Introduction au droit: les domaines du droit

Chapitre 2 : les domaines du droit

Section 1 : Ius privatum et ius publicum

Ius privatum : droit privé

ius publicum : droit public

C’est la distinction majeure en droit en ce sens que le droit privé concerne les personnes privées cad les personnes physiques comme vous et moi mais également les personnes morales de droit privé (associations, entreprises, les fondations, les syndicats ou partis politiques. On les appelle des personnes morales car c’est un regroupement de personne physique que l'on a doté de la personnalité., mais cette personne nouvelle n'a pas de corps physique. En revanche le droit public concerne les personnes morales de droit public. Les personnes morales de droit public, c'est un autre nom pour ce que l'on appelle les administrations ou les institutions administratives cad l'état, les collectivités territoriales, les établissements publics, les autorités administratives indépendantes et les autorités publiques indépendantes.  Les personnes morales de droit public agissent au nom de l'intérêt général, alors que les personnes de droit privé physique ou moral agissent dans leur propre intérêt.

Section 2 : le droit public

L'ensemble des règles juridiques qui régissent les personnes morales de droit public.

1/ Droit constitutionnel

L'ensemble des règles juridiques qui régissent l'accès au pouvoir politique, les rapports entre pouvoirs et les droits fondamentaux que l’État s'engage à respecter.

2/ Droit administratif

L'ensemble des règles juridiques qui régissent l'organisation de l'administration et les rapports des administrations entre elles et avec les administrés.  

Lorsqu'il y a un contentieux entre deux administrations ou entre un administré et l'administration, c'est le juge administratif qui est compétent. Ce juge administratif s'appuie sur un système de preuve moral et c'est un système inquisitoire.

3/ Droit des finances et de la fiscalité publique

L'ensemble des règles juridiques qui régissent les ressources, les dépenses et les techniques financières des administrations.

Ces règles sont là pour éviter l'abus de pouvoir ..

Section 3 : le droit privé

L'ensemble des règles juridiques qui régissent les personnes physiques et les personnes morales de droit privé.

1/ Droit civil

a) Droit des personnes

L'ensemble des règles juridiques qui régissent le nom, le sexe, l'état civil, la majorité, le corps, la vie privée, la nationalité, le domicile, la mort, la tutelle et la curatelle.

b) Droit de la famille

L'ensemble des règles juridiques qui régissent le mariage, l'union libre, le Pacs, les diverses formes de désunion (séparation, divorce), la filiation et l'autorité parentale.

c) Droit des obligations

L'ensemble des règles juridiques qui régissent le lien entre le débiteur et son créancier en vertu d'un contrat ou d'une responsabilité civile.

Lorsqu’un contrat est signé un lien est établie entre un créancier et son débiteur. Dans le cadre de la responsabilité, si un dommage a été cause, celui qui a causé le dommage devient le débiteur de sa victime (le créancier), le débiteur devra dédommager le créancier → lien d'obligation entre les deux

L’ensemble des règles qui régissent ce lien d'obligation s'appelle le droit des obligations.

d) Droit patrimonial

L'ensemble des règles juridiques qui régissent le patrimoine des personnes physiques et des personnes morales de droit privé.

Patrimoine : c'est l'ensemble de ce que possède une personne physique ou une personne morale de droit privé. Non seulement ce qu'elle a mais aussi les créances qu'elle possède ou les dettes dont elle doit s'acquitter.

Ce droit patrimonial est régi par trois sous sous sous domaines que l'on appelle :

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