Les immeubles par destination

B) Les immeubles par destination

Biens qui physiquement sont meubles, mais qui vont être considérés comme fictivement des immeubles en raison du lien qui les unit à un immeuble par nature et dont ils sont l’accessoire.

Hypothèse où meuble affecté à un immeuble, sera alors lui-même qualifié d’immeuble.

L’immobilisation par destination repose sur la règle de l’accessoire, le meuble suit la qualification de l’immeuble qui est le principal.

CC prévoit 2 applications différentes de cette idée :

- meubles affectés à l’exploitation d’un fond

- meubles attachés à perpétuelle demeure

1) Les conditions générales de l’immobilisation par destination

L’immobilisation par destination exige le respect de 3 conditions :

- elle ne s’opère qu’entre un meuble par nature et un immeuble par nature appartenant à un même propriétaire. Pour qu’on puisse solidariser économiquement les 2 biens, il faut qu’ils soient dans le même patrimoine.

- le meuble doit être uni à l’immeuble par un rapport de destination. Ce rapport doit résulter de la volonté du propriétaire : volonté d’affectation sans équivoque. Cette volonté du propriétaire ne suffit pas, il est indispensable qu’il y ait des éléments objectifs permettant de caractériser cette relation d’accessoire, d’où les 2 hypothèses du CC : soit un lien fonctionnel quand bien affecté à l’exploitation ou au service d’un fond, soit le meuble est attaché à perpétuelle demeure à l’immeuble.

1er cas : Art. 524 CC sont immeubles par destination les meubles affectés au service ou à l’exploitation d’un fond, abstraction faite de tout lien matériel.

D’abord, il faut que le bien serve au fond lui-même et non au propriétaire. Des biens qui serviraient à la personne ne seraient pas immobilisés. Ex : meubles meublants.

De plus, le bien meuble qui fait l’objet de l’affectation doit être nécessaire voire indispensable à l’exploitation.

Exploitation de différente sorte : agricole (animaux attachés à la culture, matériel agricole, engrais, semences), industrielle (ustensiles, papeterie), commerciale.

Ex : d’immeuble par destination dans cas d’une exploitation commerciale : exploitation d’un hôtel, meubles de l’hôtel vont être des immeubles par destination. Meubles d’un théâtre également.

2e cas art. 525 : biens mobiliers attachés à perpétuelle demeure.

Le meuble peut être immeuble par destination lorsqu’il est attaché à perpétuelle demeure soit par une attache physique soit par une attache esthétique

L’attache par un lien physique : il existe un lien matériel entre le bien mobilier et l’immeuble.

Quant au lien esthétique : permet d’unir un lien mobilier et immobilier indépendamment de tout lien physique. Lorsque les deux forment un ensemble décoratif. L’art. 525 vise les glaces, tableaux, statues placées dans une niche et autres ornements d’un appartement.

L’immobilisation

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