Droit
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La notion d’entreprise pour désigner le fonctionnement des sociétés
INTRODUCTION Articles : 1661-9 pour procédures collectives ccom. 1845 cciv pour société civile. Article 210 du ccom. 1832 cciv. 1871 société de personne sans pm. 1690 cciv = Cession de parts sociales. La notion d’entreprise pour désigner le fonctionnement des sociétés. En effet la notion de personne morale est trop
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La notion d’Etat
La notion d’Etat Dissertation : En quelle mesure la laïcité de l’Etat est un élément caractéristique de sa souveraineté ? La loi du 9 décembre 1905 instaure la séparation de l’Eglise et de l’Etat. L’Etat désigne la personne morale de droit public qui, sur le plan juridique, représente une collectivité,
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La notion d’impôt : sens économique
Fiche de révision - Droit Fiscal La notion d’impôt : sens économique L’impôt se définit comme un prélèvement unilatéral, c’est fi dire, qu’on reçoit un avis d’impôt où il est dit qu’on doit une certaine somme (= dette fiscale) dans un certain délai on y est obligé. Même si on
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La notion d’obligation
Sommaire I. 3 INTRODUCTION 3 I. LA NOTION D’OBLIGATION 3 II. LES CLASSIFICATIONSDES OBLIGATIONS 3 A. LA CLASSIFICATION SELON LEUR FORCE 4 B. LA CLASSIFICATION SELON LEUR OBJET 4 C. LA CLASSIFICATION SELON LEUR ETANDU 4 D. LA CLASSIFICATION SELON LEUR MODALITE 4 E. LA CLASSIFICATION SELON LES SUEJTS QUI
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La notion d’obligation et les fondements de la responsabilité délictuelle
TD n°1 : La notion d’obligation et les fondements de la responsabilité délictuelle La notion d’obligation : Lien qui peut découler d’une source de droit (contrat obligation juridique) ou extérieure au droit : (obligation morale). Une obligation morale n’a pas d’effets juridiques contraignants : il n’y aura pas de sanction
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La notion et les caractéristiques du contrat de franchise
I. La notion et les caractéristiques du contrat de franchise Parler de la notion et les caractéristiques du contrat de franchise ramène a donner les différentes conceptions de la franchise A .Et a déterminer les éléments essentiels du contrat de franchise B . A. La notion de contrat de franchise
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La notion juridique de famille
SM2 : CIVIL DROIT DE LA FAMILLE 18 janvier 2016 Thème I : La notion juridique de famille La sociologie ns apprend bcp de choses sur la manière dont on vit en France en couple, sur la manière de rompre un couple, sur les relations parents/enfants. Le D de la
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La notion, la nature et les delimitations du droit administratif
IUR II / UNIFR 2006-2007 Aimée ZERMATTEN 1 DROIT ADMINISTRATIF Notes sur le Cours du Prof. J-B Zufferey DISCLAIMER: Ce résumé n’a pas été contrôlé par le Prof. Zufferey. L’auteure décline toute responsabilité quant aux fautes qui pourraient s’être glissées dans ce document ainsi que quant à l’usagequi pourrait en
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La nouvelle Cour Constitutionnelle du Mali
Mardi 12 février 2008 - Publié dans : Mali Par Stéphane Bolle ° La nouvelle Cour Constitutionnelle du Mali DECRET N°08-080 / PRM du 10 Février 2008 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE Source : Koulouba, Présidence de la République du Mali LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Vu
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La nouvelle réforme du Code de la Nationalité malagasy
Avancées dans le droit de la nationalité malgache[1] Olivia RAJERISON et Alexandra RAJERISON[2] Préalable à la jouissance des autres libertés et droits fondamentaux, la nationalité est essentielle. C’est elle qui crée le lien formel entre l’individu et l’Etat et justifie que ce dernier ait des obligations envers ses citoyens. La
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La nullité du contrat de société
La lecture de l’article 1832 du Code Civil nous apprend qu’une société est un acte juridique par lequel deux ou plusieurs personnes décident de mettre en commun des biens ou leur industrie dans le but de partager les bénéfices, les économies ou les pertes qui pourraient en résulter. Quant
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La nullité d’un contrat pour cause illicite
Connu de l'autre [...] Le 7 octobre 1998, la première chambre civile a reconnu qu’un contrat pouvait être annulé pour cause illicite ou immorale même lorsque l’une des parties n’a pas eu connaissance du caractère illicite ou immoral du motif déterminant de la conclusion du contrat Ce principe a été
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La nullité en droit des sociétés
INTRODUCTION Les sociétés commerciales jouent un rôle important dans l’économie d’un Etat. En effet la société est créée pour des intérêts liés à la perpétuité des activités de l’entreprise, à la mobilisation des capitaux, pour des raisons de survie à la concurrence et des intérêts d’ordre fiscal. L’importance des sociétés
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La ou les Constitutions ?
YANN MELAIMI Groupe 11 La ou les Constitution ? L’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 énonce que : « Toute société, dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de constitution ». La
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La ou les souveraineté.s
Introduction : La souveraineté est le droit absolu d'exercer un pouvoir : exécutif (Gouvernement), législatif (Parlement) et judiciaire (tribunaux) sur un territoire et une population. En France, la souveraineté est définie par l'article 3 de la Constitution de 1958 : « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par
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