Droit des sociétés, la prévention des difficultés de l'entreprise

THEME 1 : La Prévention des difficultés de l’entreprise

Chapitre 1 : introduction

I/ Les finalités des procédures collectives

L’entp est un acteur central de l’économie et donc beaucoup de personnes en dépendent.

•  Le premier objectif des procédures collectives est d’écarter les débiteurs défaillants car ils risquent de mettre en péril leurs partenaires économiques. Si les débiteurs défaillants sont fautifs alors ils peuvent être sanctionnés.
• Le deuxième objectif des PC est de sauver des emplois.
• Le troisième objectif est de sauver les créanciers.

II/Les problématiques du droit des entp en difficulté

• La problématique sociale : le sort des salariés tiens une place important dans les décisions prise lors de ces procédures.
• La problématique macroéconomique : avec la continuité de l’exploitation.
• La problématique microéconomique qui est liée à l’enjeu local.

III/ Schéma des procédures collectives

                                                        CESSATION DES PAIEMENTS[pic 1][pic 2][pic 3]

                                                AVANT                                APRES [pic 4][pic 5]

        ALERTES

                                                                         MANDAT AD HOC

                                CONCILIATION [pic 6]

[pic 7][pic 8]

        SAUVEGARDE

                                        REDRESSEMENT JUDICAIRE

                                        LIQUIDATION JUDICAIRE

IV/ Connaissances nécessaires

L’objectif du droit est d’éviter le traitement judicaire. Pour cela, la détection précoce des difficultés de l’entp est nécessaire. Et pour pouvoir mener à bien cette détection, il faut connaitre le risque d’entp sur le plan comptable et financier. La qualité de ce risque propre à chaque entreprise définit la valeur de l’hypothèse de la continuité de l’exploitation.

1. La notion de risque l’entp

Une entp c’est une prise de risque économique :

• Le 1er risque est encouru par les apporteurs de capitaux : actionnaires qui risquent de tous perdre
• Les partenaires de la société ont pris également un risque : salarié, banquier, client, fournisseur, organisme public

Le risque microéconomique est définit par ses performances qui résultent d’éléments différents parmi lesquels : la technologie, la recherche, la production, l’organisation, la commercialisation, la gestion, le contrôle, la communication etc.

Il faut vérifier, en cas de difficulté de l’entp, si chacun de ses éléments est efficace ou non.

L’équilibre financier de l’entp dépend des ressources et de l’emploi qui est fait des ressources.

 On a :

• ressources internes : les apports, les réserves
• ressources externes : prêt bancaire, délai de paiement

Ces ressources sont plus ou moins stables.

CDPP : cessation des paiements qui est un critère d’ouverture. la CDPP est quant l’actif disponible est insuffisant pour rendre le passif exigible. Cette notion sera appréciée par les juges.

1. Connaitre le fonds de roulement

Il est déterminé par l’excédent des ressources stables sur les emplois durables. Ratio de haut de bilan : long terme.

Il définit les ressources dont l’entp dispose pour financer confortablement l’actif circulant ex : stock et dette.

Le BFR : le bas du bilan : comparaison entre les besoins à court terme et les ressources de financement à court terme mais hors trésorerie.

Si le fond de roulement est supérieur au BFR alors TRESORERIE POSITIVE mais si il est inferieur au BFR alors TRESORERIE NEGATIVE (découvert bancaire)

V/ Le partage de l’information pour apprécier le risque

En droit français on a la liberté d’entreprendre mais pas forcément la liberté l’entreprise.  

Soit le chef d’entp a l’obligation de diffuser un certain nombre d’information qui vont permettre à des tiers d’apprécier avec lui le risque d’entp.

Le législateur a prévu une gradation de cette dispositions : - difficulté donc – information et au contraire + en difficulté et + de diffusion d’information.

Enfin si l’entp arrive au dernier stade : liquidation ou redressement judicaire. Le chef d’entp doit céder son pouvoir. Les PC sont douloureux pour le chef d’entp .

Chapitre 2 : le régime de la prévention des difficultés

I/ les aides publiques

1. Intervention de l’Etat et des collectivités publiques

Les aides de l’Etat peuvent résulter de l’intervention de plusieurs organismes en contre partie d’engagement précis.
L’intervention peut revêtir différentes formes :

• Allégement des dettes fiscales et sociales sous forme d’octroie de délai de paiement accordé par les CODEFI.
• Réduction des droits de mutation applicable en cas de reprise d’une entp industrielle en difficulté
• Exonération de la CET (contribution économique territoriale) : taxe professionnelle remplacée en 2010
• La prise de participation dans le capital de l’entp par des organismes parapublics (ne font pas partie de l’Etat mais dont celui-ci a des participations) ou des sociétés de développement régional.
• L’exonération de l’IS 
• Aide accordée par les Collectivités locales : commune qui verse des subventions et exonéré (directement) de la cotisation foncière des entp.

1.  Les comités d’aide à l’entp

Il en existe 3

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