La société en nom collectif (SNC) au Maroc

1. Définition :

C’est une E/se dans laquelle les associés qui sont tous des commerçants, sont tenues solidairement et indéfiniment des dettes sociales.

2. La constitution :

-Associés : minimum 2, personnes physiques ou morales, portant la qualité de commerçant.

-Responsabilité : les associés répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales.

-le capital social : aucun montant minimum.

- les parts sociales : elles ne sont cessibles qu’avec l’accord de tous les associés.

-la dénomination sociales : le nom d’un ou plusieurs associés suivis de la mention de SNC.

- statut : doit indiquer nom, prénom, précision de la forme de SNC, objet social, dénomination sociale, siège social, capital social, apport des associés, répartition des parts, durée de la SNC.

3. Gérance :

-tous les associés sont des gérants.

-le gérant engage la société pour tous ces actes faits dans le cadre de l’objet social.

-les gérants sont responsables des actes accomplis contrairement à la loi ou aux statuts de la SNC.

-le gérant non associés peut être révoqué à cause des conditions fixées par les statuts ou une décision prise à la majorité.

S’il est révoqué sans motif il y aura lieu à des dommages et intérêts.

-la révocation d’un gérant associé est décidée à l’unanimité des autres associés donc cette révocation entrainera la dissolution de la SNC.

4. L’assemblée générale des associés :

-réunion des associés qui se fait un fois par an.

- le dernier délai de l’assemblée général est le 30 juin.

- le rapport de gestion, les états de synthèse et l’inventaire doivent être adressés au associés 15 jours avant l’assemblée.

5. Le contrôle de la SNC :

Commissaire aux comptes = expert-comptable.

Quand le CA à la clôture de l’exercice sociale est > de 50 000 000 DH HT, la nomination d’un commissaire aux comptes est obligatoire. Si ce seuil n’est pas atteint, CAC peut être demandée par un associé au président du tribunal.

6. Dissolution de la SNC :

-Le décès d’un associé, cependant si les statuts agrès aux héritiers de continuer à la place de l’associé décédé.

- si les héritiers sont encore mineurs. Ces derniers ne répondent des dettes sociales qu’à concurrence des parts de chacun dans l’héritage du défunt. Donc la SNC a un délai de 1an pour se transformer en une SCS

...