Droit
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La loi pénale dans l’espace
DROIT PENAL S3 : td n° 3 : la loi pénale dans l’espace Il s’agit d’un arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 12 février 1979, relatif à la loi pénale dans l’espace et aux faits constitutifs. Les faits à l’origine dans notre espèce sont
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La loi pénale et l'infraction
LA LOI PÉNALE ET L'INFRACTION L’infraction, une transgression de la loi. - L’infraction est une rupture, une cassure. Elle revient à briser le pacte social, en ne respectant pas les obligations qui en découlent. Elle est un acte de résistance à la loi, de sorte que les valeurs défendues sont
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La loi peut-elle et doit-elle tout régler ?
DOGAN Devoir Maison de DGEMC T°5 Sevim Note : Observations : Sujet : La loi peut-elle et doit-elle tout régler ? La loi demeure la principale règle pour réguler notre vie aau sein de la société. En effet, la loi permet l'existence du droit. Or, une société sans droit est
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La loi portant sur l’organisation provisoire des pouvoirs publiques (2 novembre 1945)
Chapitre 1 La loi portant sur l’organisation provisoire des pouvoirs publiques (2 novembre 1945) Section 1 : Les institutions 1. L’Assemblée La loi prévoit une assemblée unique, élue le 21 octobre 1945. L’Assemblée partage le pouvoir constituant avec les français, elle le partage avec la nation. L’Assemblée dispose de l’initiative
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La loi Salique
Vedie Sarah Lundi 23 Octobre 2017 Commentaire sur : « extraits de la salique » « L’on s’est plu et accordé entre Francs et leurs grands chefs, pour servir leur zèle à établir la paix entre eux, à devoir éliminer tout ce qui fait croître les rixes » (Préambule de
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La loi sous la Vème République
Dissertation « la loi sous la Vème République » « La loi permet ou elle défend, elle établit, elle ordonne, elle punie ou elle récompense». Cette citation de Portalis permet de mettre en évidence l’importance et la légitimité de la loi dans notre société actuelle; la loi est source de
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La loi SRU du 13 décembre 200
Résumé La loi SRU du 13 décembre 2000, relative à la solidarité et au renouvellement urbain, a profondément modifié le droit de la vente. I- Le champ d'application de la protection de l'acquéreur immobilier par la loi sru (article 72) A. L'acquéreur protégé B. Les actes visés 1. Les différents
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La loi sur le travail dominical
I. La loi sur le travail dominical Depuis le 14 juillet 1906, soit 107 ans, une loi impose à une entreprise ou une administration d'accorder aux employés et aux ouvriers le repos hebdomadaire le dimanche. Et ce dans l’intérêt des salariés et notamment pour leurs permettre de préserver une vie
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La lutte contre la fraude sociale et les droits fondamentaux des usagers des services publics
Résultat de recherche d'images pour "paris8" Cours de Monsieur Emmanuel BAYO POLITIQUE SOCIALE JPEG - 324.7 ko Fanny Allié. — « Glowing Homeless » (Sans-abri lumineux), 2011 La lutte contre la fraude sociale et les droits fondamentaux des usagers des services publics Madame Azhour LAHDAR LAMDAGHRI Master 2 DGES PROMOTION 2017/2018
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La lutte contre les clauses abusives sur le fondement du droit commun des contrats
La lutte contre les clauses abusives sur le fondement du droit commun des contrats « La lutte contre les clauses abusives est l’un des meilleurs moyens de promouvoir la justice contractuelle. » c’est ce qu’affirme Nicolas Dissaux et Christophe Jamin dans leur commentaire de la réforme du droit des obligations.
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LA lutte contre les flux financiers illicites
INTRO : La lutte contre les flux financiers illicites a toujours été une priorité des autorités françaises. Le blanchiment d'argent est au cœur des activités criminelles et représente une menace des plus importantes en termes de sécurité intérieure et de stabilité économique. Par ailleurs, la montée du terrorisme a conduit
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La majorité a-t-telle toujours raison ?
Dissertation : La majorité a-t-elle toujours raison ? Jean Paul II disait : « La vérité n’est pas toujours conforme à l’opinion de la majorité », pourtant, la majorité est au cœur de notre société, c’est par cette notion que les plus grands débats trouvent une solution. Mais la majorité
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La MASP
ANALYSE D’UN DISPOSITIF : La protection des majeurs 1. Politique sociale : contexte (économique, sociale et politique), objectifs (qu’est ce qu’elle vise). Historique : Au temps de la Grèce Antique, il existait une protection des personnes considérées comme inaptes. Des tuteurs veillaient aux intérêts des enfants, déclarés comme mineurs incapables.
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La matérialité de l'infraction
DISSERTATION : la matérialité de l’infraction Dans l’affaire de la séquestrée de Poitiers de 1901, un frère est poursuivi pour ne pas s’être occupé de sa sœur handicapée mentale, celle-ci ayant été retrouvée dans un état lamentable. Bien que le comportement soit totalement blâmable, il n’a pas pu être poursuivi
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La Mega Drive
La Mega Drive (メガドライブ, Mega Doraibu?), ou Genesis en Amérique du Nord, est une console de jeux vidéo de quatrième génération conçue et commercialisée par le constructeur japonais Sega Enterprises, Ltd. La Mega Drive est la troisième console de Sega, elle succède à la Master System. Sega sort d'abord la
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