Le statut pénal du Président de la République

En vertu de l’article 64 de la constitution, le Président de la République est le garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire. Du fait de son rôle de veiller au bon fonctionnement de la justice et de son statut de chef de l’Etat, il bénéficie d’un statut pénal protecteur. En France, le Président de la République a toujours bénéficié d'une situation dérogatoire. Dans l'ancien Régime, le roi « ne pouvait mal faire », et cette vision des choses s'est perpétrée ensuite à travers les régimes pour donner lieu à une irresponsabilité pénale. La responsabilité pénale suppose une faute civile ou pénale sanctionnée par une juridiction. Or, le Président de la République n’est pas un citoyen comme les autres, il bénéficie donc d’une immunité. On ne peut donc pas le renverser, ni le destituer, sauf en cas de manquement à ses devoirs, manifestement incompatible à l’exercice de son mandat. Mais sous la Ve République, des débats ont lieu quant à la légitimité de cette immunité juridictionnelle. Certains pensent que le chef de l’Etat n’est pas un citoyen comme les autres et qu’il doit être protégé contre d’éventuelles poursuites qui seraient justifiées par des mobiles politiques. D’autres, sont favorables à la possibilité d’engager des poursuites judiciaires contre le Président. Tout citoyen doit être responsable pénalement de ses actes. Mais il convient de distinguer la fonction et la personne. Que la responsabilité pénale concerne les actes liés à la fonction présidentielle est une chose, mais que cette responsabilité pénale concerne aussi les actes personnels du Président de la République en est une autre. Il faut alors distinguer les actes présidentiels et les actes de la vie privée du Président. La première thèse a été retenue et pourtant, une envie d’évolution de la responsabilité pénale est apportée. Dans ce présent extrait du 23 Novembre 2016, le Bureau de l’Assemblée Nationale examine la recevabilité de la proposition de résolution de M. Christian Jacob tendant à réunir la Haute Cour, du 10 Novembre 2016. La Haute Cour de Justice est composée de 24 membres et se prononce à la majorité de ses membres sur la culpabilité du Président. La sanction la mieux adaptée serait la destitution. Et en effet, M. Jacob souhaite réunir la Haute Cour dans le but d’engager une procédure de destitution de François Hollande, chef de l’Etat, pour cause de divulgation d’informations secrètes relevant de la sécurité nationale. Le Bureau de l’Assemblée Nationale s’appuie sur l’article 68 de la constitution, ainsi que la loi du 24 Novembre 2014 et notamment son article 2, pour constituer sa décision. Elle déclare la proposition de résolution irrecevable du fait qu’elle ne justifie pas de motifs susceptibles de caractériser un manquement au sens du premier alinéa de l’article 68 de la constitution. Cette décision montre alors que le chef de l’Etat détient un fort statut protecteur et qu’une proposition de destitution doit être adoptée par une majorité des membres de l’Assemblée Nationale. Ainsi, nous verrons le principe de l’intouchabilité du Président de la République, puis les tentatives d’apporter un changement à cette inviolabilité.

I) Le régime de l’irresponsabilité pénale du chef de l’Etat prévu par les textes

En France, sous la Ve République, le Président de la République bénéficie d’une protection qui lui permet d’échapper à la justice (a), qui a été aménagée avec la loi du 23 Février 2007 (b).

a) Les fondements de l’irresponsabilité pénale

Avant la révision constitutionnelle du 23 Février 2007, l’article 68 de la constitution disposait que : « Le Président de la République n’est responsable des crimes commis dans l’exercice de ses fonctions qu’en cas de haute trahison. Il est jugé par la Haute Cour de justice ». Le chef de l’Etat était donc considéré comme irresponsable, sauf cas de haute trahison. Or, la définition de la « haute trahison » n’a jamais été clairement définie, ce qui a amené à des interprétations différentes.

La première est celle du conseil constitutionnel, qui apparaît dans une décision du 22 Janvier 1999 dans laquelle le conseil constitutionnel élargit la compétence de la haute cour de justice puisqu’il explique que cette dernière est compétente pour juger les crimes et délits que pourrait commettre un chef d’Etat, y compris les délits et crimes commis en dehors de son mandat et avant son entrée en fonction. Cette décision donne le sentiment d’être protectrice vis-à-vis du président Chirac à l’époque, car en application de cette décision, le Président de la République en place ne peut pas être sanctionné, jugé ou même interrogé sur ses délits, par les tribunaux ordinaires.

La deuxième interprétation est celle de la Cour de cassation, qui se prononce sur ce même sujet dans un arrêt du 10 octobre 2001, dans une affaire où Mr Chirac est cité : le Président peut-il être entendu comme témoin dans l’affaire des marchés irréguliers de la ville de Paris quand il en était le maire ? La Cour de cassation, dans l’arrêt Breisacher, donne sa propre interprétation de l’article 68 : elle estime que la haute cour de justice n’est pas compétente pour statuer sur la responsabilité pénale du chef de l’Etat au titre des actes commis avant son entrée en fonction. La cour dit que les poursuites sont possibles devant les juridictions pénales ordinaires mais qu’elles devront être différées jusqu’à la fin du mandat présidentiel. De cette façon on ne protège pas l’homme mais

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