Cours de droit constitutionnel

Droit Constitutionnel

Introduction :

• Le droit est composé de 2 branches distinctes avec le droit public et le droit privé. Schématiquement le droit public se présente comme le droit de l’état c’est à dire l’ensemble des règles juridiques en application desquelles le droit agit et entretient des rapports avec les individus et les autres états et autorités publiques. De son côté le droit privé est présenté comme le droit des individus constitué par l’ensemble des règles juridiques en vertu desquelles les particuliers entretiennent des rapports de manière individuelles ou collectives. Cette distinction entre ces deux branches est fondée sur 3 critères traditionnels.

• Il y a tout d’abord le critère organique en vertu duquel la qualité des personnes en cause permet de déterminer la nature des rapports juridiques crées. Ainsi les rapports entre personnes publiques où entre une personne publique et particuliers sont en principe de droit public tandis que les relations entre particulier ou personne privée appartiennent au privé. Néanmoins ce critère n’est pas infaillible ou absolue puisqu’il peut exister des distorsions entre la qualité des personnes qui entretiennent des rapports et la nature juridique de ces derniers.
• Ensuite, il y a le critère formel qui repose sur le procédé d’édiction ou d’adoption des actes juridiques. Le procédé normal de l’action et du droit public est constitué par l’acte unilatéral (c’est à dire l’acte émis par la volonté d’une seule personne et qui s’impose eux tiers). Par distinction les actes de droit privé sont de nature conventionnelle, le contrat résultant du libre accord de 2 ou plusieurs volontés. Il existe également des exceptions de plus en plus nombreuses puisque l’autorité publique (l’Administration) tente à agir par voie contractuelle.
•  Pour finir il y a le critère matériel ou finaliste qui est fondé sur le contenu et l’objet de l’acte. Lorsqu’un acte juridique a pour finalité la défense de l’intérêt publique ou générale il appartient généralement au droit public. Inversement, un acte agissant dans la satisfaction de l’intérêt particulier est rattaché à la catégorie des actes de droit privés. Pour autant, il peut arriver que des personnes privées poursuivent des missions d’intérêt général (association à but non-lucrative) et parallèlement les personnes publiques peuvent parfois agir sur la base de considération éloignée de l’intérêt général qui sera un acte de droit privé.

• Le droit public et le droit privé ne semblent donc pas se situer sur un même plan et le premier apparaît plutôt comme un droit de contrainte et un droit inégalitaire. Il procède le plus souvent par voie de prescription, d’obligation, d’injonction ou d’interdiction  de telle sorte que les relations entre l’autorité publique et les citoyens (ou administrés) sont déséquilibrés au profit de la première. Le droit privé au contraire est un droit égalitaire qui trouve ses fondements dans les idées de collaboration, d’accords et de libres volontés. Il apparaît aussi comme une discipline plus protectrice des droits et des situations acquises ce qui explique pourquoi il est beaucoup moins tangibles contrairement à celle du droit public qui se caractérisent par une très forte mutabilité. Comme le droit privé, le droit public se subdivise en plusieurs branches avec le droit public interne et le droit public externe ou international. Le droit public interne comporte 3 disciplines générales.

• Il y a tout d’abord le droit administratif qui regroupe l’ensemble des règles juridiques destinées à régir l’ensemble de l’administration ainsi que ses relations avec les administrés et les autres autorités administratives.
• Il y a ensuite le droit financier (finances publiques) dont la vocation est de définir les règles juridiques relatives à la création et à la perception des recettes publiques (règle fiscale) mais doit aussi définir les conditions dans lesquelles ses règles sont réparties et affectés (taux de droit budgétaire) enfin les principes gouvernant l’utilisation des recettes publique sous forme de dépenses.
• Enfin, le droit constitutionnel qui a d’abord pour objet d’étude l’état à travers l’analyse de son statut, son organisation et les rapports existants entre les représentants du pouvoir politique et les citoyens.

