Cours perso droit contentieux

Cours de droit du contentieux

Chapitre 1: Qui juge quoi ?

1. la competnece d'attribution

Compétence d'attribution: nature du litige qui va déterminer la juridiction qui va être saisie.

Compétence territoriale: règle => la juridiction est celle de celui qui n'a pas pris l'initiative de la personne. Exceptions=> en matière immobilière, c'est le lieu de situation de l'immeuble.

En matière de succession => dernier domicile du défunt.

S'il y a des enfants => juridiction du lieu ou se trouvent les enfants mineurs.

Les règles de compétences d'attribution sont des règles d'ordre public, le juge soit soulerver la question de l'incompétence.

En matière d’état des personnes la compétences territoriale est d'ordre public.

On ne peut soulever l'exception d’incompétence qu'une seule fois. On doit indiquer la juridiction compétente.

1. les juridictions de première instance

TI: juge unique. Compétence exclusive: délivrance certificat de nationalité, majeurs protégés,

JDP: affaires ordinaires pour lesquelles il n'y a aucune compétence exclusive montant inférieur à 4000E. Ce n'est pas un magistrat de profession.

Tribunal de commerce: il juge les affaires commerciales entre commerçants, associés. Il est composé de magistrats qui ne sont pas des magistrats professionnels, ce sont des commercants.

Le conseil de prud'hommes: litiges liés du contrat de travail. Il est composé de magistrats élues,

2 phases => 1ere phase de conciliation, 2eme phase de jugement.

2 composition: le bureau de conciliation et de juge. Magistrats éluent par les employeurs et par les employés. Conseillers employeurs et employés.

1/1 pour la conciliation et jugement 2/2. juridiction paritaire.

Le juge du TI d'instance du lieu des prud'hommes => juge departiteur.

=> la présence d'un avocat n'est pas obligatoire. ( sauf TGI)

1. Les juridictions d'appel

on ne peut pas faire appel si la demande a été inférieur à 4000 euros.

Des lors que la demande a été indéterminée ( sans somme d'argent) il y a possibilité de faire appel.

La cour d'appel rejuge en droit et en faits.

Le pourvoi en cassation n'est pas suspensif de l’exécution.

Sauf: condamnation prison

en matière civile: effet suspensif sauf sur l'etat des personnes.

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