabilité ; on considérait que si la personne publique ne pouvait aliéner un bien, alors elle n'était pas propriétaire.

À la même époque, d'autres auteurs expliquaient que l'État ne détient, sur ces biens du domaine public, aucun des attributs classique de la propriété, qui sont l'usus, le fructus, et l'abusus.

Au début du XXe siècle en 1930, Léon Duguit va considérer que le fondement de la domanialité publique ce n'est pas l'affectation à l'usage de tous, mais l'affection au service public. Lui aussi dit que ce n'a pas d'intérêt de parler de propriété en la matière. Duguit

...