• On associe généralement au droit constitutionnel le droit des institutions politiques. Néanmoins ce dernier est en réalité une discipline plus large car il propose non seulement sur les éléments juridiques mais aussi sur des aspects sociologiques, philosophiques et pratiques. De la même manière le droit constitutionnel est voisin de la science politique qui peut se définir comme l’analyse de la politique et des phénomènes politiques. En revanche, on peut s’interroger sur le fait de savoir si le droit constitutionnel comporte l’analyse de toutes les règles inscrites dans la constitution y comprit celle relatives au droit civil ou au droit fiscales. Sur ce point, il est évident que certaines questions n’ont que peu de rapport avec le droit constitutionnel à proprement dit tandis que d’autres ne peuvent être ignorer au regard de certains principes fondamentaux consacrés par la constitution. Par exemple : le droit de collectivités territoriales mérite d’être abordés dans le cadre du cours sur un certain nombre de point au regard notamment du principe d’indivisibilité et de décentralisation de la république Française. De la même manière le droit des libertés publique (ou fondamentales) ne peut être ignoré dans le cadre de l’étude du droit constitutionnel dont l’une des finalités et l’encadrement juridique du pouvoir politique en vue de protéger les droits et les libertés des citoyens. Enfin il en va de même pour ce qui concerne le droit international, les règles relatives à l’application d’un traité international étant le plus souvent définies par la constitution de l’état en question. Le droit constitutionnel présente donc un côté et un caractère attractif justifier par sa liaison directe avec d’autres discipline juridiques ce qui explique pourquoi il est parfois aborder de manière extensible. Cette étude dépasse le simple cadre de l’analyse de l’état et des principes régissant son organisation et son fonctionnement. De même le droit constitutionnel est formé de nombreuses et diverses sources avec d’un côté les sources écrites (préambule, charte) et d’un autre côté les sources non écrites avec la jurisprudence constitutionnel et la coutume. Cette richesse et cette diversité du droit constitutionnel au regard de son contenu, ses sources, son objet, autorisent de nombreuses approches possibles de la discipline. On ne peut toute fois prétendre maîtriser celle-ci sans en étudier préalablement la théorie générale dont l’analyse permettra de se familiariser avec les concepts, les notions ou autre construction juridique qui caractérisent la matière. Par ailleurs, il n’est pas possible de saisir pleinement le sens et la portée juridique des règles juridiques aujourd’hui tout en ignorant celle qui nous gouvernait hier. C’est pourquoi il conviendra d’aborder également les grands événement qui ont marqué l’histoire constitutionnel français afin de mieux comprendre le pourquoi et le comment de notre constitution et de nos institutions juridique actuelle.

Première partie : la théorie générale du droit constitutionnel

• Le droit constitutionnel est étroitement lié à 2 notions fondamentales : celle de pouvoir et celle de démocratie. Parce qu’il est avant tout destiné à définir les règles gouvernant l’organisation et le fonctionnement d’un état, le droit constitutionnel se présente comme le fondement ou le support juridique du pouvoir politique et de son exercice. Cela étant cette vision traditionnelle du droit constitutionnel comme outil de « légitimation » du pouvoir est aujourd’hui dépassé car trop réductrice. En effet il convient aujourd’hui de prendre en considération la dimension démocratique du droit constitutionnel qui se présente comme l’instrument juridique nécessaire à toute démocratie dans la mesure ou l’une de ses finalités consiste à protéger les droits et les libertés citoyens.

I) Le droit constitutionnel comme support juridique du pouvoir politique

• Tout pouvoir sous entends nécessairement une idée d’autorité et ainsi de contraintes et de subordination.  Il permet aux autorités qui le représente et qui l’exerce d’imposer par des règles juridiques des obligations ou des prescriptions au citoyen. Le pouvoir politique n’échappe pas à cette réalité puisqu’on peut le définir comme le pouvoir de prévision d’impulsion, de décision et de coordination par lequel ses représentants vont s’efforcer de déterminer et de conduire l’ensemble de la politique nationale. Il implique lui aussi une double relation de commandement et d’obéissance entre d’un côté les gouvernants et d’un autre les gouvernés. A l’origine le pouvoir politique était directement rattaché à la personne même des gouvernants qui se l’appropriait directement (idée propriétariste du pouvoir). Depuis le 16ème s le pouvoir politique s’est institutionnalisé c’est à dire qu’il a été dissocié de la personne des gouvernant pour être associé à l’état. Le pouvoir n’est pas la propriété des gouvernants qui n’en sont que les dépositaires et qui agissent donc au nom de l’état et dans l’intérêt des citoyens. Il doit aujourd’hui être perçu comme un ensemble de compétences et de prérogatives découlant des fonctions dont les gouvernants ont été investis de manière légitime (élection) et provisoire. Le droit constitutionnel, qui a notamment pour objet de définir les principes régissant l’organisation et le fonctionnement des institutions politiques est ici particulièrement important car c’est de lui que découle le pouvoir politique dont il constitue le support juridique. Ce pouvoir est incarné par l’état qui en constitue la personnification juridique et institutionnelle et il est essentiellement régit par la constitution qui en est l’instrument juridique premier.

