Fiche de droit du contentieux

Partie 1: la responsabilité internationale de l’Etat

Chap 1: Travaux de la CDI

1960, CDI s’y intéresse (codifie responsabilité, conditions & conséquences). S’inspire de jurisprudence

2001: « Projet d’article » sur la responsabilité de l’état pour FII. Ce n’est pas 1 convention mais un texte annexé à une résolution de l’AG NU.-> cad faible autorité car domaine du « soft law ». Donc pas de force contraignante car texte simplement recommandé, mais codifie une partie du droit coutumier (codification stricto sensu) à laquelle juridictions font référence.

terme « projet » remit en cause car au delà du texte il y a rien.

Le FII:  La CDI a fait un texte que sur ca. Cad la responsabilité de l’état pour FFI. (avant on envisageait qu’elle soit engagée pour d’autres motifs, mais ECHEC)

Se base sur une convention de 1972 depuis laquelle on ne parle que de responsabilité pour FII.

Chap 2: Fait générateur de la responsabilité

        1) Le Fait attribuable à l’état (SUBJECTIF):  attribution (DI)-> caractère neutre # imputation (Droit interne)-> caractère pénal.

• Fait d’un organe de l’état: considéré comme fait de l’état (Art 4 du PA). Cad ts les pv constitués

• hypothèses particulières: —> lorsqu’un agent (organe de l’état) commet un FII en outrepassant compétences « ultra vires » que le droit interne lui donne/ en violant un ordre…

                                —> la mise à disposition d’un agent de l’Etat

                                —> lorsqu’une entité (non organe de l’état) agit sous le contrôle d’un Etat, ex: Mercenaires. CIJ, 1986, Affaire Nicaragua, USA ont soutenu les contras (définition trop restrictive du contrôle). Csq: Action contras n’est pas celle des USA, donc pas responsabilité US.                                

Pb: l’action des contras n’est pas l’action des USA, donc quelle responsabilité est engagée?

—> Arrêt Tadich (2006) définit plus largement le «sous contrôle d’un Etat ». Il suffit que l’état ai supervisé opérations pour être responsable. Donc pas juste financement & équipement. Idée de contrôle global.

2007: Du coup, CIJ a définit à nouveau plus largement le « sous contrôle d’un Etat » lors d’un conflit Bosnie Herzégovine / Serbie. —> Réaffirmation de ce qui avait été dit en 1986.

La cour d’appel dira que: L’état est responsable des actes commis par des perso formant un groupe organisé placé sous son contrôle global, qu’il ai ou non ordonné de commettre lesdits actes.

                              —>         le fait des nationaux: ex: agissement terroriste. Non l’état n’est pas tenu responsable. Par contre il faut garder en tête la réaction que peut avoir l’Etat face à l’action de ses nationaux, et cette action peut engager sa responsabilité-> Ex, CIJ, 1980, Personnel diplomatique & consulaire à Téhéran: En 1979, des étudiants iranien envahissent ambassades & consulats américains. Etudiants ne veut pas dire agents de l’état donc la prise de l’ambassade et la prise d’otage qui en a suivi ne peuvent pas être attribué à l’Etat, ce n’est pas une action de l’Iran. Néanmoins, la réaction de l’Iran a posé problème: l’ayatollah Khomeini par des messages radiophoniques a même encouragé les étudiants.

Or d’après la sentence arbitrale « Ile de Palmas », le corollaire de la souveraineté  c’est le respect de la souv des autres états. (notamment l’obligation de protéger les ambassades). On parle d’obligation de « diligence, de moyen » mais ce n’est pas une obligation de résultat.

Dans l’affaire étudiée, même si l’Iran n’est pas directement responsable de l’action des étudiants, il est responsable  de l’inaction pour protéger l’ambassade et pour avoir encouragé les étudiants.

En gros les faits des nationaux n’engagent pas l’état, mais c’est son attitude qui va dépendre du reste.

                            —> Le coup d’Etat & la tentative de sécession: Si un nouveau gvt se met en place après un coup d’état, faut voir s’il arrive à se maintenir. L’engagement de la responsabilité est donc une question de temps.

                            —> Le fait non attribuable à l’état mais reconnu comme étant le sien

2)  Le Fait internationalement illicite (OBJECTIF):

Droit interne: responsabilité pour faute

Droit international: responsabilité pour FII

FII: violation d’une norme DI, violation grave d’obligations découlant de normes impératives de DI général.

• Violation norme DI = comportement déviant à la norme. DI définit ce qui est licite ou non.  

• Violation grave d’obligations découlant(…) = expression qui a remplacé la catégorie « crime international » non retenue car crime=caractère pénal ce qui pose pb en DI. Normes impératives = Jus cogens. En gros il y a une échelle de gravité ds les violations du DI. Ex: violer un accord commercial c’est grave, commettre un génocide c’est plus grave. Il y a donc 1 degré d’évaluation

Le fait peut être:

• Instantané —> on regarde s’il était illicite au moment ou il s’est produit (si lié par une convention interdisant ce comportement par ex). Important c’est de prouver que l’état était engagé  au moment ou il a commit. Pour la coutume, assez complexe, faut regarder la formation de l’opinio juris.

• Continu —> prolongé ds le temps. idée de succession de faits instantanés. Ex: prendre des personnes en otage, ou détenir des personnes en violation du DI.

Ce qui importe est de savoir quand l’état est lié par la norme qui interdit ce comportement.

Il existe des comportements licites lorsqu’ils commencent mais qui vont être interdit par la suite.

• Complexe ou composite —> Art 15 projet. Il peut y avoir des omissions de l’état qui ne constituent  pas une violation grave du DI, mais une succession de comportement peut être considérée dans son ensemble comme illicite.

Il s’agit donc d’une succession d’actions & d’omissions dans le temps. On considère que certains FII sont composites car il y a à l’intérieur plusieurs éléments qui permettent  de dire que quand ceux là sont réunis, il y a bien un comportement interdit par le DI. Ex: le génocide: dans le génocide, il y a des actes matériels (meurtres, viols, déportations, la stérilisation forcée) et à cela s’ajoute la systématicité avec la volonté de détruire le groupe. L’intention doit être la destruction systématique du groupe. ATTENTION: certains faits composites sont constitués de FFI aussi.

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