Tous les individus doivent se défendre lors d’un procès en faisant valoir leurs arguments devant un juge . Est-ce un principe applicable à tous les procès en France ou seulement quelques-uns?

Tous les individus doivent se défendre lors d’un procès en faisant valoir leur argument devant un juge

.Est ce un principe applicable à tous les procès en France ou seulement quelque uns?

1.A/ CHAMPS D’APPLICATION DES DROITS DE LA DÉFENSE

Applicable à toutes les juridiction, cela inclus tous les procès en matière pénale: individus poursuivis pour avoir commis des infractions.

Dans cette matière pénale les droits de la défense doivent être applique à tous les stades de la procédure jusqu’au jugement.

Il est aussi applicable à tous les autres procès: en matière civil, commercial, prudhommal (loi du travail) et même dans les procès devant une juridiction administrative.

EXEMPLE 1: En 20002 le conseil constitutionnel à dit que le principe des droits de la défense est applicable à tous les procès en matière d’agression sexuelle ou morale

EXEMPLES 2: Applicable pour les lois des étrangers, si l’État refuse une demande de visa ou de séjour, les droits de la défense permettent à chaque personne de contester une décision administrative.

EXEMPLE 3: Action de groupe des consommateur a fait appel aux droits de la défense en 2014 afin de poursuivre collectivement une entreprise pour les préjudices subis.

CONCLUSION: le champ d’application est extrêmement large

2.B/ CONTENU DU PRINCIPE DES D.D

Le conseil constitutionnel estime: Aucune sanction ne peut être affliger à une personne sans que celle-ci ai été mise à mène de présenter les sanctions qui lui sont reproche Droit à un procès équitable. Ce principe interdit au législateur de faire 3 choses:

-créer des présomption de culpabilité (c’est une loi ou une réglementation qui présume que quelqu’un est coupable dans ce cas la personne accusé doit prouvé qu’elle ne l’est pas) ce qui est interdit en France au nom du principe du droit de la défense => elle met la personne coupable dans une situation beaucoup plus difficile que celle qui accuse.

-créer des peines automatiques sans jugement

-inverser la charge de la preuve (obligé l’accusé à prouver son innocence)

La loi Hadopi: créer des mécanisme pour lutter contre les téléchargement illégaux «en cas de téléchargement à partir de l’a dresse internet de l’abonnée, seul le titulaire du contrat d’abonnement peut faire sujet à sanction» cette loi va être estimé contraire à la présomption d’innocence.

Exceptions à la condition si la présomption de culpabilité peut être renversé facilement par la personne accusé.

EXEMPLE: le proprio est toujours responsable des contraventions commissent avec son véhicule même si il n’était pas conducteur. Pourtant il suffit au proprio de déclarer qu’il n’était pas au volant durant la contravention.

2. Interdit de privé une personne de l’assistance d’un avocat, ça vaut pour toutes les phases du procès.

Pendant l’enquête: s’applique uniquement si la personne est retenue contre son grés (garde à vu) il n’existe pas de droit à l’avocat si les individus sont libre

Pendant le jugement un avocat doit être constamment présent au cours d’un procès exemple en 1981 une loi permetais au président d’un tribunal d’ordonnée l’expulsion d’un avocat en raison du comportement de l’avocat. C’est mtn interdit par la constitution.

3. INTERDIT de contraindre une personne de parler contre son gré il existe en effet un droit de se taire. Il s’agit là d’un principe ancien du droit pénale: toute personne accusé bénéficie du droit de se taire lors de l’enquête ou du jugement. Les forces de polices ont l’obligation de notifier cela? Cette obligation est aussi reconnue par la cour européenne.

L’indépendance de la justice

A/ définition: il existe en france un grans principe qui est celui de la séparation des pouvoirs qui dit que les 3 fct d’un Etat sont pouvoir législative faire la loi , exécuté les lois pvr executif et de juger pvr judiciaire..

Si une societe ne les respecte pas elle n’est pas démocratique car elle suppose toujours une séparation des pouvoirs. Parmis ses 3 pvr il existe un pvr judiciaire qui doit toujour etre séparer des q2 pvr au risque que la france ne soit pplus une démocratie, c’est ca qu’on appelle indépendance de la justice.

D’une manière générale c’est lka possibilité pour les juges de prendre desdd decision sans subir aucune pression de letat ou des citoyens.

Il faut à ce stade distinguer 3 cas justice judiciaire législative et constitutionel

1. INDEPENDANCE JUSTICE JUDISCIAIRE

Elle est prévu par l’artcle 54 de la constitution 1958 : Président de la républiqie est garant

Cette indépendance bénéficie dde ce qu’on appelle les magistrats du siege

La loi du 24 mai 1872 c’est cette loi qui organise le fonvtionnement du conseil d’etat

Enfin l’indépendance de la justice constitutionel découlee du titre 7

PEUT ON FORCER UN JUGE A ETRE INDEPENDANT

FAUT IL APPLIQUE LINDEPENDANCE DE LA JUSTICE AU PROCUREUR

En france il existe 2 grandes categorie de magistrat ceux qui poursuivent les auteur d’infraction au nom de l’etat procureur/magistrat du parquais et ceux qui les juges magistrat du siège, magistrat du parquais sont ils independant ?

Leur rôle est de requerir lapplication des lois donc demander à un tribunal d’appliquer la loi. Dans ce cas le magistrat du parquais agis au nom du gouvernement (pvr executif) ce qui a pour conséquence à la différence des magistrat du siège les magistrat du parquais sont placés sous la direction du ministre de la justice (si ils poursuivent ou non si ils sont severe ou non)

L’independance des magistrat du siége est forte en revanche celle des magistrat du parquais est bcp plus faible

PEUT

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