Chapitre I : L’état, personnification juridique et institutionnelle du pouvoir juridique

• Le pouvoir politique s’inscrit et s’exerce dans le cadre de l’état qui en constitue la source et l’incarnation. L’étude de l’état suppose tout à la foie d’en aborder la notion ou le concept ainsi que les formes ou les modèles au travers duquel cet état peut exister.

Section1 : La notion ou le concept d’état

• Le concept d’état étant particulièrement ancien, il a connu de nombreuses évolution au fil du temps. A partir du 16ème s, sous l’influence de Machiavel (auteur italien) l’état évolueras vers des significations nouvelles ou il sera entendu comme l’organisation politique d’un pays ou parfois le pays lui même qui est gouverné. Aujourd’hui, la définition de l’état peut-être articuler autour de 2 éléments ou 2 critères. D’une part, il s’agit de ce que l’on peut appeler une communauté nationale caractérisée par une certaine unité issue de la volonté des hommes qui la compose. D’autre part, l’état désigne également ce que l’on peut appeler un appareil de direction de cette communauté nationale dotée de moyens de contraintes. Dans tous les cas la définition de l’état doit être appréhendé à travers des éléments consécutifs, des attributs et des missions caractéristiques de tout état.

§1 Les élément consécutifs ou les conditions d’existence d’un état.

• Quel que soit sa forme, un état ne peut juridiquement exister que si 3 éléments majeurs ne sont réunis de sortes que la disparition de l’un d’entre eux va entrainer la suppression de l’état.

• La population désigne des personnes qui résident  de manières stables et régulières sur le territoire, indépendamment de la nationalité et qui sont placés sous l’autorité de cet état. La notion de population doit être distingué de 2 notions voisines mais différentes. Tout d’abord il convient de différencier la notion de population de celle de peuple car elle est plus large que cette dernière qui recouvre l’ensemble des citoyens d’un état habilités à exercer la souveraineté par la voie de la représentation (élection) ou de la démocratie semi-directe (référendum). La population regroupe les personnes vivant en légalité dans un état, le peuple étant composé uniquement des personnes disposant du statut de citoyen. Classiquement, pour être citoyen d’un état il faut avoir la nationalité qui peut être obtenu de 3 manières possibles (filiation, naissance sur le territoire de l’état en question ou la naturalisation). La possession du statut de citoyen se caractérise notamment par la jouissance d’un certain nombre de droit avec le droit de suffrage (droit de vote et droit d’éligibilité). Il est nécessaire de différencier la population du concept de nation qui fait généralement l’objet de 2 approches différentes possibles. Il y a tout d’abord la conception objective de la nation qui repose sur des éléments objectivement identifiables tel que les données historiques, géographiques, linguistiques, culturelles et religieuse ou raciale. Cette conception a parfois conduit dans l’histoire à des extrêmes, à l’image du nazisme basé sur la hiérarchie entre les races. La conception subjective de la nation (Ernest Renan) repose sur un concept qu’on appelle le « vouloir vivre collectif ». La nation relèverait d’un principe spirituel et serait composé de personnes formant une communauté partageant des valeurs et un projet commun et ayant exprimé le désir de vivre ensemble pour former une société. Cette vision peut être critiquée car elle est peut conduire à postuler gratuitement l’existence de nation. C’est pourquoi certains auteurs retiennent une conception « hybride » de la nation empruntant à la fois des éléments objectifs et subjectifs.

B) Le territoire

Pour qu’un état puisse exister, la population doit résider sur un territoire commun qui va permettre de réaliser l’unité de la nation par le phénomène de sédentarisation. Des populations nomades ne constituent généralement pas un état même s’il est possible de leur reconnaître le statut de nation. A l’opposé, il est admis qu’un état puisse survivre à la perte temporaire de son territoire notamment les pays occupés pendant un conflit armé. Inversement, la perte définitive d’un territoire (annexion) entraîne la disparition de l’état en question. Le territoire peut se définir comme un espace qui va permettre l’apparition d’un sentiment d’identité commune pour la population. Il est déterminé par des frontières qui constituent les limites géographiques de l’état et qui peuvent être de 2 ordres : les frontières artificielle et les frontières naturelles. Le territoire est d’abord terrestre mais il est également maritime avec une certaine partie des eaux entourant le pays appelé mer territoriale. De la même manière, le territoire est aussi aérien englobant ainsi la masse d’air comprise entre les limites théoriques que constitue la verticale des frontières terrestres et maritimes.

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