La non rétroactivité de la loi.

La rétroactivité des lois

Selon l’article 2 du code civil « La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif. ». Autrement dit, le caractère rétroactif de la loi est interdit.

On étend par loi toutes les règles de droit écrites formulées par un organe compétent dans l’exercice du pouvoir législatif ou exécutif, et qui présente un caractère général, impersonnel et obligatoire. Une autre acceptation de la loi est possible. En effet, si on la définit non pas au regard de son contenu comme précédemment, mais selon l’autorité quelle a il est possible d’accepter la loi comme les règles de droit qui émanent du pouvoir législatif c'est à dire les règles de droit adoptées par le Parlement ou votées par référendum.

Avant d’être applicable une loi doit être promulgué c'est à dire que le Président de la République doit par un décret de promulgation constater officiellement l’existence de la loi et la rendre exécutoire. Une fois qu’elle est promulguée, la loi devient applicable une fois qu’elle est entrée en vigueur. Pour cela l’article 1er du Code Civil dispose qu’une fois que la loi est publiée au Journal Officiel de la République Française, elle entre en vigueur à la date fixé ou à défaut au lendemain de sa promulgation.

Ainsi la rétroactivité étant le caractère d’un acte ou d’un fait produisant ses effets dans le passé, à une date antérieure à son entrée en vigueur, lorsqu’on dit qu’une loi est rétroactive cela signifie qu’elle régit la validité et les effets passés des situations juridiques nées avant sa promulgation. En principe, la loi n’est pas rétroactive. Mais cette règle ne lie pas le législateur qui peut déclarer rétroactive une loi nouvelle.

La rétroactivité d’une loi est possible parce que, le principe de non rétroactivité de la loi est posé à l’article 2 du Code Civil qui à valeur de loi, et que par conséquent ce principe à valeur législatif. Des lors, puisqu’il a la valeur juridique d’une loi il peut être contredit par une autre loi.

En effet par principe les lois ont vocation a être non rétroactives c'est à dire qu’il ne faut pas appliquer une loi à des actes ou des faits qui se sont produits antérieurement à son entrée en vigueur dans le but de modifier les effets juridiques produits par la loi ancienne. Il permet en cas de conflit de loi dans le temps, c'est à dire lorsqu’une question juridique est soumise à une règle de droit nouvelle qui abroge la précédente, de régir la période antérieure à la loi nouvelle afin de savoir si la loi nouvelle peut s’appliquer à des situations antérieures à son entrée en vigueur. A l’inverse, le principe de l’effet immédiat qui lui à vocation à régir la période postérieur à la loi nouvelle. Il permet de savoir si la loi nouvelle doit s’appliquer aux situations postérieures ou si elle doit s’effacer au bénéfice de la loi ancienne. Ainsi, en principe lorsqu’un conflit de loi dans le temps survient les effets anciens restent soumis à la loi ancienne parce que la loi est par principe non rétroactive mais en revanche, les effets futurs sont soumis à la loi nouvelle. Ce sont deux principes qui s’appliquent lorsqu’il n’y a pas de dispositions transitoire, à savoir, des règles qui organisent le passage de la loi ancienne à la nouvelle et qui déterminent le champ d’application respectif des ces deux lois.

Donc, il existe des conflits de loi dans le temps qui sont régis par ces différents principes toujours dans le but de rechercher la sécurité juridique même si souvent la rétroactivité de la loi apparaît comme injuste puisqu’elle remet en cause les acquis et les droits et libertés des citoyens.

Il est alors possible de se poser la question suivante : La rétroactivité de la loi est-elle source d’insécurité juridique ?

Il sera démontré que la rétroactivité de la loi est source d’insécurité juridique puisqu’en étant rétroactive la loi remet en cause les droits et libertés, les acquis des citoyens. Mais la rétroactivité n’est pas toujours source d’injustice, elle peut parfois faire l’objet d’une évolution sociale et la rétroactivité de la loi est dans ce cas bénéfique pour un plus grand nombre de citoyen.

Pour répondre à cette question il sera observé dans un premier temps que la sécurité juridique est compromise par la rétroactivité de la loi (I), puis dans un second temps que la rétroactivité de la loi est une source de sécurité juridique (II).

I- Une sécurité juridique compromise par la rétroactivité de la loi

A) Une remise en cause des droits et libertés des citoyens

Loi interprétative

La rétroactivité le fait pour un acte d’avoir des conséquences pour le passé. Donc, si une loi est rétroactive, alors les sujets de droit doivent se soumettent à une règles qui ne connaissaient pas au moment ou leur situation se produit.

Donc si les lois peuvent être rétroactive les citoyens vivent dans une crainte permanente que leurs droits soient remis en question par l’entrée en vigueur d’une loi nouvelle. C’est la raison pour laquelle, les principes de non rétroactivité de la loi et de l’effet se sont développés pour permettre une sécurité juridique aux citoyens.

La sécurité juridique doit permettre aux citoyens de déterminer précisément les règles qui leur sont applicables par différents procédées comme la

...