La casuistique : la technique d’argumentation des juges et avocats.

SEANCE I DROIT COMMERCIAL

La casuistique : la technique d’argumentation des juges et avocats.

Modalité : rendre 2 devoirs voir 3

METHODE DU COMMENTAIRE D’ARRET

2 au choix pour l’exam (un court plus dur et un long plus facile)

Le mot « Code » dans un arrêt s’écrit avec une majuscule.

INTRODUCTION (6 points) [ 1 pages et demi pas plus ]:

• Accroche : « La cour tel date à rendu un arrêt » , l’arrêt de rejet/ l’arrêt de cassation
• Portant sur « la notion de … » (Thème)
• Fait : Les faits : « en l’espèce » (paraphrase on reprend l’attendu)
• La procédure :

• Pour un particulier :M X demandeur assigne Mme Y défendeur.
• Contre le procureur de la Rep : Mx agit contre le procureur de la Rep
• Référé : MX saisi le juge des référés

• En premières instance (juge en fait) : « Après un premier jugement. » ou préciser si on connait le lieu etc.
• En deuxième instance (c d’appel en minuscule sauf pour Paris) (juge en fond) : « Mr X interjette appel » OU « la partie mécontente interjette appel ».
• Ccass (juge en droit) : « forme un pourvoi » ou « se pourvoi en cassation ». Soit la partie mécontente soit la personne si on sait qui c’est.

• Un résumé de la solution de la Cour d’appel OU des arguments globalement
• Le problème de droit : « la question posée à la Ccass est de savoir (si) // dans quelle mesure … ».
• La solution de la Ccass : « Mais attendu que // Mais en statuant ainsi ». On découpe la solution par morceau avec des citations pour faire 4 ou 5 lignes

LES ARGUMENTS :

• Ce sont les moyens (uniques, 4 branches ou autre).
• PAS DANS L’INTRO MAIS DANS LE DEVELOPPEMENT

LE PLAN :

• Le I et II doivent se répondre donc avoir la même notion traitée.
• Pas de verbe
• Pas de ponctuation
• 7 mots pas plus 

INTERIEUR DES PARTIES :

A/ Cour d’appel

• Majeurs (général avec la règle de droit)
• Mineurs (particulier, le fait en l’espèce)
• Valeur : l’intérêt, la critique
• Portée : l’évolution, es ce que ça fait un arrêt de principe ou juste d’espèce. Es ce que c’est donné mais sans suite ou es ce que ça change tout.

B/ Cour de cassation

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