Droit
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La non rétroactivité de la loi.
La rétroactivité des lois Selon l’article 2 du code civil « La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif. ». Autrement dit, le caractère rétroactif de la loi est interdit. On étend par loi toutes les règles de droit écrites formulées par un organe
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La non-discrimination à l'embauche
La non discrimination à l'embauche Introduction : Un employeur est libre d’embaucher le candidat de son choix mais il doit le faire en fonction de critères professionnels et non en se basant sur des critères d’ordre personnel extérieur au travail.Pour préserver les intérêts des salariés, la loi encadre de manières très
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La normativité et les juges
« Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice ». Article 4 du code civil. La normativité est l'état ou le caractère de ce qui est normatif, de ce qui rend
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La norme
De manière générale, une norme est "La signification d'un énoncé prescriptif ayant pour objet de rendre pour autrui obligatoire interdit, permis ou habilité un certain comportement", définition du profession Xavier Manon dans son ouvrage Théorie(s) du droit. - Signification d'un énoncé : Un énoncé n'a de sens, qu'interprété. Il n'y
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La norme
La norme propose l’ordre juridique d’après Jean Carbonnier, que l’on définit comme l’immense totalité formée par les multiples règles de droits, les institutions juridiques coordonnées entre elles, suivant un enchaînement logique et rationnel Kelsen définit l’ordre juridique, c’est une théorie formelle, le contenu n’importe pas pour la validité, mais c’est
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La Norme Internationale Et Communautaire
En droit interne. Au départ il y avait l’article 28 de la constitution de 1946 : « La France doit se conformer aux règles de droit public international ». Article qui consacre la supériorité des traités et accords sur les lois ordinaires (arrêt du 30 mai 1952 : le C.E.
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La notion d'acte administratif
Section III : la constitutionnalisation de la juridiction administrative I) La constitutionnalisation par le texte de la Constitution de 1958. Cela remonte évidemment à la Constitution de 1958 et à la jurisprudence du Conseil Constitutionnel. L’écrit constitutionnel de 1958 n’est pas muet sur la juridiction administrative. Il faut par conséquent
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La notion d'acte créateur de droits
TD Droit administratif : Séance 4 : Le retrait des actes administratifs Dissertation : La notion d'acte créateur de droits. Bibliographie : * Droit administratif, 5è édition, Didier Truchet, p. 233 - 244 * Droit administratif, Frédéric Colin et Charles Debbasch, p. 347 – 360 * GAJA, 18è édition, p.
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La Notion D'Etat
INTROduction « L’Etat est le plus froid des monstres froids. Il ment froidement ; et voici le mensonge qui s’échappe de sa bouche : “Moi l’Etat, je suis le peuple.” » disait Friedrich Nietzsche. L'Etat est une notion complexe et abstraite, un Etat peut être une partie d'un Etat fédéral, mais peut aussi être un pays à lui seul. L'Etat est le lieu du pouvoir politique, c'est
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La notion d'Etat
La notion d'état, exercice. Raymond Carré de Malberg, né le 1er novembre 1861 à Strasbourg et mort le 21 mars 1935 dans la même ville, est un juriste positiviste et constitutionnaliste français.Il appartient à cette génération de professeurs de droit généralistes. Historien du droit dans ses jeunes années, il soutient
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La notion d'Etat
Droit constitutionnel Titre 1 : L’Etat L’Etat : -forme d’organisation politique universelle tous les peuples sont organisés en Etat ou aspire à l’etre (ex : Palestine) -premiers et principaux acteurs de la société internationale : 194 Etats mondiaux dont 193 sous l’ONU (Vatican) Chap.1 La Notion de l’Etat -Etat au
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La notion d'état souverain
Exercice 1 : → Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen (1789) → Coup d'État du 18 Brumaire (9 novembre 1799) → La Terreur (5 septembre 1793 – 28 juillet 1794) → La République thermidorienne (26 juillet 1794 – 28 juillet 1794) → L’AN I de la République (22
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La notion d'Obligation
LA NOTION D’OBLIGATION Droits subjectifs (rappels). Il s’agit des droits dont sont titulaires les personnes (Cf. intro droit 1ère année). Parmi ceux-ci, on trouve les droits patrimoniaux – c’est-à-dire les droits évaluables en argent. Les droits patrimoniaux se scindent en deux catégories : - Les droits réels : ce sont
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La Notion d'Ordre Public cas
"Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la Loi" consacre l'article 10 de la constitution. L'ordre public constitue donc une "source de limites à l'exercice des droits fondamentaux" comme l'énonce Jean-Louis Debré, ancien président du
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La notion d'ouvrage public
LA NOTION D’OUVRAGE PUBLIC CE, 12 décembre 1986, Rebora M.X a été victime d’un accident en raison de la présence sur la piste de ski qu’il empruntait d’une plaque rocheuse dissimulée sous la couche de neige et sur laquelle il aurait dérapé. Le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa
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