Droit
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La nature juridique du PACS
GO7 GAREL Marjory. La nature juridique du PACS. Le mariage est l’institution traditionnelle du couple et le modèle familial de référence dans la mesure où il est, ainsi que le disait Portalis, « La société de l’Homme et de la Femme qui s’unissent pour perpétuer leurs espèces ». Cependant le
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La nécessité de la loi pénale
PARAGRAPHE 1) LA NECESSITE DE LA LOI PENALE La nécessité de la loi pénale est une exigence extrêmement importante mais surtout extremement logique. On ne recourt au droit pénal que si c'est strictement nécessaire, à partir de là il est logique d'exiger ce caractère indispensable. Il est très difficle de
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La nécessité d’un encadrement juridique du droit à la fin de vie
La nécessité d’un encadrement juridique du droit à la fin de vie Introduction L’euthanasie a toujours fait l’objet de controverse et de débat plus ou moins houleux. L’encadrement de l’euthanasie est nécessaire au vue des tendances et de l’évolution de la société. Ceci est d’autant plus véridique depuis le 6
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La nécessité d’une constitution
Dissertation : La nécessité d’une constitution La constitution semble être la pierre angulaire de tout Etat démocratique, et apparait de nos jours comme une nécessité. Son pouvoir semble absolu, il est justifié donc, de se questionner sur la réelle nécessité et la légitimité de cet ensemble de textes juridiques définissant
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La négociation
01 La finalité de toute négociation est d’aboutir à un accord. Cet accord est généralement matérialisé par un contrat déterminant les droits et les obligations des parties. Il facilite la gestion de litiges très souvent liés à l’interprétation d’un système juridique différent ou à l’usage de langues étrangères. La rédaction
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La négociation collective
Chapitre 8 : La négociation collective. Déf : Ensemble des discussions entre ses partenaires sociaux qui peuvent aboutir à des conventions ou accord. I-Qui sont les acteurs (doc 1 et 2p80) A) Les partenaires sociaux : -Côté patronal : un employeur ou syndicats d’employeurs. -Côté des salariés : les syndicats
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La négociation collective
I) LA NEGOCIATION COLLECTIVE 1) Le droit à la négociation collective Depuis plus de 20 ans, la négociation collective entre les partenaires sociaux a connu un développement important pour devenir en 2004 la source professionnelle la plus importante. Ce droit à la négociation collective est un droit constitutionnel inscrit dans
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La négociation contractuelle, un flirt contractuel ?
TD de droit civil des contrats Dissertation : la négociation contractuelle, un flirt contractuel ? L’article 1112 nouveau du Code civil, issu de l’ordonnance de la réforme de 2016 dispose : « L’initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres. Ils doivent impérativement satisfaire aux exigences de
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La négociation d'un accord
GAILLARD Jennyfer CG1 Vendredi 19 janvier 2018 Devoir maison de droit Note : Appréciation : LA NÉGOCIATION D’UN ACCORD CAS 1 : Dites à votre tuteur si un accord d’entreprise concernant la durée du travail, peut être conclu avec la direction dans les deux cas ci-dessous et dans quelle configuration.
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La négociation des contrats
02/02/10 Droit Chapitre 2 : La négociation du contrat 1. Les conditions de formation du contrat 1. Les conditions tenant au consentement des parties Au consentement des parties le consentement peut-être soit exprès (gestes extérieur, paroles - écrits), soit tacite (sans gestes extérieur, ex : tacite reconduction). Le consentement est
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La négociation des contrats
Chapitre 8- La négociation des contrats Le contrat est en principe un accord de volonté, il est en principe négocié 1. Principes fondamentaux 4 principes : 1. L’autonomie de la volonté La volonté fait naître le contrat, le consentement forme le contrat. Le contrat est voulu et parce qu’il est
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La neutralité du mode de scrutin
« Il n’y a pas de bonne loi électorale » François Mitterrand. En effet, les modes de scrutin, on peut aussi parler de système électoral, sont les différentes manières dont les votes exprimés par les électeurs sont pris en compte pour désigner les élus. C’est un mécanisme qui permet de
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La Noción "Espacios E Intercambios" A Través Del Tema De La Emigración
Hoy voy a estudiar la noción “Espacios e intercambios” a través del tema de la emigración. De todos tiempos la gente emigró por diferentes motivos. Podemos entonces preguntarnos : Ser emigrante, ¿ para mejor o para peor ? Primero hablaré de los diferentes corrientes de inmigración, luego de los motivos
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La non concurence en droit des sociétés
Gabriel Lallemand Licence 3 droit M.Dhermand La non-concurrence en droit des sociétés Notes de synthèse La liberté d’entreprendre et la libre concurrence sont deux principes posés par le décret d’Allarde de 1971. En effet celons ce décret, la liberté des individus a exercé la profession de leurs choix doit être
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La non discrimination dans le cadre de la libre circulation des travailleurs
Droit matériel de l’Union Européenne : Gallop d’essai Dissertation : La non discrimination dans le cadre de la libre circulation des travailleurs « L'Europe ne se fera pas d'un coup, ni dans une construction d'ensemble: elle se fera par des réalisations concrètes créant d'abord une solidarité de fait». A l’heure
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