La notion d’entreprise pour désigner le fonctionnement des sociétés

INTRODUCTION

Articles : 1661-9 pour procédures collectives ccom. 1845 cciv pour société civile. Article 210 du ccom. 1832 cciv. 1871 société de personne sans pm. 1690 cciv = Cession de parts sociales.

La notion d’entreprise pour désigner le fonctionnement des sociétés. En effet la notion de personne morale est trop large, toutes les sociétés ne sont pas doté de la personne morale. La notion de société ne se retrouve pas dans l’entreprise individuelle, dans le GIE, dans les GIP. Société en participation crée à l'insu des associés, société créée de fait, il manque une certaine volonté de création. Les sociétés vont servir de technique d'organisation juridique, l'entrepreneur exploite ou la société exploite.

La loi du 11 juillet 1985 => Modifie l'article 1832 du code civil => Unipersonnalité. Entraine la consécration de l'EURL et de la SAS. Les règles communes aux sociétés sont susceptibles d'être étendues a des entreprises qui n'ont pas la forme de société.

I/ Les raisons du choix de la forme sociétaire

Selon Ripert les PM sont mieux armées pour le commerce que les Pers phy :

- La société a déjà la capacité juridique et de toute capacité matérielle.

- La société ignore la maladie ou la vieillesse, toute considération sentimentale

A/ Intérêts financiers

Avec PM ont veut faire des capitaux supérieurs a ceux qui ferait un individu (capital social). On peut s'implanter dans le monde entier.

B/ Intérêts juridiques

Avec la PM on a un patrimoine distinct. 15 juillet 2005 patrimoine distinct EURL. Sinon patrimoine de l'entrepreneur individuel sera mélangé a l'entreprise sauf si clause d'insaisissabilité ou EURL. Pas le cas pour société avec R limitée aux apports (SAS, SA, SARL). Il faut que la séparation soit stricte sinon créanciers pourront prendre dans patrimoine personnel pour dettes de la société a risque illimité (SC, SCS) où les associés s'engagent à payer la dette possible de la société.

Pour les sociétés a risque limité, en cas d'ouverture de crédit, associés comme caution solidaire. Etendu aux dirigeants qui ont confondu leurs patrimoines personnels et celui de la société. Entreprise individuelle, si décès entrepreneur, disparition car indivision. PM permet de maintenir la société en vie. Permet une cession entre vifs. Fiscalement on paie- en cédant des parts sociales qu'un fonds de commerce.

C/ Intérêts fiscaux

L'entrepreneur individuel, il est soumis à l'ISR sous forme de BIC. PM sert d'écran entre société et associé.

- Capitaux : ISS / Opaques => (SA, SARL). Quand dette limitée au capital social. Bénéfices distribués par dividendes.

- Personnes : ISR / transparente => Moins d'écran, moins de séparation.

Certaines sociétés de personnes peuvent opter pour l'ISS L206-3 du Code de l'impôt, il s'agit des SC, SCS, SP. Fiscalement rémunération des dirigeants, PDG, gérants des sociétés + intéressantes. (Soumises au même régime que les salaires). Possible de cumuler le contrat de T + gérant.

D/ Intérêt social

Quelle est la situation sociale du PDG ou du gérant d'une société ? Quelles sont les cotisations à faire ?Le chef d'une entreprise individuelle ne bénéficie pas du régime social des salariés alors que le PDG bénéficie de ce régime, alors que le gérant minoritaire d'une SARL est associé sur le plan social à un salarié => Cotisation moins importante et meilleure couverture sociale.

II/ Les formes sociétaires

A/ Société civile (1845 cciv)

Elle ne peut avoir pour objet qu'une activité civile. La société commerciale peut avoir un objet commercial ou même civil. Les associés des sociétés civiles encourent une R indéfinie. Chaque associé s’engage à payer la dette de la société. R est conjointe/indéfinie. Associé répond des dettes sociales en fonction de sa participation au capital social.

B/ Société commerciale

1. Société de personne ( intuitu personae )

- Celles qui ont la PM : Capital n'a pas d'importance, ce qui est important c'est la considération de la personne de chaque associé.

* Société en nom collectif : Au moins deux associés. Ne peuvent être associés que ceux qui ont déjà la capacité

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