La négociation des contrats

02/02/10

Droit

Chapitre 2 : La négociation du contrat

1. Les conditions de formation du contrat

1. Les conditions tenant au consentement des parties

Au consentement des parties le consentement peut-être soit exprès (gestes extérieur, paroles - écrits), soit tacite (sans gestes extérieur, ex : tacite reconduction). Le consentement est formé à partir du moment où la pollicitation (offre de contacter, ex : devis) et l’acceptation qui se rencontrent.

2 thérorie :

• Théorie de l’émission (France) = contrat formé lorsque l’acceptation est émise. D’où l’expression du cachet de la poste faisant foi.
• Théorie de la réception = contrat formé lorsque le pollicitant reçoit l’acceptation du devis.

Le consentement doit être exempt de vice. 3 vices : le dol, la violence et l’erreur.

Le dol c’est l’erreur provoqué.

La violence est une violence physique ou morale qui va vous obligé à contracter.

L’erreur c’est le contractant qui s’est trompé.

1. L’objet et la cause du contrat

L’objet c’est ce sur quoi porte le contrat. Ex : contrat de vente d’une voiture, l’objet c’est la voiture.

L’objet doit obligatoirement être licite.

La cause du contrat c’est la raison pour laquelle vous allez contracter. Ex : contrat vente voiture, la cause c’est la vente.

La cause doit être licite elle aussi.

1. Le contenu du contrat

1. Les clauses implicitent

Distinction entre obligations de moyens et obligation de résultat.

Obligation de résultat par laquelle le contractant est tenu au résultat escompté. Ex : garagiste, chirurgien esthétique...

Obligation de moyen, en opposition avec l’obligation de résultat (=obligation de diligence), c’est l’obligation où le contractant promet de tout faire pour éventuellement parvenir au résultat. (Ex : médecin qui est tenu de vous soigner mais pas de vous guérir).

L’obligation d’information qui concerne les contrats concluent entre les professionnels et les particuliers.

Le professionnel du fait de son statut est obligé d’informer le particulier qui n’est lui pas sensé tout savoir.

L’obligation de bonne foi, ou obligation de loyauté, où vous êtes censés ne pas être malhonnête. Il existe dans le code civil.

1. Les clauses expresses

Ce sont celles qui doivent obligatoirement figurées dans le contrat.

Cela concerne la durée, le prix ou la quotité, il doit toujours être déterminable. Il doit être déterminable en fonction critères objectifs. Ex : coût du pétrole.

La clause de réserve de propriété qui va concerner les relations contractuelles entre deux professionnels.

Le but de cette clause est de permettre aux fournisseurs de se protéger contre un éventuellement non paiement. Le fournisseur pourra aller rechercher la marchandise car elle lui appartient toujours, cela permet également que le matériel ne sois pas saisit.

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