Fiche arrêt Clément Bayard

Fiche d'arrêt n°1:

Rappel:

La chambre des requêtes est l'"organe des filtrages". C'est elle qui doit juger les affaires qui peuvent être présentées à la Cour de Cassation, ce qui peut se pourvoir en cassation. Cependant la chambre des requêtes va au fil du temps finir par donner son avis sur ces affaires et par présenter elle-même la solution. Il y a donc de nombreux arrêts de la chambre des requêtes.

Un abus de droit est la théorie disant que l'usage d'un droit est limité par le caractère abusif que l'usage de ce droit pourrait avoir.

Arrêt de la chambre des requêtes de la Cour de Cassation du 3 août 1915:

Rappel des faits:

Mr. Coquerel possède des terres adjacentes à celles de Mr. Clément Bayard. Dans le but de lui nuire, il fait ériger sur son terrain des structures en bois surplombées de pics en fer, le tout mesurant 16m. Rappelons que Mr. Clément Bayard exploite une activité de dirigeables.

Procédure:

Mr. Clément Bayard a assigné Mr. Coquerel devant le tribunal civil afin d'obtenir le retrait des pics suite à un accident. Le tribunal civil demande le retrait des pics dont le motif était de nuire.

Les deux partis interjettent appel. Mr. Coquerel n'accepte ni le retrait des pics ni les dommages et intérêts réclamés par le Tribunal civil. Mr. Clément Bayard se plaint du montant des dommages et intérêts qu'il juge trop faible et demande également le retrait des carcasses en bois. La cour d'appel rend un arrêt confirmatif. Selon elle le but était de bien de nuire matériellement, elle impose donc le retrait des pics. Cependant elle estime que les structures en bois n'ont pas être retirées.

Mr. Coquerel se pourvoit alors en cassation.

Parties:

-Mr. Clément Bayard (demandeur)

-Mr. Coquerel (défendeur), le voisin

Arguments:

Mr. Coquerel sur le moyen du pourvoi estime qu'il y a  violation des art. 544 et suiv., et 552 et suiv. du Code Civil; violation des règles du droit de propriété; violation des art. 1382 et suiv. du Code Civil et violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810.

Problème de droit:

Le droit de la propriété exercé par le sieur Coquerel sur son fond, étant absolu, lui confère-t-il la prérogative d'y installer des constructions dommageables à Mr. Clément Bayard?

Solution:

La Cour de Cassation rejette le pourvoi (arrêt de rejet). Elle entérine la solution donnée par la Cour d'Appel. Solution qui consacrait en matière de droit de la propriété la possibilité d'un abus de droit.

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