Droit
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La liberté matrimoniale
La liberté matrimoniale La liberté matrimoniale - ou liberté nuptiale – s'entend de la possibilité pour l'individu d'agir selon sa volonté dans le dessein de former ou non un couple. La volonté des futurs époux joue un rôle fondamental dans la formation du mariage, car elle est l'expression de la
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La libre administration des collectivités territoriales
Théo Mially L3 AES Dissertation La libre administration des collectivités territoriales « Il faut enraciner l’unité de la République dans la diversité et l’autonomie de ses collectivités. » Pierre Mauroy Nous constatons une volonté présente depuis le début du 20ème siècle tendant à conféré aux collectivités locales leur libre administration.
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La libre concurrence, un fondement européen
DROIT LA LIBRE CONCURRENCE, UN FONDEMENT EUROPEEN ET NATIONAL INTRODUCTION : l’Etat intervient dans l’économie par des politiques mais il doit également réglementer cette économie de marché. L’économie de marché repose sur le principe de la libre concurrence. C’est en ce sens que l’Etat prend les devants les disfonctionnements du
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La libre création de droits réels
* Commentaire d’arrêt : Cour de cassation 3e chambre civile du 7/06/2018 Le droit réel de jouissance spécial est un principe admis depuis peu, et plus précisément depuis un arrêt de Cour de cassation Maison Poésie rendu le 31 octobre 2012. En l’espèce, en 2004 la SCI acquiert grâce à
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La libre création de droits réels
* Commentaire d’arrêt : Cour de cassation 3e chambre civile du 7/06/2018 Le droit réel de jouissance spécial est un principe admis depuis peu, et plus précisément depuis un arrêt de Cour de cassation Maison Poésie rendu le 31 octobre 2012. En l’espèce, en 2004 la SCI acquiert grâce à
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La licéité du contenu du contrat
Séance 9 : Le contenu du contrat La licéité du contenu du contrat Cas pratique 1°) En l’espèce, après lecture du jugement du Tribunal de grande instance de Nanterre rendu le 30 juillet 2020, Monsieur X associé de la société d’infirmiers des deux moulins se voit l’exclusivité de pratiquer sur
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La ligue des droits de l'homme
Vu les procédures suivantes : La Ligue des droits de l’homme a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution des dispositions du 4.3 de l’article 4 de l’arrêté du
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La limitation contractuelle de la réparation du préjudice subi par le cocontractant de l’administration, en cas de résiliation unilatérale du contrat
Paul ELHAGE TD droit-éco jeudi 8H - 11801441 Commentaire d’arrêt CE 4 mai 2011 En l’espèce, L’Etat, par un arrêté de 1969, a concédé à une Chambre de commerce et d’industrie l’établissement et l’exploitation d’un port de plaisance pour cinquante années. L’autorité concédante est devenue la Commune de Grau-du-Roi à
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La limitation des effets dans le temps des revirements de jurisprudence vous parait-elle judicieuse ?
La limitation des effets dans le temps des revirements de jurisprudence vous parait-elle judicieuse ? « Les recueils de jurisrudencecsont aussi nécessaires que les journaux de modes. » Blasphèmes judiciaires (1908) de Charles Dumercy. La jurisprudence est « la parole vivante du droit » et, par conséquent, elle évolue sans
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La limitation du rôle des autorités centrales à vocation générale
La limitation du rôle des autorités centrales à vocation générale Si les autorités administratives centrales ont préservé, encore aujourd'hui, l'essentiel de leurs prérogatives en matière économique, il n'en va pas de même pour le Parlement qui reste l'éternelle « sacrifiée » en la matière. 1. Les limitations traditionnelles du rôle
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La liquidation de la succession CERISAT
La liquidation de la succession CERISAT (12 points) Notation : pour ce type d’exercice, les correcteurs du Cned veilleront à moduler la notation afin de ne pénaliser outre mesure les étudiants n’ayant pas réussi à mener à bien la liquidation. Il sera tenu compte du raisonnement, de la capacité d’analyse.
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La liquidité des titres
1. La liquidité des titres et l’évaluation des actifs Les titres déjà émis s’échange sur le marché secondaire (marche de l’occasion) Ce dernier assure leur liquidité et permet par la confrontation de l’offre et de la demande de déterminer le court des actifs. Le marché secondaire (la bourse) assure la
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La Littérature n’est-elle qu’un moyen de se distraire ou permet-elle aussi de remettre en cause la société ?
La littérature permet également de remettre en cause la société. Certains auteurs utilisent l’art littéraire pour faire des critiques ou encore des satires. Par exemple, Franck Pavloff à travers sa nouvelle intitulée « Matin Brun » publiée en 1998, dénonce les régimes totalitaires. Cette nouvelle raconte en effet la
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LA LOCALISATION DU DROIT INTERNATIONAL ECONOMIQUE
LA LOCALISATION DU DROIT INTERNATIONAL ECONOMIQUE « Le droit international économique etant dans son ensemble un droit peu développé régissant une société peu structuré, le droit international économique présente incontestablement plus de traits communs avec le droit international général qu'en offre le droit économique interne avec le droit interne traditionnel
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La location gérance
Location gérance La location gérance a été réglementée par la loi 15-95 du 01/08/1996 formant le nouveau code de commerce. Le régime fiscal de ce contrat commercial relève des dispositions de droit commun. Le présent sujet a pour objet de synthétiser le régime fiscal applicable à la location gérance aussi
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