La jusrisprudence

TD Civil 6 : La Jurisprudence

 Vocabulaire :

        Interprétation (d'un jugement) : En dépit du dessaisissement du juge après le prononcé du jugement, les parties peuvent demander au tribunal l'interprétation de certaines formules du jugement dont le sens n'est pas clair, tant que sa décision n'est pas frappée d'appel.

        Interprétation (d'une norme juridique) : En droit publique, l'interprétation ne consiste pas seulement à dégager le sens exact d'un texte qui serait peu clair, mais aussi à en déterminer la portée, c'est-à-dire le champ d'application temporel, spatial et juridique, ainsi que l'éventuelle supériorité vis-à-vis d'autres normes.

        Syllogisme judiciaire : Le syllogisme juridique est le raisonnement classique du juriste. Dans le schéma syllogistique, les faits constituent la '' mineure '', la règle de droit la '' majeure '', et l’application de la règle aux faits la conclusion du syllogisme. Cette règle de logique s’applique à l’occasion d’affaires, que ce soit en première instance ou en appel. Elle est une composante nécessaire du procès car la conclusion du syllogisme permet la résolution de ce dernier. 

Dans les cas où les faits sont relativement vagues et la règle de droit souple, les juges opèrent un renversement du syllogisme afin de dégager la solution estimée préférable à appliquer aux faits d’espèce. 

        Déni de justice : Selon la loi, « il y a déni de justice lorsque les juges refusent de répondre aux requêtes ou négligent de juger les affaires en état et en tour d'être jugées ». Le déni de justice est non seulement une cause de responsabilité civile, mais aussi un délit pénal exposant son autour, outre une peine d'amende, à l'interdiction d'exercer ses fonctions de 5 à 20 ans. Dans un sens plus moderne et extensif, le déni de justice s'entend du manquement de l'Etat ç son devoir de protection juridictionnelle, par exemple un délai anormal d'audiencement. Se dit aussi de la situation résultant d'une double déclaration d'incompétence de la part des tribunaux de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif successivement saisis.

        Magistrat : Dans les juridictions de l'ordre judiciaire, les magistrats de carrière sont chargés de juger lorsqu'ils sont au siège, et de requérir l'application de la loi quand ils sont au parquet. Recrutés par concours ou par intégration sur titres, ils sont placés dans un statut distinct de celui des fonctionnaires et forment le corps judiciaire ; ils jouissent , lorsqu'ils appartiennent au siège, de l'inamovibilité. Ils siègent dans les tribunaux de grandes instance, les tribunaux d'instance, les cours d'appel et à la Cour de cassation tant en matière civile qu'en matière pénale. Dans les tribunaux d'exception, siègent des juges élus ou nommés, non professionnels, qui ne sont pas des magistrats au sens exact du terme (juges du commerce, conseillers prud'homaux, juges de proximité, etc.). Ne juge pas toujours. Ministère publique.

        Exégèse :Interprétation et explication des règles de droit, tout particulièrement de celles contenues dans les lois. « L'Ecole de l'Exégèse » au XIX ème siècle reconnaissait à la loi un rôle quasi exclusif comme source de droit, négligeant la coutume et la jurisprudence. Esprit du texte, plus souple.

        Pouvoir normatif de la jurisprudence : Influence de la jurisprudence sur la pouvoir législatif. L'influence de la jurisprudence dans les jugements conduit selon certains avis de la doctrine à une tendance du législateur à suivre les idées celle-ci.

Il s'agit alors d'un pouvoir normatif indirecte, une influence de la jurisprudence sur le pouvoir normatif exercé par le législateur.

        Pouvoir prétorien du juge : Pouvoir normatif du juge, c'est-à-dire un pouvoir créateur de droit, donc, dérogatoire au droit écrit. Il peut se comprendre comme le pouvoir normatif du juge par les jugements qu'il rend, lié au pouvoir normatif de la jurisprudence.

        Arrêt de règlements : Décision solennelle prise par une cour souveraine (Parlement de l'Ancien Régime), de portée générale, et liant les juridictions inférieures. Il est interdit aux juridictions française de rendre des arrêts de règlement.

        Autorité relative de la chose jugée : Qualité attribuée par la loi à toute décision juridictionnelle relative à la contestation qu'elle tranche et qui empêche que la même chose soit rejugée entre les mêmes parties lors d'un autre procès. Une décision ayant autorité de la chose jugée ne peut être remise en cause pour la question qu'elle a tranchée. Un principe de droit stipule que le pénal a autorité sur le civil, ce qui signifie que les décisions rendues au pénal s'imposent au juge civil.

Questions :

1. Le juge peut-il contredire la loi ? Avant d’adopter une loi, on ne procède à aucun contrôle préalable de sa conformité à tous les traités ratifiés par la France, ou à toutes les règles émanant de l’UE. Donc une contradiction entre ces deux types de normes peut exister, et si elle existe elle va obligatoirement se révéler à l’occasion d’un procès durant lequel la loi sera invoquée et à l’occasion duquel va apparaitre la contradiction de cette loi avec une norme d’autorité supérieure. C’est alors au juge saisi du procès qui doit veiller au respect de la hiérarchie en écartant la loi au profit de la norme d’autorité supérieure.
2. Quel est le rôle du juge aujourd'hui ?
3. Quel lien peut on faire entre l'évolution des méthodes d'interprétation et le rôle du juge ? On peut tout d'abord obliger le juge à préciser la loi. Cela arrive lorque le législateur introduit une notion fondamentale pour l'application de la règle de droit sans définir cette notion. Ex: l'article 1382 dispose « tout fait quelconque de l'homme qui cause un dommage à autrui oblige celui par la faute duquel il est arrivé à la réparer  », cet article est la base de la responsabilité civile du fait personnel.
4. Quel rôle le juge joue t-il quant à la détermination de la règle applicable ?
5. Quels sont mes différents aspects de l'interprétation de la loi par le juge ?Interprétation de la loi par le juge peut enfin l'obliger à combler les lacunes de la loi. Hypothèse où il n'y a pas de règles. Pourtant la Cour de Cassation a créé des règles là où il n'y en avait pas. Deux quasi-contrats à deux époques différentes : enrichissement sans cause que la Cour de Cassation a consacré par un arrêt Bourdier du 15 Juin 1992. L’enrichissement sans cause est un quasi-contrat qui correspond à l’hypothèse où un même fait provoque l’enrichissement d’une personne et l’appauvrissement corrélatif d’une autre alors que cette situation n’est justifiée ni par la loi ni par un contrat. L’intérêt de l’enrichissement sans cause est que s’il est retenu, il doit indemniser l’autre. La Cour de Cassation a crée l’enrichissement sans cause sur la base de dispositions éparses du Code Civil qui sanctionnaient des hypothèses particulières d’enrichissement sans cause. 

Dissertation : « L'évolution du rôle du juge »

Problématique : « Quels sont les missions du juge pour faire appliquer la règle ?

Plan :

1. Le temps de la sertitude et de la concurrence

A) Soumission du juge

B) L'interprétation du juge

1. Le temps de la collaboration entre le législateur et le juge

A) Le juge comme auteur de la loi

B) Le juge comme senceur

Correction Séance 6 (civil)

Plan 1 :

1. La soumission traditionnelle du juge à la loi

Chapeau : Le juge se doit d'appliquer rigoureusement la règle de droit aux faits qui lui sont soumis sans empiéter sur le pouvoir législatif (A) ni outrepasser, par une interprétation trop laxiste, la lettre et l'esprit de la loi tels que conçus par le législateur (B).

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