Arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 25 avril 2007

Presentation de l’arrêt:

Arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 25 avril 2007

Les faits:

Un divorce a été prononcé des époux X… Y… Z… A… B… aux torts du mari qui fut condamné à payer une somme de 45 000€ à Mme C… cependant se pose le problème de nouvelles lois entrés en vigueur pouvant remettre en cause la décision rendue de la Cour d’appel.

La procédure et les moyens des différents partis:

La Cour d’Appel a violé par fausse application les lois entrées en vigueur au cours de la procédure d’appel. Le premier juge, statuant sur l’assignation en divorce du 28 avril 2003 et a rendu sa décision le 2 mars 2004 en appliquant les lois en vigueur à ce moment. Donc le juge n’a pas prit en compte les lois entrées en vigueur après sa décision.

Le problème de droit:

Une loi nouvelle peut-elle remettre en cause un fait déjà jugé ?

La solution:

La Cour de cassation REJETTE le pourvoi.

Fiche d’arrêt:

Presentation de l’arrêt:

Arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 4 décembre 2001

Les faits:

Avant le 11 mars 1957 un contrat fut conclu entre la Société Imprimerie Lacoste et Jean X. Au 11 mars 1957, un loi portant sur la violation des obligations de l’oeuvre et reddition des compte entre en vigueur. Mme Y légataire des oeuvre de Jean X poursuit la Société Imprimerie Lacoste en justice.

La procédure et les moyens des différents partis:

Le 20 mai 1998, Mme Y légataire des oeuvre de Jean X poursuit en Cour d’Appel la Société Imprimerie Lacoste pour violation des obligations d’exploitation de l’oeuvre et la reddition de comptes. La Cour d’appel rejette la demande de Mme Y, en s’appuyant sur le fait que le contrat signé demeure soumis à la loi en vigueur lors de sa conclusion.

Le problème de droit:

Une loi peut-elle être appliqué sur un contrat souscrit avant son entrée en vigueur?

La solution:

La Cour de cassation REJETTE le pourvoi.

Fiche d’arrêt:

Presentation de l’arrêt:

Arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation du 2 octobre 2001

Les faits:

La société Codec a été mise en redressement judiciaire le 2 aout 1990. La société Orangina invoque une clause de réserve propriété des marchandises livrés à la société Codec. La "réserve de propriété" est une disposition contractuelle destinées à assurer au vendeur qui a consenti à l'acheteur un crédit, qu'il sera payé du prix de la chose vendue.

La procédure et les moyens des différents partis:

La société Orangina reproche à la cour d’Appel d’avoir rejeté sa demande. Selon l’article 121 de la loi du 25 janvier 1985 disposait que peuvent être revendiquées les marchandises vendues dont le transfert de propriété subordonné au paiement intégral du prix lorsque cette clause a été convenue au plus tard au moment de la livraison. De plus s’ajoute l’article 19 de la loi du 1er juillet 1996 que nonobstant toute clause contraire, la clause de réserve de propriété est opposable à l’acheteur et aux autres créanciers, à moins que les partis n’aient convenu par écrit de l’écarter ou de la modifier. La Cour d’Appel en a estimé que que l’article 19 n’a pas de caractère interprétatif. L’article n’était donc pas applicable à la revendication introduite par la société Orangina dans la procédure ouverte avant la date d’entrée en vigueur de ce texte.

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