Droit
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La loi SRU du 13 décembre 200
Résumé La loi SRU du 13 décembre 2000, relative à la solidarité et au renouvellement urbain, a profondément modifié le droit de la vente. I- Le champ d'application de la protection de l'acquéreur immobilier par la loi sru (article 72) A. L'acquéreur protégé B. Les actes visés 1. Les différents
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La loi sur le travail dominical
I. La loi sur le travail dominical Depuis le 14 juillet 1906, soit 107 ans, une loi impose à une entreprise ou une administration d'accorder aux employés et aux ouvriers le repos hebdomadaire le dimanche. Et ce dans l’intérêt des salariés et notamment pour leurs permettre de préserver une vie
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La lutte contre la fraude sociale et les droits fondamentaux des usagers des services publics
Résultat de recherche d'images pour "paris8" Cours de Monsieur Emmanuel BAYO POLITIQUE SOCIALE JPEG - 324.7 ko Fanny Allié. — « Glowing Homeless » (Sans-abri lumineux), 2011 La lutte contre la fraude sociale et les droits fondamentaux des usagers des services publics Madame Azhour LAHDAR LAMDAGHRI Master 2 DGES PROMOTION 2017/2018
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La lutte contre les clauses abusives sur le fondement du droit commun des contrats
La lutte contre les clauses abusives sur le fondement du droit commun des contrats « La lutte contre les clauses abusives est l’un des meilleurs moyens de promouvoir la justice contractuelle. » c’est ce qu’affirme Nicolas Dissaux et Christophe Jamin dans leur commentaire de la réforme du droit des obligations.
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LA lutte contre les flux financiers illicites
INTRO : La lutte contre les flux financiers illicites a toujours été une priorité des autorités françaises. Le blanchiment d'argent est au cœur des activités criminelles et représente une menace des plus importantes en termes de sécurité intérieure et de stabilité économique. Par ailleurs, la montée du terrorisme a conduit
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La majorité a-t-telle toujours raison ?
Dissertation : La majorité a-t-elle toujours raison ? Jean Paul II disait : « La vérité n’est pas toujours conforme à l’opinion de la majorité », pourtant, la majorité est au cœur de notre société, c’est par cette notion que les plus grands débats trouvent une solution. Mais la majorité
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La MASP
ANALYSE D’UN DISPOSITIF : La protection des majeurs 1. Politique sociale : contexte (économique, sociale et politique), objectifs (qu’est ce qu’elle vise). Historique : Au temps de la Grèce Antique, il existait une protection des personnes considérées comme inaptes. Des tuteurs veillaient aux intérêts des enfants, déclarés comme mineurs incapables.
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La matérialité de l'infraction
DISSERTATION : la matérialité de l’infraction Dans l’affaire de la séquestrée de Poitiers de 1901, un frère est poursuivi pour ne pas s’être occupé de sa sœur handicapée mentale, celle-ci ayant été retrouvée dans un état lamentable. Bien que le comportement soit totalement blâmable, il n’a pas pu être poursuivi
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La Mega Drive
La Mega Drive (メガドライブ, Mega Doraibu?), ou Genesis en Amérique du Nord, est une console de jeux vidéo de quatrième génération conçue et commercialisée par le constructeur japonais Sega Enterprises, Ltd. La Mega Drive est la troisième console de Sega, elle succède à la Master System. Sega sort d'abord la
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La mésentente entre associés
SUJET : La mésentente entre associés Présenté par : Adrienne djiguène Senghor Aida Gomez Sokhna Fatou Ndiaye Fatou Kiné Sarr Magatte Mbaye Seck Mouhamed Ndiaye Bocoum Sources: * Acte Uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et aux groupements d’intérêts économiques (2014) * Cours du Docteur Ibrahima Seck sur le
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La méthode comparative
DROIT COMMERCIAL COMPARE Andrée PUTTEMANS, chargée de cours Master en Droit - Seconde année 2 e édition (2009-2010) Andrée Puttemans Droit commercial comparé 1 Avertissement Ce volume reprend des notes de cours destinées à servir de support d’étude pour les étudiants. Il s’agit d’un texte provisoire, à ne pas citer
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La microfinance
INTRODUCTION A coté des banques qui constituent, de nos jours, de façon classique les établissements de crédit, les institutions de microfinance s’affirment comme des acteurs incontournables en matière d’épargne et d’octroi de crédit surtout dans les pays en voie de développement. La microfinance est un ensemble de produits offrant
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La mise en jeu de la responsabilité du Gouvernement devant le Parlement sous la Ve République
Dissertation séance 5 : Statut et responsabilité des gouvernants “La mise en jeu de la responsabilité du Gouvernement devant le Parlement sous la Ve République” Le système parlementaire est un système où il doit y avoir une confiance permanente entre les pouvoirs exécutif et législatif, entre le gouvernement et le
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La mise en oeuvre de la primauté en droit de l'Union européenne
La mise en œuvre de l’effet direct et de la primauté : la fonction du juge national La Cour de justice a été amenée, dans le souci d’assurer l’application uniforme et effective du droit communautaire et la garantie des droits conférés par le droit communautaire aux particuliers, à développer un
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La mise en scène du pouvoir monarchique
ALFONSI Antonia, L1 droit, Groupe 2. La mise en scène du pouvoir monarchique aux XVIIème et XVIIIème siècles. « On ne fait jamais rien d’extraordinaire, de grand et de beau, qu’en y pensant plus souvent et mieux que les autres ». Cette phrase prononcée par le roi Louis XIV peut
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