Décision de la cour de cassation du 3 juillet 1996

Commentaire de la décision de la 1ère chambre civile de la cour de cassation du 3 juillet 1996

Fiche: «le contenu du contrat : l’objet et la cause»

L'arrêt rendu le 3 juillet 1996 par la première chambre civile de la cour de cassation traite de l'absence de cause au sein d'un contrat, constituant une nullité du contrat.

En l'espèce, MX et Mme Y conclu avec la société DPM un contrat de création d'un « point club vidéo » et de location de cassettes vidéo dans une petite agglomération.

La Cour d'appel de Grenoble a été saisie et dans un arrêt rendu le 17 mars 1994 dans lequel elle a annulé le contrat pour défaut de cause en considérant que la cause, mobile déterminant de l'engagement des époux était la diffusion certaine des cassettes et que celle-ci était vouée à l'échec dans une ville de 1314 habitants, le contrat était donc non causé.

La société DPM a formé un pourvoi en cassation au moyen que, la Cour d'appel aurait confondu la cause de l'obligation des époux avec la cause du contrat, et qu'en l'espèce, la cause de l'obligation étant la mise à leur disposition des cassettes, celle-ci existait bien. Ensuite la Cour d'Appel ne pouvait prendre en compte les motifs que dans le cas où ceux-ci étaient entrés dans le champ contractuel, ce qui ne fut pas le cas.

L'absence de la cause subjective dans un contrat constitue-t-elle une absence de cause, source de nullité ? La cour de cassation rejette le pourvoi rejette le pourvoi, confirmant ainsi la solution de la cour d’appel qui avait prononcé la nullité du contrat. Elle motive sa décision au motif de l’absence de cause, en raison de l'impossibilité de l’exécution du contrat selon l'économie envisagée par les parties ainsi qu’en relevant l’absence de "contrepartie réelle" à l'obligation du couple (le paiement du prix pour la location des cassettes) d'où une absence de cause entraînant la nullité du contrat. Il convient d'étudier tout d'abord une remise en cause de la conception traditionnelle de la cause, qui se traduit par la mise en place d'une économie de contrat (II)

I) Une remise en cause de la conception traditionnelle de la cause

Cette remise en cause se traduit par un délaissement de la conception objective de la cause (A), ainsi que par une mise en place progressive de la conception subjective (B).

A) Un délaissement de la conception objective de la cause

Le pourvoi est fondé sur le fait que pour constituer la cause d’un contrat, les motifs doivent être entrés dans le champ contractuel. Or il n’était pas stipulé dans le contrat que le motif ayant poussé le couple à contracter à savoir l’intention de diffuser certaines cassettes auprès de leur clientèle, constituait la cause.

Auparavant, il a pu être constaté que de manière traditionnelle, la jurisprudence de la cour de cassation utilise la cause objective pour apprécier l’existence de cause.

Or de manière traditionnelle la cour de cassation utilisait la cause objective pour apprécier l'existence de cause. Les motifs déterminant devaient figurer dans le champ contractuel afin qu'ils puissent être pris en compte dans l'appréciation de l'existence d'une cause. De ce fait la cause de chaque obligation résidait dans la contre-prestation.

Par csq selon la cause objective l'obligation pour les époux de payer la location des cassettes à la société avait pour cause: la prestation qui représente ici la livraison des cassettes.

La jurisprudence de la cour de cassation se basait sur l'article 1108 de 1804 ou elle énonce les conditions essentielles pour la validité d'un contrat tel que la subordination d' «un objet certain qui forme la matière de l'engagement».

L'article 1131 de 1804 vient confirmer l'article précité ci-dessus en précisant que «l'obligation sans cause ou sur une fausse cause ou sur une cause illicite ne peut avoir aucun effet».

Cependant, la 1er chambre de la cour de cassation rejette le pourvoi en se fondant non plus sur la conception objective, mais sur la conception subjective.

B) Une mise en place progressive d'une nouvelle conception: la cause subjective

La présence de causes objectives et subjectives permettent la validité du contrat. En effet l'acceptation de la cause objective permet de vérifier l'existence de la cause des obligations, tandis que la recherche de la cause subjective permet de vérifier la licéité ou la bonne moralité de la cause du contrat.

C'est ce qui explique en quoi la cour de cassation a fondé sa solution en confirmant la nullité du contrat au motif de l'absence de cause subjective. En effet, les époux avaient contracté, c'est à dire le motif pour lequel ils avaient loué les cassettes, à savoir la diffusion des cassettes auprès des clients de leur village. Cependant, du fait qu'il n'y ait pas eu de client, le motif n'a pas pu exister, permettant de déterminer une absence de cause subjective conduisant à l'annulation du contrat.

Cependant le pourvoi formé par la société énonce comme moyen que les motifs déterminant n'ont pas intégré le champ contractuel, ce qui normalement devrait être le cas, comme le précise la jurisprudence antérieure, par un arrêt du 6 décembre 1988, ou la 1ere chambre commerciale de la cour de cassation a cassé l'arrêt en considérant que les motifs déterminant ne constituaient pas une cause, dès lors qu'ils n'ont pas

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