La notion d’obligation et les fondements de la responsabilité délictuelle

TD n°1 : La notion d’obligation et les fondements de la responsabilité délictuelle

La notion d’obligation :

Lien qui peut découler d’une source de droit (contrat obligation juridique) ou extérieure au droit : (obligation morale).

Une obligation morale n’a pas d’effets juridiques contraignants : il n’y aura pas de sanction de l’État (mais il peut y avoir des remords).

Dans les obligations juridiques, il y a :

• Des obligations civiles : elle se compose de 2 éléments : l’élément de la substance (prestation, objet) et l’élément de l’obligatoriété (le créancier qui va la recevoir, le cas échéant, peut demander l’exécution forcée).
• Des obligations naturelles : il n’y a que l’élément de la substance. Le créancier ne pourra jamais demander l’exécution forcée de cette obligation.

Différence entre l’obligation morale et l’obligation naturelle :

La jurisprudence a créé la règle selon la règle que si le débiteur a promis l’exécution d’une obligation ou l’a commencé, l’obligation peut devenir contraignante (pour l’obligation naturelle).

Pour la catégorie des obligations civiles, elles vont se distinguer entre :

• Les obligations extrapatrimoniales (parfois en droit de la famille).
• Les obligations patrimoniales (évaluées de manière monétaire). On va les classer en fonction de la source (acte juridique, fait juridique [quasi contrat : totalement volontaire mais qui créé un engagement pour celui qui profite de ses faits : gestion d’affaires d’autrui, répétition d’un dû, enrichissement sans cause/quasi-délit : fait illicite non-intentionnel causé par l’imprudence ou la négligence]).

Obligation de résultat/Obligation de moyen :

Responsabilité contractuelle : toujours contrat

Responsabilité délictuelle : en dehors de contrats

Il y avait un bon nombre d’obligation contractuelle et il fallait trouver un critère pour les diviser : obligations moyens/résultats.

Il s’agit de voir qu’elle est la prestation que l’on attend du débiteur. Si c’est un résultat terminé : c’est une obligation de résultat. Si c’est un résultat dont on attend des moyens : c’est une obligation de moyen.
Quand il s’agit d’une obligation de résultat, la victime doit montrer la non-réalisation du résultat.

Quand il s’agit d’une obligation de moyen, la charge de la preuve sera plus lourde pour la victime : il devra montrer que l’auteur du dommage n’a pas mis tous les moyens en œuvre pour parvenir au résultat.

Arrêt 1 : on demande une obligation de moyen : d’adopter toutes les mesures nécessaires pour que l’examen se passe dans les meilleures conditions. Or, la victime a subi un dommage de sa seule faute.

Arrêt 4 : Hypothèse d’une obligation de résultat : la C de C rejette le pourvoi car elle estime que la clause dans le contrat n’était pas clair. La protection des bagages s’étend aussi sur les bagages en soutte. Elle devait garantir que le résultat final soit réalisé, mais comme ce n’est pas le cas, c’est de sa responsabilité.

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