La loi SRU du 13 décembre 200

Résumé

La loi SRU du 13 décembre 2000, relative à la solidarité et au renouvellement urbain, a profondément modifié le droit de la vente.

I- Le champ d'application de la protection de l'acquéreur immobilier par la loi sru (article 72)

A. L'acquéreur protégé

B. Les actes visés

1. Les différents types d'actes

2. Les immeubles objets de ces actes

II- Mise en œuvre de la protection de l'acquéreur immobilier

A- Distinction droit de rétractation / délai de réflexion

1- Droit de rétractation

2- Droit au délai de réflexion

B- Gratuité de la renonciation à acquérir

Conclusion

Extrait du document

L'innovation principale de la loi pour le notariat est que la protection légale de l'acquéreur s'applique à tous les actes entrant dans son champ d'application, qu'ils soient conclus sous seing privé ou dressés en la forme authentique.

Par cette loi, le devoir de conseil du notaire se voit amplifier dans la mesure où la réforme impose une obligation nouvelle au notaire et en suggère une autre, sans altérer son devoir de conseil.

L'obligation nouvelle consiste à mettre en œuvre le délai de réflexion de l'acquéreur préalablement à la réception de l'acte authentique de vente d'un immeuble à usage d'habitation, chaque fois qu'il ne sera pas avéré qu'un avant contrat a été conclu.

Dans le doute, le projet d'acte authentique sera notifié à l'acquéreur.

Une obligation implicite va s'imposer au notaire. En effet, la loi ne prévoit aucun formalisme particulier obligeant à informer l'acquéreur de ce que la notification d'un acte ou projet d'acte lui ouvre un délai de rétractation ou de réflexion. Il paraît bienvenu d'encourager le notaire qui remet un projet d'acte à son destinataire d'accompagner d'une lettre expliquant le but de cette remise et la durée du délai de réflexion.

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