La place du Parlement sous la Vème République

La place du Parlement sous la Vème République

En réaction aux dérives de la IVème République vers le régime d’assemblée, la Constitution du 4 octobre 1958 a entendu imposer une discipline au Parlement en renforçant le rationalisme parlementaire qui avait été pourtant mis en place en 1946. Au travers de cette technique, les rédacteurs de la Constitution de la Vème République ont souhaité mettre fin à l’instabilité gouvernementale et renforcer l’efficacité du pouvoir exécutif.

Ainsi, le Parlement, composé de l’Assemblée Nationale (représentant le peuple) et du sénat (représentant les territoires), a vu son rôle premier, qui est d’adopter les lois, restreint et sa place décliner au profit du gouvernement et du président de la République, qui a véritablement émergé comme premier des pouvoirs publics avec la révision constitutionnelle de 1962 instaurant son élection au suffrage universel. Ce déclin du parlementarisme a été en outre accentué par l’émergence d’un véritable contrôle de constitutionnalité des lois avec la création du Conseil Constitutionnel.

Dans ces conditions, la place du Parlement paraissait initialement réduite et ses marges de manœuvre restreintes. Pour autant, la pratique institutionnelle et les révisions constitutionnelles successives ont permis d’amorcer un rééquilibrage institutionnel au profit du Parlement, en se voyant notamment reconnaître un rôle dans le contrôle de l’action gouvernementale.

De sorte que si la Constitution de 1958 a initialement restreint les pouvoirs du Parlement au profit de la stabilité de l’exécutif (I), la pratique institutionnelle et les réformes constitutionnelles successives ont néanmoins tendu à un rééquilibrage partiel au profit du Parlement (II).

I) La Constitution de 1958 a entendu initialement restreindre les pouvoirs du Parlement au profit de la stabilité gouvernementale.

A) La Constitution de la Vème République réduit significativement le pouvoir législatif du Parlement.

Si le fait que l’initiative des lois appartient concurremment au gouvernement et au Parlement ne constitue pas une nouveauté, en revanche la Constitution de 1958 innove en ce qu’elle délimite le champ d’intervention de la loi, énoncé en son article 34, qui précise les matières dans lesquelles la loi se borne à définir les principes généraux et celles dans lesquelles la loi peut être plus précise. En parallèle, l’article 37 ouvre dans toutes les autres matières la possibilité au gouvernement d’adopter des règlements autonomes, tandis que l’article 38 lui permet de recourir aux ordonnances pour intervenir pour une durée limitée, sur le domaine relevant en principe du champ de la loi.

Par ailleurs, le gouvernement se voit reconnaître plusieurs possibilités visant à restreindre le pouvoir législatif du Parlement : il peut recourir au vote bloqué, décider de convoquer la Commission Mixte Paritaire visant à accélérer le jeu de navettes entre les assemblées parlementaires pour l’examen des textes et opposer l’irrecevabilité si une proposition de loi empiète sur le domaine du règlement. La Constitution instaure en outre des mécanismes systématiques de restriction du pouvoir des parlementaires en matière d’amendement, qui ne peuvent venir aggraver une charge publique ou diminuer des ressources publiques (article 40), en matière de lois de finances où l’initiative est

Page 1 sur 5

Épreuve de droit constitutionnel ou administratif Session 2012

systématiquement appliquée, avec un nombre de jours maximum d’examen des textes par chacune des assemblées. A ces mécanismes s’ajoutent la maîtrise de l’ordre du jour des assemblées par le gouvernement, celles-ci ne disposant initialement de l’initiative que pour une séance mensuelle, de même que la limitation du nombre de commissions permanentes chargées d’examiner les textes et de constituer des groupes de travail, initialement fixé à six.

L’instauration du contrôle de constitutionnalité des lois (article 61) constitue un autre élément essentiel de limitation des pouvoirs du Parlement. Le rôle initialement dévolu au Conseil constitutionnel consiste à vérifier que la loi n’empiète pas sur le domaine réglementaire et qu’elle est conforme d’une façon générale à la Constitution. A cette fin, la saisine du conseil constitutionnel était au départ réservée au Président de la République, au Premier ministre et aux présidents de chacune des assemblées parlementaires. Les décisions du Conseil constitutionnel s’imposent aux pouvoirs publics. Le contrôle automatique des lois organiques et des règlements des assemblées vient renforcer en théorie le déclin du Parlement dans son pouvoir de légiférés.

De plus, l’émergence du droit communautaire et le développement du droit international sont venus concurrencer le pouvoir législatif. Le droit communautaire dérivé (règlements et directives), d’effet direct et ayant primauté sur le droit national, représente désormais plus de la moitié du droit en vigueur en France. Le droit international concurrence aussi le domaine législatif, même si les traités donnent lieu à une autorisation de ratification par le Parlement (article 53), en ce sens qu’ils revêtent une fois entrés en vigueur dans le droit interne, une valeur supérieure aux lois.

Enfin, l’amoindrissement des pouvoirs du Parlement apparaît parachevé avec la possibilité de recours au referendum sur les questions ayant trait aux institutions ou à la vie économique et sociale de la Nation (article 11), qui sont d’initiative gouvernementale, ou encore avec le mode de révision de la Constitution (article 89), pour lequel le gouvernement, après avoir soumis le projet ou la proposition à l’examen de chacune des assemblées peut décider de faire adopter le texte par le Parlement réuni en Congrès ou en ayant recours au referendum.

B) Les pouvoirs de mise en cause de l’action gouvernementale par le Parlement sont restreints au profit de la stabilité du pouvoir exécutif.

La Vème République consacre un régime semi-parlementaire dans lequel le gouvernement est responsable devant l’assemblée nationale (article 49 et 50 de la Constitution), mais la Constitution instaure plusieurs mécanismes favorisant la stabilité de l’exécutif.

Les fonctions parlementaires et ministérielles sont incompatibles (article 23), de façon à ce que le gouvernement demeure solidaire. En effet, cette incompatibilité, voulue par le général De Gaulle, visait dans son esprit à renforcer la séparation des pouvoirs

...