Droit
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La France, un Etat unitaire
La France, un Etat unitaire « Jamais un grand Etat ne s’est formé que de plusieurs petits, c’est l’ouvrage de la politique, du courage et surtout du temps », ce sont les mots du philosophe Voltaire à propos de l’Etat. D’après lui, un Etat doit être unitaire pour bien s’exercer
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La France, Un Etat unitaire
A la suite du vote populaire en Catalogne visant l’indépendance, l’Espagne a réaffirmé la souveraineté du gouvernement national en appliquant l’article 155 de leur constitution. Ceci a permis au gouvernement national de reprendre les pouvoirs accordés au gouvernement de la région Catalane. Or, la France comporte un système similaire de
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La France, un état unitaire ?
TD 2 : La France est-elle encore un état unitaire ? I/ Le caractère unitaire A/ Une solide assise textuelle et historique B/ Principe de déconcentration II/ L’unité remise en cause A/ La décentralisation B/ L’indépendantisme local Introduction : « La France est un pays ami de la Corse »
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La garantie autonome et la lettre d'intention
Les autres suretés personnelles le cautionnement est reglementé et donc la pratique a créer des sureté plus souple. C la pratique ct qui a imaginé des autres sureté pr echapper à la rigueur du cautionnement. Ces deux suretés sont la garantie autonome et la lettre d'intention. Ces deux suretés on
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La garantie de la constitution
CHAPITRE 2 : La garantie de la Constitution Il semble relativement intuitif voir très viable d'affirmer que la Constitution est la norme suprême juridique. Elle s'impose à l'ensemble des pouvoirs publics et des organes juridiques de l'Etat. Elle s'impose également aux individus, c'est l'effet horizontal de la Constitution. On peut
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La garantie de l’État de droit dans l’Union européenne
La garantie de l’État de droit dans l’Union européenne « L’État de droit et nos valeurs communes sont le fondement de nos sociétés. Ils font partie de notre identité commune en tant qu’Européens ». Tel fut le commentaire d’Ursula von der Leyen, présidente de la Commission européenne, au lendemain de
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La garde de la chose
DISSERTATION : la garde de la chose L'article 1384 alinéa 1er du Code civil dispose : « qu'on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que
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La garde de la chose cas
Dissertation : La garde de la chose La responsabilité du fait des choses est la situation dans laquelle un individu engage sa propre responsabilité délictuelle à la suite d'un préjudice qu'il aurait causé à autrui par le biais d'une de ses choses personnelles. La chose, elle s'entend de façon très
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La garde de la chose comme fait générateur de résponsabilité
La garde de la chose: Le gardien est celui qui au moment de la réalisation du dommage, exerce sur la chose un pouvoir d'usage, de direction et de contrôle. Cette exigence d’un pvr reel et effectif sur la chose, amene a se demander si une personne atteinte d’un trouble ou
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La genèse de la V ème république
LA GENESE DE LA Vème REPUBLIQUE L’origine discutée de Vème République : « Toute constitution est le produit codifié de circonstances politiques et de conditions sociales particulières. Politiquement, la Vème République nait à la suite d’une « pression » des chefs militaires en poste en Alger sur le pouvoir civil
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La genèse du droit administratif : un accident de l’histoire ?
Dissertation Droit Administratif Sujet : La genèse du droit administratif : un accident de l’histoire ? Le droit administratif n’est pas une particularité française, mais reste cependant spécifique en France, un certains nombre de pays n’en étant pas doté. Le droit administratif, selon une définition fonctionnelle, constitue l’ensemble des règles
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La gestation pour autrui
Gestation pour autrui: civ1 13 septembre 2013; cour de cassation admet que refus de transcription d’un acte de naissance fait en pays étranger résultant d’une gestation pour autrui est légal. Refuse de l’établir pour père biologique ainsi que mère d’intention CEDH Labassée c/ France 26 juin 2014: CEDH condamne france
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La gestation pour autrui est-elle une marchandisation du corps de la femme?
Le principe et la pratique de la gestation pour autrui (GPA) soulève un certain nombre de questions éthiques. Celles-ci concernent notamment les droits de la mère et porteuse quant aux risques de marchandisation du corps humain et d’atteinte de la dignité des femmes, ainsi que du respect du lien qui
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La gestion conjointe de la communauté
Séance 1 : La gestion de la communauté. « La gestion conjointe de la communauté » Le mariage est l'institution qui tient toujours les forces de deux êtres en équilibre. En effet, cette idée d'équilibre permet de rappeler la situation des époux communs en bien avant la réforme de 1985.
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La gestion d'affaire
Commentaire de texte : Article 1301-1 du Code civil Le texte à commenter se rapporte dans notre cas à la gestion d’affaire. Cette dernière est, au même titre que la répétition de l’indu et que l’enrichissement injustifié, un quasi-contrat explicitement nommé qui trouve sa définition à l’article 1300 du Code
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